LE MECANISME AFRICAIN D’EVALUATION PAR LES PAIRS (MAEP) Commission nationale de Gouvernance du MAEP/Sénégal ORIENTATIONS DU PLAN D’ACTION NATIONAL Ngor.

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2 LE MECANISME AFRICAIN D’EVALUATION PAR LES PAIRS (MAEP) Commission nationale de Gouvernance du MAEP/Sénégal ORIENTATIONS DU PLAN D’ACTION NATIONAL Ngor Diarama le 22 mars 2016 Par Maïmouna Dieng, Membre du Conseil Consultatif de la Commission nationale de Gouvernance pour le MAEP/Sénégal

3 Introduction En se soumettant au processus du MAEP, le Sénégal a, au cours de l’exercice, passé en revue son système de gouvernance. Une étape cruciale du processus a été la phase d’autoévaluation durant laquelle un important nombre de sous thèmes contenus dans le questionnaire MAEP, ont fait l’objet d’enquêtes quantitatives et qualitatives à travers les 14 régions du pays, suivant les quatre thématiques suivantes :  Démocratie et gouvernance politique ;  Gouvernance et gestion économiques ;  Gouvernance des entreprises ;  Développement socio-économique. 2

4 Résultat des enquêtes et consultations citoyennes un état des lieux de la gouvernance en République du Sénégal; modèle original, fondé sur les valeurs de la société sénégalaise et prenant en compte les exigences du contexte mondial; fonctionne grâce à l’adhésion et à l’engagement de l’ensemble des composantes de sa population les forces et les faiblesses relevées alimentent les axes stratégiques du PAN.

5 1. Axes stratégiques du PAN

6 1.1. La gouvernance démocratique et politique

7 Au Sénégal, la gouvernance démocratique et politique connait des avancées irréfutables dans divers secteurs. Parmi ces acquis, nous pouvons citer : la mise en place de conditions favorables à une compétition politique libre et équitable ; l’instauration d’un cadre favorable à la promotion de l’égalité des sexes ; l’existence d’un système politique acceptable ; la reconnaissance de l’Etat de droit et de la suprématie de la Constitution ; l’instauration de la séparation des pouvoirs ; l’efficacité des mécanismes formels et informels de gouvernance foncière au Sénégal ; la liberté de la presse ; la mise en place de mécanismes de gestion des conflits ; le respect des droits civils et politiques… Le Plan d’Action National s’articule autour des activités porteuses pour la résolution des situations constituant encore des défis. Des recommandations sont faites dans ce sens en vue de renforcer les acquis, par rapport à chaque objectif de la thématique.

8 Objectif 1 : Consolidation de la démocratie constitutionnelle et de l’Etat de droit

9 Constats Le pays dispose d’un arsenal juridique assez complet. L’exécutif au Sénégal est incarné par le gouvernement qui gère l’administration. Le Ministère de l’Intérieur veille à l’application de la loi et à son respect. Ces points positifs ne doivent pas occulter les difficultés occasionnées, de temps à autre, par une non observation ou une mauvaise interprétation des lois et règlements. Refus fréquents par une autorité administrative de l’autorisation de marche à des citoyens bien que le droit de marche soit prévu par la Constitution aux motifs de risques de troubles à l’ordre public. Interférences religieuses et politiques dans le règlement des affaires administratives et judiciaires. Récurrentes modifications de la Constitution constatées de par le passé. Le projet de réforme constitutionnelle soumis au referendum du 20 mars 2016 prévoit d’instaurer la notion d’intangibilité pour certaines dispositions constitutionnelles, relatives notamment à la durée et au nombre de mandats présidentiels.

10 Recommandations organiser un système de financement des partis politiques, et de la vie politique de manière générale ; promouvoir l’application effective du cadre juridique favorable à la promotion des femmes dans le système politique sénégalais et de prononcer des sanctions en cas de non application ; favoriser la promotion des femmes au sein des partis politiques ; favoriser l’équité pour tous les citoyens devant la loi ; organiser des rencontres de vulgarisation des résultats des rapports sur les droits humains ; renforcer les moyens et les compétences du Comité sénégalais des droits de l’Homme (CSDH) ; institutionnaliser le dialogue politique pour la décrispation du jeu politique et la discussion des réformes politiques majeures ; adopter une loi relative à l’interdiction du cumul des fonctions de chef de parti et de chef d’Etat ; appuyer les organisations de la société civile (OSC) dans leur rôle de suivi de l’application effective des lois.

