Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation.

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1 Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation Loi de Finances pour 2016 et Loi de Finances rectificative pour 2015 Animé par Rémi GOURRIN Jérôme PERNOT Patrice BAUDRY Valérie DUGAST Corinne VALLETEAU Experts-comptables

2 SOMMAIRE Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Autres mesures

3 Barème applicable aux revenus de 2015 Les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème applicable au titre des revenus de 2015 sont relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l'année considérée, soit 0,1 %. Il est par ailleurs appliqué une revalorisation de 0.1% des différents plafonds, limites et seuils.

4 Obligation progressive de la déclaration des revenus en ligne De 2016 à 2018, l'obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne s'applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un seuil qui décroît d'année en année.

5 Modalités de paiement des impôts L’obligation de paiement par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor Public sur un compte de dépôt ou d'épargne visé par la loi des acomptes et du solde de l'impôt sur le revenu, et des impositions recouvrées selon les mêmes règles est ramené progressivement de 30.000 € à :

6 Possibilité d’étaler le paiement de l'impôt sur la plus-value réalisée par une entreprise individuelle Quand ? En cas de cession d'une TPE (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou total bilan inférieur à 2 M€) avec un crédit vendeur. Quelle plus-value ? La plus-value à long terme Sur quelle durée ? Durée du crédit vendeur, sans pouvoir dépasser 5 ans Les échéances du versement de l’impôt suivent les modalités de paiement du prix de cession. À quelles conditions ? Taux d’intérêt légal au jour de la demande Constitution de garanties « propres à assurer le recouvrement de l’impôt » Entrée en vigueur Cessions effectuées à compter du 1 er janvier 2016

7 Certification des logiciels ou systèmes de caisses Tout assujetti à la TVA enregistrant le règlement de ses clients : au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse devra obligatoirement utiliser, en vue du contrôle de l'administration fiscale, un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage de données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. En l'absence de justifications, application d’une amende de 7 500 € par logiciel ou système. Entrée en vigueur: 1er janvier 2018

8 Revalorisation des valeurs locatives Le présent article reconduit les mesures habituelles de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux. Pour l'année 2016, les coefficients de revalorisation sont fixés à 1,01 pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties.

9 Aménagement du régime des organismes de gestion agréés Annulation de la réforme introduite par la loi de finances pour 2015 : Déduction intégrale du salaire du conjoint Aménagement de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité (Montant de 2/3 des frais avec plafond de 915 €) Renforcement du contrôle exercé par les OGA Extension des missions de contrôle de cohérence des OGA aux déclarations de CVAE Demande possible de documents utiles à la réalisation des contrôles de cohérence Instauration d’un examen périodique de sincérité des pièces justificatives Exclusion d'un OGA au cours de l'année d'imposition pour ne pas avoir respecté certaines obligations (et donc majoration des revenus de 25 %)

10 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Le Gouvernement poursuit son initiative de suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, initiée dans la Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. L’abattement d’assiette passe de 3,25 à 19 millions d’euros. Entrée en vigueur: Contribution due à compter du 1er janvier 2016. Date de règlement toujours au 15 mai.

11 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : Cotisations sociales des TNS La cotisation minimale d’assurance-maladie pour les TNS calculée sur 10% du plafond annuel de la sécurité sociale est supprimée. Désormais, ils seront redevables d’une cotisation minimale calculée sur le revenu professionnel réel. Suppression de la dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs et pour les bénéfices de pensions de retraite et d’invalidité. Ces assurés devront donc verser les cotisations minimales. Entrée en vigueur : Cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

12 Le forfait agricole est remplacé par le micro bénéfice agricole Ce régime s’applique à compter de l’imposition des revenus 2016. Le micro-social s’appliquera aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 01/01/2017. Le micro BA s’applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes ne dépassent pas 82 200 Euros HT sur 3 années consécutives. Le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des 2 années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %, qui ne peut être inférieur à 305 Euros.

13 MERCI DE VOTRE ATTENTION