DEBLOQUER LA CROISSANCE A TRAVERS LE CADRE REGLEMENTAIRE DE L’ASSURANCE : EXPERIENCE DE LA CIMA Présenté par Jean Claude Ngbwa, Secrétaire Général de la.

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1 DEBLOQUER LA CROISSANCE A TRAVERS LE CADRE REGLEMENTAIRE DE L’ASSURANCE : EXPERIENCE DE LA CIMA Présenté par Jean Claude Ngbwa, Secrétaire Général de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance -CIMA Présenté par Jean Claude Ngbwa, Secrétaire Général de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance -CIMA Victoria Falls, le 24 mai 2011

2 2 LA CIMA: PRESENTATION La Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) dont le siège est à Libreville au Gabon est composée des organes suivants : le Conseil de Ministres des Assurances, organe directeur ; la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), organe régulateur ; le Secrétariat Général de la Conférence, organe exécutif chargé de la mise en œuvre des décisions du Conseil des Ministres des Assurances. Il assure le secrétariat de la Commission ; les Directions Nationales des Assurances (DNA), relais de la CIMA dans les différents Etats membres. La CIMA regroupe également deux institutions spécialisées : l’Institut International des Assurances (IIA) et la Compagnie Commune de Réassurance des Etats membres de la CICA (CICA-RE). Une quinzaine de pays essentiellement francophones d’Afrique de l’ouest et centrale sont membres de la CIMA 145 entreprises exercent leurs activités dans l’espace CIMA dont : 98 entreprises d’assurances IARD avec un CA de 466,6 milliards de FCFA en 2009 et 47 entreprises d’assurances vie avec un CA de 161,2 milliards de FCFA en 2009

3 3 LA CIMA: PRESENTATION A l’exception des pays producteurs de pétrole, le PIB par habitant dans les pays membres de la CIMA reste faible. Le taux de pénétration de l’assurance (Chiffre d’Affaires/PIB) en zone CIMA s’établit à 1%. Cette faiblesse donne une idée de progrès à réaliser pour que le secteur de l’assurance contribue de façon plus significative au PIB et à la croissance économique de nos pays.

4 4 OBJECTIFS ASSIGNES A LA CIMA Les objectifs assignés à la CIMA ont été définis à l’article 1 du Traité instituant l’organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains. Ils sont au nombre de huit. Deux des objectifs assignés sont : le renforcement et la consolidation d’une coopération étroite dans le domaine de l’assurance, afin que les marchés soient à même de couvrir par des garanties adaptées aux réalités africaines et tenant compte de leurs possibilités contributives, les risques du secteur agricole et rural, la création de conditions pour un développement sain et équilibré des entreprises d’assurances. On constate le souci de nos Hautes autorités d’offrir aux populations africaines, une couverture d’assurance adaptée aux réalités africaines et tenant compte des capacités contributives des populations agricoles et rurales notamment. Cette formulation répond à la définition retenue par la l’Association Internationale des Contrôleurs d’Assurances pour la micro assurance c’est-à-dire une assurance accessible à la population à faible revenu.

5 5 OBJECTIFS ASSIGNES A LA CIMA: BILAN MITIGE Sur les huit objectifs assignés à la CIMA, celui relatif à la mise en place de couvertures d’assurances adaptées aux réalités africaines et tenant compte des capacité contributives des populations agricoles et rurales est à ce jour, le moins abouti. Les différentes expériences en matière d’assurances agricoles dans les pays membres de la CIMA n’ont pas été couronnées de succès notamment sur le long terme. Les populations agricoles et rurales restent majoritairement exclues du système d’assurance classique. Les offres des assureurs s’adressent essentiellement à une population citadine et sont absentes des zones rurales La proportion de PIB par habitant affectée à l’achat de couverture d’assurance en zone CIMA reste faible et tourne autour de 1%. Cette faiblesse est une opportunité en terme de marge de progression de l’assurance dans nos pays.