11 Objectif 2 : Préservation de la séparation des pouvoirs, du contrôle et de l’équilibre mutuels des pouvoirs

12 Recommandations revoir le fonctionnement du système judiciaire ; revoir les pouvoirs du parquet et ses rapports avec le Ministère de la Justice ; réduire les pouvoirs du parquet concernant le prononcé et la levée des mandats de dépôt ; revoir le système organisant le choix des candidats aux élections législatives ; mettre en place des assistants parlementaires en nombre suffisant pour renforcer les capacités des députés ; permettre à la société civile de jouer le rôle de relais entre l’exécutif et le législatif pour la mise sur pied d’un contrôle citoyen ; rendre incompatible les positions de chef de parti et de Président de la République ; prévoir un niveau d’études minimal pour prétendre à un poste de député ; prévoir un accompagnement permanent des députés pour leur permettre de comprendre et de saisir les questions sur lesquelles ils doivent légiférer ; institutionnaliser un contrôle citoyen de l’Assemblée Nationale et de son budget ; favoriser un mécanisme de contrôle citoyen des députés à la base.

13 Objectif 3 : Prévention et gestion des conflits inter et intra-Etats

14 Recommandations renforcer les mécanismes traditionnels, coutumiers et religieux de gestion des conflits ; mettre en place un dispositif de coordination desdits mécanismes traditionnels et coutumiers de gestion et de prévention des conflits ; instaurer des mécanismes modernes de prévention des conflits ; créer des mécanismes de gouvernance équitable des ressources ; renforcer le rôle de l’Etat dans la régulation de l’exploitation des ressources naturelles ; appuyer les initiatives citoyennes de gouvernance et de préservation des ressources naturelles ; renforcer la justice de proximité avec les Maisons de Justice ; renforcer les pouvoirs du Médiateur de la république ; élargir les compétences du Médiateur vers la gestion des conflits sociaux ; mettre en place un mécanisme d’alerte précoce des conflits en conformité avec les normes de la CEDEAO ; renforcer les mécanismes existants de prévention des conflits politiques ; mettre en place des points focaux du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) au niveau des régions au titre de mécanisme de prévention des conflits ; mettre en œuvre la résolution 1325 des Nations Unies relative à l’implication des femmes dans la prévention et la gestion des conflits.

15 Objectif 4 : Promotion et protection des droits civils et politiques tels que consacrés par les instruments / textes africains et internationaux des Droits de l’homme.

16 renforcer les pouvoirs et l’autonomie du Conseil national de régulation de l’audiovisuel ; appliquer les dispositions prévues pour la régulation des médias ; réformer le mode de recrutement des travailleurs des médias ; encadrer la formation des professionnels des médias ; éviter la mainmise des non professionnels dans le traitement de l’information ; sanctionner les dérives dans le traitement de l’information ; augmenter le fonds d’assistance judicaire et vulgariser son existence ; élargir l’implantation des maisons de justice ; augmenter le nombre de juges et d’avocats ; revoir la durée de la détention préventive ; prévoir une disposition dans la réforme du code pénal pour engager la responsabilité du juge d’instruction dans le cadre des longues détentions préventives ; améliorer les mécanismes de gouvernance de la société civile ; procéder à un audit par l’Etat des OSC et en contrepartie, leur octroyer des financements ; mettre en place un dispositif pour renforcer les capacités des OSC en vue de leur permettre de mieux s’impliquer dans la gouvernance du pays ; favoriser le financement transparent de la société civile et le fonctionnement démocratique des OSC.

17 Objectif 5 : Garantie de la prestation de services publics responsables, efficients et efficaces aux niveaux national et local.

