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Projet GLM-DFCAT Cadre l é gal des PCD. LE PLAN DE D É VELOPPEMENT COMMUNAL LES COLLECTIVIT É S LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS AU MAROC.

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1 Projet GLM-DFCAT Cadre l é gal des PCD

2 LE PLAN DE D É VELOPPEMENT COMMUNAL LES COLLECTIVIT É S LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS AU MAROC

3 La Loi no portant Charte communale telle que compl é t é e et modifi é e par la Loi no L article 36 de la loi habilite le conseil communal à examiner et à voter un projet de plan de d é veloppement communal pr é par é par le pr é sident du conseil communal. Plusieurs articles de cette loi concernent l é laboration, le contenu, les approbations requises, donc la plupart des é l é ments dont ce plan doit faire l objet. Nous exposons ici les é l é ments l é gaux auxquels sont assujettis les collectivit é s locales et leurs groupements.

4 Qu est ce qu un plan de d é veloppement communal L article 36 de la charte communale stipule que: Le plan de d é veloppement communal d é crit pour six ann é es dans une perspective de d é veloppement durable et sur la base d'une d é marche participative prenant en consid é ration notamment l'approche genre, les actions de d é veloppement dont la r é alisation est pr é vue sur le territoire de la commune. Il peut être mis à jour à compter de la troisi è me ann é e de sa mise en oeuvre, jusqu à la premi è re ann é e du mandat suivant, au cours de laquelle est é labor é le plan de d é veloppement communal relatif à la dur é e du nouveau mandat.

5 Qui é labore le plan Rôle du conseil Le conseil r è gle par ses d é lib é rations les affaires de la commune. À cet effet, il d é cide des mesures à prendre pour assurer le d é veloppement é conomique, social et culturel de la commune( … ) art.35 Rôle du pr é sident du conseil: -Fixer dans la limite des moyens de la commune et de ceux mis à sa disposition, le programme d é quipement de la collectivit é ; -Propose les actions en association ou partenariat avec l administration, les autres collectivit é s locales ou les organismes publics. art. 36

6 Autres intervenants - La commission charg é e de la planification, des affaires é conomiques, du budget et des finances; art.14 - l É tat et les autres personnes morales de droit public., pour l accomplissement des missions imparties au conseil art.35 - La SDL d int é rêt intercommunal, pr é fectoral, provincial ou r é gional ( cr é ation ou participation en capital) ; art.36 -Accord ou convention de coop é ration ou de partenariat art.36

7 É l é ments obligatoires du plan Larticle 36 de la Loi dispose des éléments suivants: diagnostic mettant en évidence le potentiel économique, social et culturel de la commune; les besoins prioritaires identifiés en concertation avec la population, les administrations et les acteurs concernés; les ressources et les dépenses prévisionnelles afférentes aux trois premières années de mise en œuvre du plan de développement communal. La procédure délaboration du plan de développement communal est fixée par voie réglementaire.

8 Comp é tences du conseil communal À l article 41 de la charte communale, en ce qui concerne: Services publics locaux et é quipements collectifs (cr é ation ou gestion): - R é gie directe ou autonome,concession ou autre forme de gestion d é l é gu é e art.39 É quipements et actions socio-culturels (r é alisation, entretien ou gestion) - Il initie toutes actions n é cessaires à la promotion des activit é s sociales, culturelles et sportives ou y participe.

9 Promotion du d é veloppement é conomique Article 42 de la loi : **Par des actions de coop é ration ou de partenariat: - Administration et autres personnes morales de droit public, les acteurs é conomiques et sociaux priv é s et avec toute autre collectivit é ou organisation é trang è re ( except é avec un É tat é tranger) Article 44 de la loi Par des propositions, suggestions et avis à : - É tat et autres personnes de droit public - Autre collectivit é locale ou organisme public sur le territoire de la commune( avis obligatoire si susceptible d entra î ner des charges pour la collectivit é ou porter atteinte à l environnement

10 De la tutelle sur les Actes Article 69. Ne sont ex é cutoires qu apr è s avoir é t é approuv é s par l autorit é de tutelle, dans les conditions d é finies à l article 73 ci-dessous, les d é lib é rations du conseil communal portant sur les objets suivants:( … ) 5 cr é ation et modes de gestion des services publics communaux ; 6 cr é ation des soci é t é s de d é veloppement local ou prise de participation dans leur capital ; 7 conventions d association ou de partenariat ; 8 accords de coop é ration d é centralis é e et de jumelage avec des collectivit é s locales é trang è res L approbation est donn é e par le MI ou son d é l é gu é (urbaines) ou par le Wali ou le Gouverneur (rurales) art.73

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