6 6 ASSURANCE ET MICROASSURANCE: FACTEURS DE DEVELOPPEMENT Tout investissement comporte une dose de risque. L’investisseur est plus enclin à entreprendre quand le risque pris est atténué par une couverture d’assurances garantissant la réparation du préjudice qui pourrait être subi. Il y a encore peu de temps aucune réflexion n’avait été menée dans la zone CIMA sur l’assurance agricole, la couverture de la mortalité du bétail et aucun assureur n’offrait des couvertures de cette nature. La plupart des acteurs intervenant dans l’informel ne bénéficient également pas de couverture pouvant permettre de renouveler leur outil de production en cas de sinistre. L’accessibilité aux soins de santé à travers une couverture d’assurance pour les plus démunis permettra de réduire le taux de mortalité, l’indice de pauvreté et accroître le bien être de la population : une population bien portante est une population au travail. L’aboutissement des réflexions en cours permettra d’offrir des couvertures appropriées au monde agricole et rural et encourager ainsi la prise de risque et l’investissement. Ces investissements pourront permettre d’aboutir progressivement à l’autosuffisance alimentaire dont ont tant besoin nos pays. La masse des primes collectées contribuera à renforcer le financement de l’économie.

7 7 INITIATIVES POUR METTRE EN PLACE UN CADRE REGLEMENTAIRE Au regard du bilan mitigé et de la quasi absence d’initiative des assureurs traditionnels, de nouvelles réflexions sont menées pour pouvoir offrir des couverture d’assurances adaptées aux populations les plus défavorisées. La CIMA a reçu des instructions de son Conseil des Ministres pour mettre en place un cadre légal visant à encadrer les opérations de micro assurance. Dans ce cadre, plusieurs travaux et études sont en cours en vue d’aboutir dans les meilleurs délais à une réglementation. Ces travaux sont effectués par un comité de suivi des états généraux de la micro assurance. Ces travaux s’appuient notamment sur un « document de discussion » établi par l’Association Internationale des Contrôleurs d’Assurance (AICA) et du Groupe de travail du CGAP (Consultative Group to Assist the Poor) sur la micro assurance. Ce document est disponible sur le site de l’AICA (www.iaisweb.org).www.iaisweb.org L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) regroupe huit (8) pays de la CIMA. Cet organisme a effectué des travaux et adopté un projet de règlement sur la mutualité sociale. Des projets de règlements d’exécution ont été également élaborés.

8 8 UEMOA ET MUTUALITE SOCIALE Dans le but de lutter contre la pauvreté et au regard du faible impact des systèmes classiques de protection sociale, l’UEMOA a mis en place un cadre légal visant à assurer une saine promotion de la mutualité sociale dans ses Etats membres. Une mutuelle sociale est « un groupement qui, essentiellement au moyen des cotisations de ses membres, se propose de mener, dans l’intérêt de ceux-ci et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, d’entraide et de solidarité visant la prévention ». Le processus de mise en place de la réglementation sur les mutualités sociales a été mené de 2004 à 2009 sous l’égide du BIT et de l’UEMOA. Différents acteurs ont participé à ce processus: la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), les Ministères en charge de la mutualité, les élus et gestionnaires de mutuelles, les prestataires de soins, les structures d’appui. 4 textes ont été élaborés dont un règlement (adopté le 26 juin 2009) et 3 règlements d’exécution. Les mutuelles ne peuvent avoir qu’un seul objet principal : la prévention des risques sociaux liés à la personne et à la réparation de leurs conséquences. Par risques sociaux on entend : les risques courts liés à la personne tels que la prévention et le bien-être de la personne et de sa famille, les prestations maladies, les prestations d’incapacité temporaire et les prestations décès (sous forme d’allocation).

9 9 TRAVAUX DU COMITE CHARGE DE FAIRE ABOUTIR UNE REGLEMENTATION SUR LA MICROASSURANCE Dans le cadre de la réflexion devant aboutir à une mise en place d’une réglementation sur la micro assurance, quatre groupes de travail ont été mis en place pour réfléchir sur les sujets suivants : la réglementation, les produits et la distribution, la fiscalité, la mutualité sociale. Les travaux de ces comités sont alimentés par des études réalisées par un cabinet de consultant. Les études du cabinet, financées par la Banque Mondiale, ont pour objectif principal de faire un état des lieux des pratiques en matière de micro assurance dans la zone CIMA. Il est apparu nécessaire de traiter les questions relatives à la mutualité sociale pour examiner les conflits de normes qui pourraient exister avec les textes adoptés à ce sujet par l’UEMOA et combler le vide juridique existant en la matière en zone CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale). Tous les Etats membres de l’UEMOA et de la CEMAC sont également membres de la CIMA.