18 reconsidérer le profil de l’élu local ; accompagner les pouvoirs locaux avec des plans de renforcement de capacités des élus et des agents en gestion, management, recherche de partenaires de la coopération décentralisée ; modifier le mode d’élection des Maires en les faisant désigner au suffrage universel direct ; structurer la fonction publique locale ; améliorer les ressources financières des CL améliorer l’environnement administratif en renforçant les programmes de construction et/ou de réhabilitation et d’équipement des locaux, tout en valorisant les personnes ressources locales et en mettant en place entre autres un bon système d’archivage ; améliorer l’environnement financier et budgétaire par la décentralisation du Budget Consolidé d’Investissement (BCI), la vulgarisation de la loi de finances, du Programme Triennal d’Investissements Publics (PTIP) auprès des collectivités locales (CL), le relèvement de la part de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) affectée au budget des collectivités locales conformément à la loi, le renforcement de l’appui budgétaire accompagné de la décentralisation de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP), car la plupart des collectivités locales maîtrisent les procédures de passation des marchés. prendre les décrets d’application de l’acte III de la décentralisation notamment sur les aspects d’intercommunalité.

19 Objectif 6 : Promotion et protection des droits des femmes, des enfants, des jeunes et des groupes vulnérables

20 Recommandations garantir le droit à une éducation et une formation de qualité à toutes les filles et tous les garçons, aux femmes et aux handicapés ; développer une approche culturelle de la promotion, de la protection et du respect des droits des enfants, des filles et des femmes, et des groupes vulnérables en général ; améliorer la gouvernance foncière afin de garantir la transparence, l’équité de genre et protéger les ressources naturelles par une gestion durable soucieuse de l’intérêt des petits exploitants et du pays.

21 Objectif 7 : Promotion et protection des droits des enfants et des jeunes

22 Recommandations éviter de stigmatiser les daaras (écoles coraniques) et la pratique de la mendicité en valorisant les expériences de daaras protecteurs des droits de l’enfant et en y intégrant la formation professionnelle et l’exercice de métiers agricoles ; garantir le droit à une éducation et une formation de qualité à toutes les filles et tous les garçons ; développer une approche culturelle de la promotion, de la protection et du respect des droits des enfants en général, des filles en particulier.

23 Objectif 8 : Promotion et protection des droits des groupes vulnérables (personnes vivant avec un handicap, réfugiés et déplacés)

24 Recommandations initier des campagnes de sensibilisation sur les textes portant défense des droits des femmes et des enfants ; mettre la législation nationale en conformité avec les engagements internationaux du Sénégal ; veiller à l’application effective des textes adoptés par le Sénégal ; initier des projets et programmes de lutte contre les disparités socioéconomiques.

25 1.2. La gestion et la gouvernance économique

26 Le développement économique a connu des réalisations significatives pour l’amélioration des conditions de vie des populations dans l’optique d’un développement durable. Ces réalisations ont été possibles grâce à : la conception et mise en œuvre de politiques économiques pour un développement durable ; la facilitation des parties prenantes clés à la participation aux discussions sur les politiques et les programmes et à leur mise en œuvre ; la promotion d’une gestion saine des finances publiques ; la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent ; l’accélération et l’intensification de l’intégration régionale dans le domaine monétaire, commerciale et de l’investissement ; l’élaboration et la mise en œuvre des politiques commerciales et d’investissement qui promeuvent la croissance économique. Le PAN vise à créer des conditions critiques d’amélioration des projets et programmes nationaux et à cet effet, il se concentre sur les défis suivants

27 Objectif 1 : Conception et mise en œuvre de politiques économiques pour un développement durable.

28 Recommandations Améliorer le PIB et atteindre un taux de croissance de 7% ; Consacrer les efforts et les moyens nécessaires au secteur minier afin d’en assurer une croissance continue ; Permettre au secteur minier de jouer son véritable rôle de levier dans le développement socio-économique du pays ; Tenir compte des observations pertinentes de la société civile dans la dernière mouture du prochain code minier ; Accroître les responsabilités et les ressources tirés de l’extraction des collectivités locales ; Atténuer les impacts négatifs de l’extraction minière et assurer la restauration des sites ; Élaborer le plan d’action de mise en œuvre de la stratégie de Développement Durable ; Animer le processus de mise en œuvre de la stratégie nationale de Développement Durable par (i) la production et la circulation de l’information, (ii) la vulgarisation et l’appropriation des principes de Développement Durable et de la stratégie, (iii) la motivation et l’appui accompagnement des groupes d’acteurs ;

