La gestion des conflits d’intérêts

Présentation au sujet: "La gestion des conflits d’intérêts"— Transcription de la présentation:

1 La gestion des conflits d’intérêts
Panorama international des règlementations existantes Solenne prigent Conférence annuelle AJAR 5 février 2016

2 CONFLITS D’INTéRÊTS ET RéMUNéRATION
1 CONFLITS D’INTéRÊTS ET RéMUNéRATION Conférence annuelle AJAR | 05/02/2016

3 CONFLITS D’INTéRÊTS ET RéMUNéRATION Interdiction/limitation
Conférence annuelle AJAR | 05/02/2016

4 La gestion des conflits par l’interdiction des commissions 1/2
Certains pays ont choisi d’interdire le versement des commissions par des tiers Pays-Bas De 2007 à Janvier 2013 : principe d’encadrement des commissions Assurance emprunteur et obsèques : commissions autorisées sous deux conditions : transparence (nature et montant) + amélioration de la qualité de service rendu au client, Assurance épargne : encadrement par le législateur de la répartition entre la commission d’apport et la commission sur encours A partir de janvier 2013 : principe général d’interdiction des commissions (fee model) Seule rémunération autorisée : le versement d’honoraires par le client Sauf pour les assurances voyages et automobile Year Upfront commission (% whole commission) Revolving commission (% whole commission) As of 2007 : revolving commission needs to be spread equally over at least 10 years As of 2007 : in case of early termination of contract the indermediary has an obligation to pay back the received upfront commission (prorata temporis) during the first 5 years of the contract 2007 80 20 2008 70 30 2009 2010 60 40 2011 50 Titre de la présentation | 00/00/0000 |

5 La gestion des conflits par l’interdiction des commissions 2/2
Angleterre Position FSA– retail distribution review (RDR) – entrée en vigueur : 31 décembre 2012 Applicable aux produits d’épargne uniquement Seule rémunération autorisée : le versement d’honoraires par le client /!\ janvier 2016 : consultation du Trésor et FSA en cours pour amender le RDR (les commissions pourraient être à nouveau autorisées) Argentine Communication BCRA (régulateur) – entrée en vigueur 14 novembre 2015 Interdiction de toute forme de commissionnement Applicable uniquement à l’assurance emprunteur distribuée par des établissements bancaires Suède => un débat en cours entre le régulateur et le législateur L’interdiction concernerait tous les intermédiaires ainsi que tous les produits d’assurance Conférence annuelle AJAR | 05/02/2016|

6 La gestion des conflits par la limitation des commissions 1/2
D’autres pays ont imposé une limitation du montant des commissions versées aux distributeurs Argentine Assurance emprunteur : maximum 50% de la prime (pour la distribution par des intermédiaires autres que les établissements bancaires), Assurance obsèques, santé, GAV : maximum 40% de la prime Algérie Assurance de personnes uniquement Capitalisation : maximum 40% de la première prime et 10% des primes annuelles suivantes durant toute la durée du contrat ; Autres branches d’assurance de personnes : maximum 15 % de la prime, Russie Assurance obligatoire : maximum 10% de la prime Assurance non obligatoire : une consultation a été initiée par la Banque Centrale (déc CBR "On requirements to the methods of calculation of insurance rates.") Projet de recommandation contraignante Objectif : cap des commissions à 20% de la prime Conférence annuelle AJAR 05/02/2016 |

7 La gestion des conflits par la limitation des commissions 2/2
Vietnam Limitation applicable à l’ensemble des produits d’assurance depuis décembre 2007 Prime périodique Prime unique 1ère année 2ème année 3ème année et + commission < 10 ans 25% 7% 5% > 10 ans 40% 20% 15% Décès Vie entière 30% 10% Conférence annuelle AJAR | 05/02/2016|

8 CONFLITS D’INTéRÊTS ET RéMUNéRATION TRANSPARENCE
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9 La gestion des conflits d’intérêts par la transparence
OBLIGATION DE REVELATION MOMENT DE LA REVELATION NATURE ET/OU MONTANT ARGENTINE Uniquement à l’égard du régulateur. A l’enregistrement du nouveau produit par le régulateur Nature de la commission BRESIL CHILI Obligation de révélation au client (uniquement en cas de contrat groupe) À l’adhésion (information à communiquer dans le contrat ou dans les conditions particulières) RUSSIE Sur demande Nature et montant de la commission MEXIQUE PORTUGAL Sur demande (contrat individuel) systématique (contrat groupe) Nature et montant et pourcentage par rapport à la prime BELGIQUE Révélation systématique et préalable à la souscription Les commissions ne doivent pas excéder le taux de charge du contrat May 2015 : sanction de Hontai Life par le régulateur taiwanais Les commissions ne doivent pas excéder le taux de charge du contrat May 2015 : sanction de Hontai Life par le régulateur taiwanais Conférence annuelle AJAR | 05/02/2016 |

10 CONFLITS D’INTERETS ET contrats groupe
2 CONFLITS D’INTERETS ET contrats groupe Conférence annuelle AJAR | 05/02/2016 |

11 La rémunération du souscripteur
Un débat émerge en Europe sur la question de la rémunération du distributeur lorsque ce dernier est lui-même souscripteur du contrat groupe qu’il distribue : Pologne New insurance act - Avril 2015 Objectif : éliminer le conflit d’intérêt résultant de la qualité de souscripteur et distributeur du contrat d’assurance Les banques ne peuvent percevoir de commissions lorsqu’elles ont à la fois la qualité de souscripteur et de distributeur du contrat, Sanction : reversement des commissions aux adhérents + possibles sanctions administratives Allemagne Plusieurs contentieux devant la Cour Fédérale (Bundestgerichtshoof) objectif : les adhérents souhaitent obtenir le remboursement des commissions versées aux souscripteur/distributeur Un ancien magistrat s’est publiquement prononcé en faveur du remboursement des commissions versées aux souscripteurs- distributeurs Portugal en présence d’un contrat groupe : obligation de révélation de la commission (nature et montant) si le souscripteur est également bénéficiaire du contrat (ex : assurance emprunteur) Conférence annuelle AJAR | 05/02/2016 |

12 CONFLITS D’INTERETS autres mesures
3 CONFLITS D’INTERETS autres mesures Conférence annuelle AJAR | 05/02/2016

13 Obligation de présenter plusieurs contrats
Certains pays imposent la présentation de plusieurs contrats d’assurance au client : Corée Obligation de présenter au moins 3 produits d’assurance comparable de 3 compagnies différentes Interdiction de réaliser plus de 25% du chiffre d’affaire avec la même entreprise d’assurance Règles applicables à l’ensemble des produits d’assurance commercialisés par des institutions financières Italie Obligation de présenter au moins 2 produits comparables de 2 compagnies différentes Règle applicable aujourd’hui uniquement pour l’assurance emprunteur distribuée par des établissements bancaires Extension à l’ensemble des produits d’assurance distribués par des établissements bancaires et adjonction de sanctions administratives (Projet de texte validé par la chambre des députés, en cours d’examen par le Sénat) Argentine Obligation de présenter 2 produits comparables de 2 compagnies différentes Applicable uniquement pour l’assurance emprunteur distribuée par des établissements bancaires Conférence annuelle AJAR | 05/02/2016 | |