10 10 TRAVAUX DU SOUS COMITE REGLEMENTATION (1) Dans le cadre de la mise en place d’une réglementation sur la micro assurance, deux options se présentent : établir un nouveau jeu de règles pour régir les opérations de micro assurance, ou adapter les règles applicables à l’assurance classique pour qu’elles couvrent également la micro assurance. Dans une première phase et avant de choisir une option, le sous comité réglementation a procédé à l’évaluation du code des assurances en vigueur dans les pays membres de la CIMA en fonction des Principes de Base d’Assurances (PBA) de l’IAIS et des spécificités de la micro assurance. Cette évaluation révèle que l’environnement légal existant pourrait moyennant quelques aménagements permettre de couvrir les opérations de micro assurance. L’évaluation permet donc de privilégier la seconde option.

11 11 TRAVAUX DU SOUS COMITE REGLEMENTATION (2) Ces aménagements pourront porter entre autres sur : l’identification à partir de critères qualitatifs et quantitatifs des entités de micro assurance à assujettir au contrôle prudentiel de la CIMA et des DNA ; un délimitation des champs de compétence entre la CIMA et les DNA en matière de contrôle des organismes de micro assurances ; un renforcement des attributions des DNA en ce qui concerne l’analyse du marché des assurances notamment pour ce qui concerne les aspects informels avec l’obligation d’un reporting à la CIMA ; la définition de la forme juridique des entités de micro assurance, leur niveau de capitalisation, de fonds propres et les exigences en matière d’agrément pour exercer et de solvabilité ; l’adoption de nouveaux canaux de distribution et de nouvelles formes d’intermédiations ; un renforcement des dispositifs de contrôle interne déjà prévu pour prévenir, détecter et lutter efficacement contre la fraude à l’assurance. Ces aménagements devront tenir compte du risque d’arbitrage réglementaire notamment en ce qui concerne les exigences en terme de capital et de solvabilité.

12 12 TRAVAUX DU SOUS COMITE MUTUALITE SOCIALE Les règlements de l’UEMOA ont l’avantage de combler le vide juridique qui existait sur la mutualité sociale. Ils présentent cependant d’importantes insuffisantes par rapport aux PBA. Ces insuffisances résultent du fait que la conception de ces règlements n’a pas associé des spécialistes des différents corps de métier de l’assurance, notamment les Directions Nationales des Assurances. La CIMA a la possibilité de légiférer en matière de mutualité sociale notamment pour combler le vide juridique en zone CEMAC. Cette possibilité de légiférer devrait être effectuée en tenant compte des risques de conflits de normes avec les règlements de l’UEMOA en matière de mutualité sociale.

13 13 TRAVAUX DU SOUS COMITE FISCALITE Les travaux de ce sous comité révèlent des différences significatives au niveau des politiques fiscales appliquées aux opérations d’assurances dans les pays membres de la CIMA. Les taxes d’assurances sur les branches d’assurances sont sensiblement variables entre les pays. Plusieurs problématiques identifiés doivent faire l’objet de réflexion et d’attention particulière L’évaluation de l’impact de la micro assurance sur le développement de l’économie (mobilisation de l’épargne, amélioration de la production agricole…) et l’amélioration des conditions de vie de la population cible (personnes à faible revenu) en terme de santé et d’espérance de vie. Cette étude pourrait faciliter la décision des autorités fiscales d’alléger ou d’exonérer fiscalement les opérations de micro assurance. la taxation des produits d’assurance composites (IARD et VIE) si on permettait aux sociétés de micro assurance de commercialiser ce type de produit. Le sous comité fiscalité recommande l’obtention de mesures fiscales incitatives pour les produits traditionnels d’assurance, surtout l’assurance agricole. Ces mesures fiscales incitatives s’étendront automatiquement à la micro assurance Le sous comité se propose de présenter à terme le type de régime fiscal d’accompagnement de la micro assurance sur les contrats d’assurance d’une part, et d’autre part sur les sociétés de micro assurance en tant que personnes morales.