29 Recommandations (suite) Vulgariser les textes relatifs au Développement Durable ; Appuyer les programmes de développement de capacités ; Assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie ; Veiller à la prise en compte des principes de Développement Durable dans les politiques sectorielles ; Animer la Commission Nationale de Développement Durable (CNDD) ; Élaborer les rapports annuels de suivi des rapports des Commissions Régionales de Développement Durable et ; Favoriser l’échange d’expériences avec d’autres pays et entre les différentes régions du pays ; Promouvoir l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes ; Réduire la mortalité infantile ; Améliorer la santé maternelle ; Combattre le VIH-SIDA, le paludisme et d’autres maladies ; Adopter une démarche inclusive dans la conception des politiques économiques.

30 Objectif 2 : Faciliter la participation des parties prenantes clés aux discussions sur les politiques et les programmes et à leur mise en œuvre.

31 Faire le suivi-évaluation des projets en cours ; Impliquer le secteur privé et la société civile dans la conception et la formulation des politiques et stratégies de développement ; Impliquer les partenaires techniques et financiers au sommet et à la base ; Rehausser le niveau de participation des citoyens aux processus ; Impliquer les parties prenantes dans les processus de développement économique local (DEL) ; Impliquer les OSC dans les phases d'élaboration des projets de développement (MCA PUDC, DRSP) ; Renforcer les capacités des acteurs locaux afin qu’ils jouent pleinement leur rôle ; Le renforcement de l’ITIE ; Impliquer les collectivités locales dans l’élaboration des cahiers de charge ; Réviser la politique fiscale en terme d’exonération ; Associer davantage les CL et les populations locales ainsi que les opérateurs économiques nationaux aux processus de conception et de mise en œuvre des contrats à incidence sur l’environnement économique.

32 Objectif 3 : Promouvoir une gestion saine des finances publiques.

33 Renforcer les mécanismes de bonne gouvernance politique au triple niveau local, national et international ; Augmenter les ressources financières, humaines et matérielles des organes de contrôle ; Mettre en place une politique plus répressive contre la corruption ; Adopter des stratégies de communication favorisant le changement de comportements ; Communiquer d’avantage et dénoncer d’avantage sur la corruption ; Utiliser les nouvelles techniques de communication (réseau sociaux) comme moyen de dénonciation de la corruption ; Discrimination positive dans les passations de marchés pour soutenir les nouvelles entreprises (PME et PMI) ; Redynamiser les cellules de veilles ; Sanctionner et réprimander la corruption : imposer des lois ; Contrôler et suivre la corruption par les personnes et organes recommandés ; Exiger des Contrats de performance pour chaque travailleur en charge de la gestion des deniers publics.

34 Objectif 4 : Lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent

35 L’élaboration de mesures appropriées sur la base du projet de Document de stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour la période 2013-2017 ; Se conformer aux normes internationales dans ce domaine et optimiser le système d’échange d’informations entre les acteurs au niveau national, sous régionale et international ; Amélioration du processus de relèvement significatif du taux de bancarisation afin de préserver le système financier contre les risques d’intrusion de capitaux illicites ; Le renforcement de la discipline au niveau de l’exécution budgétaire ; Le contrôle, la responsabilité financière et la transparence ; Le renforcement du système national d’information statistique ; Harmonisation de la législation interne avec la Convention des Nations Unies contre la corruption ; Mettre en œuvre de la stratégie nationale sur la prévention de la corruption ; Renforcement des organes de contrôle comme l’Office national contre la fraude et la corruption (OFNAC), l’Inspection générale d’État (IGE), la Cour des Comptes et la Cellule nationale de traitement de l’information financière (CENTIF) ; Finalisation de la stratégie de promotion des investissements assortie d’un plan d’actions de promotion des IDE ; Création au sein d’une structure déjà existante d’un service chargé de recueillir les plaintes des investisseurs et d’organiser des rencontres interministérielles pour le traitement.

36 Objectif 5 : Accélérer et intensifier l’intégration régionale dans le domaine monétaire, commercial et de l’investissement.

37 Recommandations Renforcement des projets et programmes dans l’UEMOA; Favoriser la libre circulation des personnes et des biens conformément aux textes en vigueur ; Collaboration au niveau des parlementaires de l’ensemble des pays de l’Union; Favoriser l’échange d’expériences avec d’autres pays et entre les différentes régions du pays Réduire l’instabilité politique et les conflits nationaux comme régionaux ; Lutter contre la marginalisation des pays en développement.

38 Objectif 6 : Élaborer et mettre en œuvre des politiques commerciales et d’investissement qui promeuvent la croissance économique.

39 Recommandations Mettre en place un vaste réseau d’infrastructures rurales et urbaines afin de corriger les disparités régionales en termes d’infrastructures et d’opportunités, Promouvoir et améliorer la création d’emplois non agricoles dans les zones rurales Promouvoir la production de cultures d’exploitation pour tirer meilleur profit de la réforme du commerce et des prix, ceci dans le but d’accroître les revenus des producteurs agricoles ; Promouvoir les cultures vivrières pour assurer l’autosuffisance alimentaire, afin de freiner les départs pour des raisons de besoins alimentaires ; Promouvoir l’emploi local dans le cadre de la politique de décentralisation ; Prêter une attention particulière pour les régions de Dakar et de Kaolack, puisque le déplacement des populations vers ces régions leur a été défavorable en termes de réduction de la pauvreté. Il s’agit principalement d’investir plus dans ces régions pour favoriser leur capacité d’accueil. Faire un diagnostic des raisons de migration des populations vers ces pôles permettra de prendre des mesures plus pertinentes Développer le secteur primaire où travaille la majorité des populations démunies

40 Recommandations (suite) Résorber le gap de l’inadaptation des emplois proposés aux jeunes Résorber le gap de l’inadéquation des produits du système éducatif est en déphasage avec le marché de l’emploi (enseignement trop théorique) Faire cultiver un champ par chaque association de jeunes en lieu et place des domaines agricoles communautaires Rendre obligatoire le service militaire Inciter les jeunes et les femmes à la création d’entreprise pour des emplois décents Encourager la création de corps de métiers par le biais du recrutement de l’armée Encourager et encadrer les jeunes sur les potentialités économiques locales Mettre en place des services sociaux pour renforcer le stock de capital humain, Apporter des solutions viables à la demande sociale à travers des investissements conséquents, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’hydraulique ; Privilégier la préférence nationale dans l’exécution des politiques publiques.

41 1.3. La gouvernance d’entreprise

42 Des efforts importants ont été faits par le Sénégal pour rendre l’environnement des affaires adéquat au développement du secteur privé et pour une meilleure gouvernance des entreprises. La gouvernance des entreprises connaît des avancées appréciables qui se manifestent par : La Promotion d’un environnement favorable et d’un cadre réglementaire efficace pour les structures et entités commerciales ; La bonne direction et l’obligation redditionnelle des organisations ; La garantir une conduite éthique au sein des organisations ; Le traitement des parties prenantes par les organisations de manière juste et équitable ; L’assurance que les organisations agissent en bonne citoyenne.

43 Objectif 1 : Promotion d’un environnement favorable et d’un cadre réglementaire efficace pour les structures et entités commerciales.

44 Recommandations Communiquer sur les avantages liés aux allégements des imports et des taxes envers les investisseurs étrangers ; Organiser davantage le secteur informel ; Renforcer le cadre de gouvernance d’entreprise par l’adoption généralisée de codes ou chartes applicables à toutes les organisations, des codes obligatoires s’inspirant des bonnes pratiques des principes de gouvernement d’entreprises de l’OCDE ; Faciliter l’accès à la commande publique pour le PME et PMI ; Alléger les lourdeurs administratives souvent hostile dans l’environnement des affaires ; Poursuivre la politique d’amélioration du cadre juridique des affaires et encourager la création de PME/PMI ; Rendre plus effective la décentralisation et la déconcentration ; Améliorer les indicateurs de bonne gouvernance ; Restructurer les chambres consulaires et rendre plus accessible les mécanismes de financement sur secteur informel mis en place comme la BNDE ;

45 Recommandations (suite) Assurer une sécurité juridique et judiciaire ; Améliorer la gouvernance locale ; Promouvoir l’entreprenariat local en baissant les coûts de production, Promouvoir le marketing territorial et la consommation des produits locaux ; Audit et réhabilitation des zones industrielles, contrat de mise à disposition des espaces ; Instaurer l’équité entre les régions par la démocratisation de l’implantation des PME-PMI ; Accompagner les pôles de développement pour attirer les investissements ; Inciter les sociétés à s’implanter dans les régions en créant plus de facilités (par exemple exonération sur l’acheminement et l’acquisition du matériel local) ; Faire une mise à niveau des villages artisanaux par rapport aux standards internationaux ; Lutter contre la corruption.

46 Objectif 2 : Assurer une bonne direction et l’obligation redditionnelle des organisations.

47 Recommandations Envisager un bon cadre de transparence et de diffusion de l’information financière ou non ; Promouvoir un équilibre du genre en renforçant les candidatures féminines au sein des conseils d’administration ; Faire prévaloir l’expertise et la compétence dans le choix des administrateurs ; Encourager les administrateurs indépendants au sein des conseils d’administration ; Renforcer la capacité des administrateurs par des formations appropriées ; Évaluer l’efficacité des systèmes de contrôle (interne et externe) et d’audit des organisations.

48 Objectif 3 : Garantir une conduite éthique au sein des organisations.

49 Recommandations Appliquer de façon effective les codes éthiques ; Favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les organisations ; Promouvoir la culture de l’intérêt collectif au détriment des intérêts crypto personnels faisant perdre la moralité et les valeurs culturelles ; Promouvoir le changement des comportements pour ne pas bafouer les règles d’éthiques et de déontologie ; Inciter les organisations à faire des actions en direction de l’éthique au niveau national ; Respect du droit des travailleurs.

50 Objectif 4 : S’assurer que les organisations traitent les parties prenantes de manière juste et équitable.

51 Recommandations Renforcer davantage les mécanismes qui permettent à certaines parties prenantes de participer à la vie de l’organisation ; Renforcer la politique de genre surtout dans le secteur privé et le secteur à but non lucratif ; Encourager l’égalité des sexes au niveau du personnel de direction ; Respecter le cahier des charges et de la réglementation dans le souci de la pérennisation des entreprises. Appui et conseil technique surtout pour les collectivités locales

52 Objectif 5 : S’assurer que les organisations agissent en bonnes entreprises citoyennes.

53 Recommandations Vulgariser les instruments de planification contribuant à la promotion de la citoyenneté des entreprises et rendre visibles les cas de bonnes pratiques d’organisations intégrant la RSE dans leur mode de fonctionnement ; Promouvoir la culture du genre et de l’égalité des sexes en incitant les entreprises à intégrer dans leur politique les questions d’égalité et d’équité relative au choix des personnes de sexe différent ; Instaurer des indicateurs pour servir de base à la planification, au suivi et à l’évaluation des efforts consentis pour la promotion de la citoyenneté ; Identifier des structures spécifiques (État, organisations patronales, syndicats etc.) qui pourraient inciter toutes les formes d’organisations à faire de la reddition sur les conséquences de leurs activités sur l’environnement et autres domaines concernant les objectifs de développement prioritaire de l’État ;

54 Recommandations (suite) Inciter les organisations à rendre compte à la hiérarchie par le biais de rapports ; Favoriser la mobilité des équipes de dirigeants au sein des instances de délibération (limitation des mandats) ; Aider à l’amélioration du management des organisations et encourager la prise d’actions des organisations professionnelles dans les sociétés et entreprises publiques ou para publiques ; Renforcer les incitations (mesures fiscales, notamment) à agir en faveur des objectifs de développement prioritaire ; Elaborer le profil d’entreprise citoyenne et ses critères; Appliquer le principe du pollueur/payeur à l’image de la taxe sur l’ozone ; Soutenir l’ITIE dans son déploiement et introduire dans son périmètre les activités portuaires.

