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1 MANUEL DE PROCÉDURES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS AU MAROC.

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1 1 MANUEL DE PROCÉDURES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS AU MAROC

2 2 PRÉSENTATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS LES COMMUNES LES PREFECTURES LES PROVINCES LES REGIONS LES GROUPEMENTS DE COMMUNES LES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS LOCALES LES GROUPEMENTS DAGGLOMÉRATIONS

3 3 LES LOIS La Constitution La Loi no portant Charte communale telle que complétée et modifiée par la Loi no La Loi no relative aux préfectures et aux provinces La Loi no relative aux régions

4 4 LES DÉCRETS RELATIF À LA DIVISION ADMINISTRATIVE FIXANT LA LISTE DES COMMUNES FIXANT LE NOMBRE DES RÉGIONS

5 5 LA CONSTITUTION ARTICLE 100 : les collectivités locales ARTICLE 101 : les assemblées ARTICLE 102 : les gouverneurs

6 6 Loi no portant charte communale complétée et modifiée par la no Art.1: les communes Art. 81: les groupements de communes Art. 83.1: les groupements dagglomérations

7 7 Loi no relative à lorganisation des collectivités préfectorales et provinciales ** Art. 1 : les préfectures et les provinces sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et autonomie financière Art.67: permet la constitution de groupements Art. 69: les groupements de préfectures ou de provinces ou de collectivités locales sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de lautonomie financière

8 8 Loi no relative à lorganisation de la région Art. 1: les régions sont des collectivités locales dotées de la personnalité morale et de lautonomie financière Art. 61:permet la constitution de comités interrégionaux (autorisation du MI requise) Art. 62 : les comités interrégionaux sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de lautonomie financière

9 9 Décret relatif à la division administrative du Royaume Provinces : 62 Préfectures: 13 Il existe 8 préfectures darrondissement mais ce ne sont pas des collectivités locales au sens de la loi.

10 10 Décret fixant la liste des communes urbaines et rurales COMMUNES MAROCAINES : communes urbaines : communes rurales : 1282

11 11 CONCEPTION ET ORGANISATION DU MANUEL 1. Détailler les étapes et procédures 2. Permettre aux collectivités locales de faire cheminer des projets de coopération et de partenariat 3. Servir de référence aux ministères et agences gouvernementales

12 12 OBJECTIFS Faciliter le travail du gestionnaire Aide à la planification, la méthodologie le contrôle et le suivi Aide à la qualité des services aux citoyens: amélioration continue Distinguer les formes de coopération et de partenariat Identifier le contenu des actions Déterminer le cadre juridique Établir la procédure applicable

13 13 FICHES SYNTHÈSES 1. Connaître les différents outils de gestion que sont la coopération et le partenariat selon la collectivité locale ou le groupement 2. Présenter les options possibles de coopération et de partenariat selon la collectivité locale ou son groupement

14 14 LA COOPÉRATION INTERNE Fiche 1 : La régie autonome Fiche 2 : Groupement de communes Fiche 3 : Groupement de préfectures et de provinces Fiche 4 : Groupement de collectivités locales Fiche 5 : Comités interrégionaux Fiche 6 : Groupement dagglomérations

15 15 LA COOPÉRATION INTERNATIONALE Fiche 7 : coopération bilatérale - jumelage - convention Fiche 8 : coopération multilatérale - adhésion et participation aux activités des associations - échanges informels Fiche 9 : Coopération préfectures ou provinces - bilatérale

16 16 LA COOPÉRATION INTERNATIONALE suite Fiche 10 : Coopération préfectures ou provinces multilatérale - adhésion et participation aux activités des associations - autres formes déchanges Fiche 11 : Coopération régionale bilatérale - convention

17 17 LA COOPÉRATION INTERNATIONALE SUITE Fiche 12 : Coopération régionale multilatérale - adhésion et participation aux activités des associations - autres formes déchanges

18 18 PARTENARIAT PUBLIC DE RÉALISATION Fiche 13 : commune et organisme public Fiche 14 : province ou préfecture et organisme public Fiche 15 : région et organisme public

19 19 PARTENARIAT PUBLIC DE GESTION Fiche 16 : commune et organisme public Fiche 17 : province ou préfecture et organisme public Fiche 18 : région et organisme public

20 20 PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ Fiche 19 : la gestion déléguée Fiche 20 : la Société de développement local ( SDL)

21 21 Contenu des fiches 1. Définition 2. Objet 3. Partenaires 4. Cadre juridique - loi habilitant la collectivité - autres lois 5. Procédures (selon le contexte) - Montage financier et/ou juridique et/ou administratif. 6. Mesures daccompagnement

22 22 Un exemple de fiche COOPÉRATION INTERNE : LA RÉGIE AUTONOME 1.1Définition : « Les conseils communaux et les comités de syndicats communaux qui décident, pour sassurer lexécution dun service public à caractère industriel ou commercial, de créer une régie dotée de la personnalité civile et de lautonomie financière, doivent déterminer dans leurs délibérations institutives le montant et la nature de la dotation initiale faite à la régie. « (…) Décret du 29 sept. 1964;art.1. Pour classer la régie autonome au rang dun mode de coopération, il faudra que des collectivités locales sassocient pour la gestion ou lexploitation dun service public intercommunal. La formule de la régie est principalement utilisée par les collectivités locales pour la gestion des services publics locaux

23 23 La régie autonome 1.2 Objet : gestion de services publics locaux ; ex. eau, électricité, transport. pour des investissements en : - infrastructure ; - distribution ; - exploitation 1.3 Partenaires : Au moins deux communes N.B. Une r é gie autonome peut être cr éé e par d autres types de collectivit é s locales : Loi 47-96, art. 9 (2) pour les r é gions; et Loi 79-00, art. 36, 12 e alin é a, pour les provinces ou pr é fectures.

24 24 suite 1.4 Cadre juridique Loi portant charte communale complétée et modifiée par la Loi Article 36 : Développement économique et social 1-Le conseil communal examine et vote un projet de plan de développement communal, préparé par le président du conseil communal. 2 – Il initie toute action propre à favoriser et à promouvoir le développement économique de léconomie locale et de lemploi. À cet effet :(…) Il décide de la conclusion de tout accord ou convention de coopération ou de partenariat, propre à promouvoir le développement économique et social, et arrête les conditions de réalisation des actions que la commune exécutera en collaboration ou en partenariat avec les administrations publiques, les collectivités locales, les organismes publics ou privés et les acteurs sociaux.

25 25 suite 1.5 Procédures Montage financier Montage juridique Approbations requises : Loi 78-00, art : Ne sont exécutoires qu après avoir été approuvées par lautorité de tutelle, dans les conditions définies à larticle 73 ci-dessous, les délibérations du conseil communal portant sur les objets suivants : (…) 5- création et modes de gestion des services publics communaux Montage administratif 1.6 Mesures daccompagnement

26 26 MERCI DE VOTRE ATTENTION QUESTIONS ?


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