14 14 TRAVAUX DU SOUS COMITE PRODUITS ET DISTRIBUTION Des réflexions préalables avaient proposé : la prise en compte des spécificités liées aux contrats et à la présentation des opérations de micro assurance ; l’intégration des caractéristiques de simplicité, accessibilité, adaptabilité et flexibilité dans les contrats ; le design de produits répondant aux besoins spécifiques et adaptés aux personnes à faible revenu. Le sous comité produits et distribution propose additionnellement : un élargissement et des innovations à travers les canaux de distribution ; une meilleure information du public cible ; la réduction des coûts administratifs ; le renforcement des capacités pour développer, vendre et gérer des produits de meilleure qualité.

15 15 LES ASSURANCES OBLIGATOIRES (1) Le code des assurances des pays membres de la CIMA consacre un livre aux assurances obligatoires. Le livre II intitulé « Les assurances obligatoires » induit à priori une pluralité d’assurances obligatoires. Cependant, les assurances obligatoires prévues par le code sont la responsabilité civile automobile et l’assurance des facultés à l’importation. En dehors du code des assurances des pays membres de la CIMA, en Côte d’Ivoire, il existe des obligations d’assurances notamment l’assurance RC professionnelle des commissaires priseurs, l’assurance RC professionnelle des huissiers de justice titulaires de charges, l’assurance RC des importateurs de produits pétroliers, mais dans la pratique, les organes assurant le respect de ces obligations d’assurances sont quasi-inexistants ou inopérants. Au regard de cet état de fait, il y a lieu de souligner que les insuffisances législatives et le laxisme en matière de contrôle du respect de la législation favorisent le phénomène de non assurance.

16 16 LES ASSURANCES OBLIGATOIRES (2) Du fait de son caractère obligatoire, l’assurance automobile est prépondérante dans l’activité des sociétés de la zone. Elle représente environ 38% du chiffre d’affaires réalisé par les société IARD du marché CIMA. Le caractère obligatoire de l’assurance des facultés à l’importation incombe à la souveraineté de chaque Etat membre de la CIMA. Selon l’art 278 : « L’assurance des facultés à l’importation revêt un caractère obligatoire dans la mesure où les législations nationales le prévoient. Elle est alors régie par les dispositions spécifiques de ces législations ». Dans plusieurs Etats membres de la CIMA, les législations nationales ne prévoient cependant pas d’obligation d’assurance pour les facultés à l’importation. Des mesures sont prises dans différents pays pour mettre en place des régimes d’assurance maladie obligatoire, d’assurance retraite complémentaire obligatoire et d’assurance responsabilité civile obligatoire pour certains professionnels. Ces mesures pourraient être considérées comme une entorse au principe de la liberté contractuelle. Cependant, elles ont pour avantage de promouvoir une culture de l’assurance au sein de nos populations et parfois de protéger les tiers contre les conséquences dommageables des actes de certains professionnels.

17 17 CONCLUSION Le taux de pénétration de l’assurance reste faible dans la zone CIMA. Les innovations en matière de micro assurance constituent une opportunité pour offrir aux populations rurales, agricoles et défavorisés des couvertures en adéquation avec leurs besoins. Elles permettront d’atteindre les principaux objectifs majeurs assignés à la CIMA par les Etats membres. Dans le cadre de la mise en place d’une réglementation sur la micro assurance, la CIMA mène une étude couvrant plusieurs aspects. Au delà des aspects purement réglementaires, l’étude couvre d’autres dimensions pratiques comme la fiscalité, les produits et les circuits de distribution. L’étude que nous espérons finaliser dans les meilleurs délais, est menée de concert avec des institutions comme la Banque Mondiale, la Fédération des Société d’Assurances de Droit National Africaines (FANAF) et divers autres partenaires auxquels nous adressons nos remerciements. Je vous remercie pour votre attention.