55 1.4. Développement socio-économique

56 Afin d’atteindre l’objectif de développement économique et de vie meilleure pour chaque citoyen, différentes stratégies et politiques de développement socio-économique ont toujours été implémentées par les autorités sénégalaises. Des avancées sont notées en ce qui concerne : la mise en place du Plan Sénégal Emergent qui prend en compte diverses questions liées au développement socio- économique ; la formulation de stratégies pour mettre l’économie nationale sur le chemin du développement ; la mise en place de la Stratégie Nationale de Développement Economique et Social (SNDES 2013- 2017) adoptée en juillet 2013 ; l’existence de projets et programmes publics pour le développement de l’agriculture, l’emploi et une meilleure sécurité alimentaire.

57 Objectif 1 : Promotion et accélération du développement socioéconomique

58 renforcer les capacités de gestion de l’environnement et des ressources naturelles, avec la promotion de l'éducation environnementale, la production et la diffusion de l’information sur l’état de l'environnement et des ressources naturelles et le renforcement des capacités des acteurs de l'environnement ; promouvoir l’économie verte et la création d’emplois verts ; rendre les écosystèmes ruraux moins vulnérables aux effets des changements climatiques, par le développement des activités agro-sylvo- pastorales et la promotion de l'investissement privé ainsi que la lutte contre la pollution de l'air, des sols et des eaux; intensifier la lutte contre la tendance actuelle à la dégradation de l’environnement et des ressources naturelles dans le respect des conventions internationales y afférentes. Il s’agira en particulier, de lutter contre la déforestation et la dégradation des terres, de veiller à la conservation de la biodiversité et d’assurer la gestion des zones humides, en luttant contre les changements climatiques; assurer la promotion des modes de production et de consommation durables (par exemple en aménageant les formations naturelles et faisant la promotion des énergies renouvelables et de substitution au bois) ; renforcer les capacités institutionnelles et techniques des acteurs dans la mise en œuvre des actions de conservation de l’environnement et des ressources naturelles pour un développement durable.

59 Objectif 2 : Encourager la participation élargie au développement.

60 renforcer la participation des jeunes, des femmes et des migrants dans le combat pour l’émergence économique à travers des politiques ciblées, d’abord par plus de représentativité de ces groupes dans les sphères de décisions; accorder des financements, procéder à des renforcements de capacité et récompenser les actions citoyennes nécessaires pour un développement inclusif et garantir la participation de chaque partie prenante ; renforcer la culture de l’engagement, du patriotisme, du civisme et de la solidarité ; impliquer davantage les parties prenantes dans l’élaboration et le suivi- évaluation des politiques publiques ; institutionnaliser l’exercice d’autoévaluation et la lutte contre la corruption en associant davantage les organisations de la société civile, et publier les rapports d’audit et d’évaluation concernant les agents gouvernementaux et veiller à l’application rigoureuse des sanctions prévues en cas de manquements ; accélérer le processus de décentralisation et renforcer les capacités des acteurs à la base dans le domaine de la gestion des ressources naturelles et la formulation des programmes de développement.

61 Objectif 3 : Pauvreté, chômage et inégalités

62 Recommandations vulgariser les différents programmes et textes réglementaires qui existent et qui sont liés à l’accès aux ressources pour faciliter leur appropriation par les populations bénéficiaires ; œuvrer davantage pour la réduction des disparités entre localités (urbain / rural), entre genre (homme / femme), entre classe d’âge ; soutenir davantage les activités d’appui à la production (accès aux intrants et au crédit…) destinées aux acteurs du secteur agricole de manière général.

63 Objectif 4 : Consolider les progrès réalisés dans l’égalité entre les sexes, en particulier l’égal accès à l’éducation pour les filles a tous les niveaux.

