Les nouvelles règles de distribution de l'assurance

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1 Les nouvelles règles de distribution de l'assurance
William Vidonja, Head of Conduct of Business AJAR - Paris, 5 février 2016

2 Insurance Europe Qui? Fédération Européenne de l'assurance et de la réassurance, fondée en 1953 Quoi? 95% du marché européen de l'assurance, en primes Pourquoi? La création d’un cadre réglementaire et prudentiel favorable pour les assureurs aux niveaux européen et international

3 Membres 34 associations nationales 27 dans l’UE 5 hors UE
Suisse, Islande, Norvège, Turquie, Liechtenstein 2 membres associés Serbie, San Marino 1 partenaire Russie

4 Contribution à l’économie
Insurance Europe représente plus de (ré) assureurs européens, qui: générent près de € 1170bn de primes emploient plus d’un million de personnes investissent près de € milliards dans l'économie

5 Réglement PRIIPs Champ d’application Document d’Informations Clés
Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance Pensions en dehors du champs d’application Document d’Informations Clés Indicateur de risque Indicateur de coût Scénarios de rendements 5

6 Directive distribution d’assurances (DDA)
Champ d’application plus large Exigences professionnelles renforcées Règles de conduite plus strictes Informations (rémunération et DIPA) Conseil Ventes croisées Surveillance & gouvernance des produits Règles renforcées pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance 6

7 Prochaines étapes PRIIPs DDA February 2016 March 2016 … Décembre 2016
29 janvier 2016 Consultation sur le projet de normes techniques de réglementation pour le DICI Avril – septembre 2016 Adoption par la CE des normes techniques (3 mois) et possibilité de rejet des normes par le PE et le Conseil. PRIIPs 31 décembre 2016 Application du Réglement 31 mars 2016 Projet de normes techniques des Authorités de Supervisions Européennes pour le DICI soumis à la CE February 2016 March 2016 … Décembre 2016 … Février 2017 … Aout 2017 … Février 2018 23 février 2018 Date limite pour la transposition de la DDA en droit national et abrogation de la DIA DDA 23 février 2017 Projet de normes techniques d’EIOPA pour le DIPA soumis à la CE 23 février 2016 la DDA invalide la DIA 1,5 22 février 2016 Entrée en vigeur de la DDA 23 août 2017 Elaboration par EIOPA d’orientations pour l'évaluation de produits de placement basés sur l'assurance incorporant une structure qui rend difficile, pour le consommateur, la compréhension du risque encouru

8 Cadre réglementaire européen
Niveau 1 des règles de distribution en assurance Protection des investisseurs Conduite des affaires, rémuneration et ventes croisées pour PRIIPs + conflits d’intérêt pour les PRIIPs assurance (DIA 1,5) Conduite des affaires, rémunération et ventes croisées en non-vie et vie (y compris PRIIPs assurance) Inclut la vente directe DDA MiFID2 Distribution des produits d’assurance Informations en vie et non-vie Délai de renonciation en vie PRIIPs Informations sur les produits, y compris les produits d’investissement fondés sur l’assurance – document d’informations clés (DICI) Solvabilité II

9 L’impact de ce cadre réglementaire
Un consommateur mieux informé ?

10 Obligations d’information Directive commerce électronique (17)
Réglementation applicable à la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance Obligations d’information y compris les dédoublements (vente en ligne par un courtier) Informations liées à la vente DIA (9) Informations liées au produit Directive assurance vie (20) Directive CDSF (29) Directive commerce électronique (17) Aujourd’hui: 75

11 Réglementation applicable à la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance
DDA (36) x4 Informations liées à la vente 400% Obligations d’information y compris les dédoublements (vente en ligne par un courtier) PRIIPs (27) Informations liées au produit 330% Solvabilité II (39) Informations liées à la vente DIA (9) x3,3 Informations liées au produit Directive assurance vie (20) Directive CDSF (29) Directive CDSF (29) Directive commerce électronique (17) Directive commerce électronique (17) Aujourd’hui: 75 Demain: 148

12 Règles duplicatives Règles duplicatives
Réglementation applicable à la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance DDA Standard Dédoublements DDA chapitre PRIIPs Informations liées à la vente 400% Dédoublements Règles duplicatives Règles duplicatives PRIIPs (27) Dédoublements Conseil Informations liées au produit 330% Informations relatives aux coûts et frais Solvabilité II (39) Communication d’information similaire Directive CDSF (29) Directive commerce électronique (17) E-commerce directive (17) Demain: 148

13 L’impact de ce cadre réglementaire?

14 La voie à suivre?

15 Plus d’informations sur: