ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril 2012

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1 ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril 2012
Evolution du modèle économique et de la tarification des services publics d’eau et d’assainissement ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril 2012

2 Enjeux et contexte

3 Un cadre budgétaire et tarifaire contraignant
Les principes clés La structure tarifaire de base Jurisprudence Administrative + Cadre légal LEMA (décembre 2006) L’eau et l’assainissement relèvent des Services Publics Industriels et commerciaux Une partie fixe Principe de plafonnement, 30% Taux spécifique pour les communes rurales, 40% Dérogation pour les communes touristiques L’eau paie l’eau, principe de l’équilibre budgétaire Une partie variable Le juste prix La progressivité des tarifs est libre L’égalité entre usagers devant les charges du service public La dégressivité n’est possible que dans certains cas Uniquement si plus de 70% du prélèvement d’eau ne fait pas l’objet de règles de Répartition des eaux en application de l’art. L du code de l’environnement Rôle décisionnaire des collectivités La saisonnalité des tarifs Équilibre ressource consommation menacé Financement d’investissements lourds La non rétroactivité des tarifs Toute livraison d’eau est facturée (sauf incendie) 3

4 Un modèle global de moins en moins adapté
Une activité à 80 % de coûts fixes Une baisse continue des volumes depuis + de 20 ans Les effets de la crise économique et la demande d’équité sociale Un enjeu patrimonial colossal porté par les exigences réglementaires et la nécessité d’entretenir les équipements déployés sur le territoire national depuis 50 ans Une sensibilité croissante au développement durable, des pouvoirs publics, des élus, des usagers et associations Évolution d’une logique quantitative, de moyens à une logique qualitative et de résultat Évolution d’une approche « Petit cycle » de l’eau à « Grand cycle » de l’eau 4

5 Besoins d’objectivation partagée des projections de consommations
Analyse historique des consommations par typologie de clients (industriels, usagers domestiques, …) Analyse des documents d’urbanisme Consultation des bureaux d’études, des SEM d’aménagement Modélisation des outils de projection de volume selon habitat et profil de consommateurs Dans certains cas, études prospectives approfondies par un tiers Conclusion : aligner les candidats aux appels d ’offres sur les hypothèses de recettes définies localement

6 Idées Neuves sur l’eau Contrat pour la santé de l’eau

7 Idées Neuves sur l’eau Démarche Vaste réflexion sur la gestion de l’eau en France : Groupes de travail, réflexion, proposition sur la nécessaire élaboration d’un nouveau modèle de l’eau Axes de réflexion 1 Passer d’une rémunération de l’opérateur assise sur les volumes à une rémunération sur la valeur du service rendu 2 La maîtrise des consommations 3 Du petit cycle au grand cycle de l’eau

8 12 engagements Lyonnaise des Eaux audités par Vigeo
N°4 : économiser l’eau Objectif : - économie portant sur l’équivalent de 0,5 M hab. en (1 M hab en 2003 – 2010) Moyens : - réduire les fuites dans les réseaux de distribution - valoriser les ressources en eau alternatives Indicateurs : - 25 millions de m3 d’eau à économiser sur la période - volume d’eau produit avec des ressources alternatives (eaux brutes, eaux de pluie, eaux usées traitées)

9 12 engagements Lyonnaise des Eaux audités par Vigeo
N°9 : intégrer la performance environnementale dans la rémunération de l’opérateur Objectif : un équilibre économique reposant davantage sur les services rendus à l’environnement plutôt que sur les volumes vendus Moyen : proposer une rémunération sur performance jusqu’à 15 % de la rémunération Indicateur : nombre de contrats dotés d’un système de rémunération à la performance

10 Milieu naturel et biodiversité
Un processus engageant Des engagements de performance datés, signés et mesurables Exemple de tableau de bord Etat zéro Nb de pts maxi Echéance Qualité de service 20 pts 2013 Nb de bilans d’autosurveillance conformes / nb total de bilans Réduire de XX% le taux de débordements du réseau 10 pts Milieu naturel et biodiversité Améliorer de XX% l’indice de connaissance des rejets au milieu naturel Indice de mise en œuvre du conventionnement / autorisation avec industriels 10 pts 2015 2020 Valorisation énergétique de xx% des boues (biogaz cogénération) Climat/Energie % d’énergies nouvelles sur le fonctionnement des locaux de la step 10 pts 2017 2018 Patrimoine Indice de gestion patrimoniale des réseaux d’assainissement (arrêté 2007) 10 pts 2015 Social et sociétal % de recyclage du « compost normalisé » sur le territoire Diminution des plaintes liées aux odeurs 10 pts 2014 TOTAL mesure de la performance 100 pts

11 Rémunération à la performance : exemple de « Bry sur Marne »
Un fonds de performance de 50 %, alimenté par le budget général et la redevance collectivité, soit environ 15% de la rémunération totale du délégataire

12 Innovation contractuelle : mécanisme de régulation des résultats
(exemple de l’avenant au contrat du Grand Dijon) Si l’écart est positif : 25 % de la partie située entre 0 et 10 % est reversée à la collectivité 50 % de la partie située entre 10 et 20 % est reversée à la collectivité 100 % de la partie située au-delà de 20 % est reversée à la collectivité Si l’écart est négatif : Aucune prise en charge par la collectivité si écart inférieur à 10 % 50 % de prise en charge par la collectivité si écart compris entre 10 et 20 % 75 % de prise en charge par la collectivité si écart au-delà de 20 %

13 3ème Forum des Experts : les nouvelles tarifications de l’eau
Président : Martin HIRSCH Auditions : janvier / février 2012 Publication des cahiers de l’eau n° 4 : été 2012

14 Choix relevant des autorités organisatrices du service

15 Faire évoluer la tarification volumétrique vers une tarification différenciée (1/2)
Objectifs Garantir un financement pérenne : adaptations de prix et du du contexte réglementaire Concevoir une tarification ou un mode de rémunération, incitatif, au service d’objectifs sociaux, environnementaux, patrimoniaux, etc … Propositions Revoir le poids de l’abonnement, à la hausse, dans la limite du plafond défini dans le cadre de la LEMA 1 Bénéficier des apports de la télé relève : différenciation été / hiver, nuit / jour, par type d’usager … 2 3 Fiscaliser des charges : en milieu urbain, nécessité d’une approche globale assainissement / pluvial / gestion des inondations / grand cycle de l’eau Trouver de nouvelles sources de financement pour l’assainissement (vers une facturation séparée ?) 4

16 Faire évoluer la tarification volumétrique vers une tarification différenciée (2/2)
Propositions 5 Mettre en place des tarifications en fonction de l’usage de l’eau (eau vitale – eau utile – eau confort) et des ressources des familles 6 Mettre en place des systèmes de rémunération à la performance avec des aides financières complémentaires

17 Merci de votre attention