64 Rendre effective et généralisée à tous les ayant-droits l’application des dispositions de la discrimination positive instituée par la loi d’orientation sociale n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées ; Favoriser le partenariat public-privé pour soutenir l’enseignement en général et l’éducation des filles en particulier. L’Etat ne peut pas continuer à lui seul à supporter le coût de l’enseignement des jeunes filles et garçons dont une bonne partie sera, à la sortie, récupérée et utilisée par les sociétés privées qui n’auront aucunement participé à leur formation ; Démultiplier les stratégies pour améliorer le taux d’achèvement des filles à l’école et à l’université qui est encore largement favorable aux hommes ; Mettre à la disposition des femmes les moyens adéquats pour passer d’un très faible accès à la terre à un contrôle et une exploitation de terres dont elles seront elles-mêmes propriétaires ou affectataires ; Renforcer les dispositifs de financement des femmes entrepreneurs. Pour ce faire, au-delà des initiatives développées par l’Etat et ses partenaires à travers les fonds mis en place à cet effet, les structures de financement comme les banques, les structures de micro-finances, et autres partenaires financiers seront incitées à s’implanter dans le pays avec des programmes innovants au profit des femmes ; Encourager la parité Homme-Femme qui dépasserait la sphère politique pour s’étendre aux autres sphères dont celle économique.

65 2. Objectifs, actions et activités du PAN

66 L’objectif général visé est que le Sénégal améliore ses performances générales en matière de bonne gouvernance à travers des actions et activités porteuses relevant des quatre axes de renforcement de la gouvernance (Démocratie et gouvernance politique, Gouvernance et gestion économiques, Gouvernance d’entreprises et Développement socioéconomique). Ce faisant, le PAN fait prévaloir l’adoption des politiques, des normes et des pratiques conduisant à la stabilité politique, à la croissance économique, au développement durable et à l’accélération de l’intégration sous régionale et continentale.

67 3. La détermination des coûts et la stratégie de mobilisation des ressources

68 les actions retenues dans le PAN ont été conçues de manière à les rendre complémentaires de celles en cours ou en perspectives dans le cadre des programmes et projets nationaux; le coût des actions dépend à la fois de leur nature et du financement en vigueur à travers les programmes et projets en cours; Le Gouvernement prendra toutes les mesures, à travers un mécanisme de Suivi et Evaluation efficace, en vue de la mobilisation de ressources internes et externes nécessaires à la mise en œuvre du PAN.

69 Les activités clés à mener seront: développer un partenariat avec le Ministère chargé des Finances aux fins de mise en place des mécanismes assurant une contribution adéquate et continue de l'Etat et des collectivités territoriales ; recenser l'ensemble des ressources internes (financières, techniques, matérielles et autres) disponibles et/ou à mobiliser et partager ces informations aux fins de leur coordination et multiplication ; documenter et diffuser l'impact, l'efficacité et les résultats atteints à partir du processus MAEP en direction des sources d'appui nationales et internationales ; documenter et diffuser les informations stratégiques sur les opportunités de contribution interne et externe à explorer ; organiser des concertations/consultations avec les Partenaires Techniques et Financiers développer un partenariat avec les Ministères chargés des Affaires Etrangères et des finances afin qu’ils s’impliquent dans la circulation des informations et des négociations pour l’intégration des ressources dans des accords de partenariat et d'appui.

70 CONCLUSION Le fait pour le Sénégal d’avoir volontairement adhéré au MAEP et de mettre en œuvre pendant les prochaines années son PAN, permettra certainement de contribuer : au renforcement de la bonne gouvernance impliquant l’ensemble des forces vives de la nation ; à la promotion du dialogue entre toutes les parties prenantes sur les questions de développement ; à la consolidation de l’unité nationale ; à l’approfondissement de l’intégration sous régionale, régionale et continentale ; au renforcement de la coopération avec les partenaires au développement ; au rayonnement du Sénégal à travers les échanges sur l’expérience sénégalaise en matière de démocratie et de bonne gouvernance.