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1 Projet GLM_DFCAT Cadre légal de la SDL. 2 La Société de Développement Local Les collectivités locales et leurs groupements auMaroc.

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1 1 Projet GLM_DFCAT Cadre légal de la SDL

2 2 La Société de Développement Local Les collectivités locales et leurs groupements auMaroc

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4 4 LOIS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT LOCAL Loi no portant charte communale, telle que complétée et modifiée par la loi no Loi no portant charte communale, telle que complétée et modifiée par la loi no Loi no relative aux sociétés anonymes, telle que complétée et modifiée par la loi no Loi no relative aux sociétés anonymes, telle que complétée et modifiée par la loi no 20-05

5 5 Lexpérience marocaine Les Sociétés dÉconomie Mixte Lexpérience marocaine Les Sociétés dÉconomie Mixte Au cours de la dernière décennie les collectivités locales ont créé des sociétés déconomie mixte. Ces SDL étaient désignées, avant lentrée en vigueur de la Loi no17-08, sous le vocable de société déconomie mixte (SEM)

6 6 Loi no Portant charte communale Loi no Portant charte communale Les collectivités locales et leurs groupements peuvent, dans le cas des sociétés de développement local: Les collectivités locales et leurs groupements peuvent, dans le cas des sociétés de développement local: 1. Procéder à la création 1. Procéder à la création 2. Procéder à la prise de participation 2. Procéder à la prise de participation 3. Sassocier avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé 3. Sassocier avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé art.140 art.140

7 7 Loi portant charte communale suite Loi portant charte communale suite Le représentant dune collectivité locale au sein dune SDL: Le représentant dune collectivité locale au sein dune SDL: - Ne peut entretenir des intérêts privés avec la SDL; art Ne peut entretenir des intérêts privés avec la SDL; art En cas de dissolution ou suspension du conseil communal, il continue de représenter la collectivité locale jusquà la nomination de son successeur art En cas de dissolution ou suspension du conseil communal, il continue de représenter la collectivité locale jusquà la nomination de son successeur art. 142

8 8 Loi no portant charte communale suite Loi no portant charte communale suite Autorité administrative locale compétente: Autorité administrative locale compétente: 1. Wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province (ou en cas d absence le secrétaire général): 1. Wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province (ou en cas d absence le secrétaire général): - communes urbaines, chefs-lieux de préfectures ou provinces; - communes urbaines, chefs-lieux de préfectures ou provinces; 2. Le pacha: ( en cas d absence son premier khalifa) 2. Le pacha: ( en cas d absence son premier khalifa) - communes urbaines autres que 1; - communes urbaines autres que 1; 3. Le caïd : ( en cas dabsence son premier khalifa) 3. Le caïd : ( en cas dabsence son premier khalifa) - communes rurales art communes rurales art.143

9 9 Loi no portant charte communale Actes prévues à la loi Loi no portant charte communale Actes prévues à la loi Affichage des actes: Affichage des actes: Publication au Bulletin Officiel des collectivités locales, ou Publication au Bulletin Officiel des collectivités locales, ou Par voie électronique selon les modalités fixées par le ministre de lintérieur Par voie électronique selon les modalités fixées par le ministre de lintérieur Transmission des actes: Transmission des actes: Par voie électronique (actes du conseil, du président du conseil ou du groupement ou leurs délégués, autorité de tutelle) Par voie électronique (actes du conseil, du président du conseil ou du groupement ou leurs délégués, autorité de tutelle) art.144 art.144

10 10 Loi no complétée et modifiée par la loi no relative aux Sociétés anonymes Loi no complétée et modifiée par la loi no relative aux Sociétés anonymes Article premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet.

11 11 Loi no relative aux Sociétés Anonymes suite Loi no relative aux Sociétés Anonymes suite Article 5 : Les sociétés anonymes dont le siège social est situé au Maroc sont soumises à la législation marocaine.(…)

12 12 Loi no relative aux Sociétés Anonymes suite Loi no relative aux Sociétés Anonymes suite Article 7 : Les sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce.

13 13 Conditions particulières aux Sociétés anonymes Loi no Conditions particulières aux Sociétés anonymes Loi no Conditions particulières: Conditions particulières: 1. Les délibérations du conseil communal doivent être approuvées par lautorité de tutelle dans les cas suivants: 1. Les délibérations du conseil communal doivent être approuvées par lautorité de tutelle dans les cas suivants: - la création et la dissolution de la SDL; - la création et la dissolution de la SDL; - la participation au capital, son augmentation, sa réduction ou sa cession; - la participation au capital, son augmentation, sa réduction ou sa cession; - la modification de son objet - la modification de son objet 2. Participation dans le capital: + de 34%; 2. Participation dans le capital: + de 34%; Loi no art. 140 Loi no art. 140

14 14 Conditions particulières aux Sociétés Anonymes Loi no suite Conditions particulières aux Sociétés Anonymes Loi no suite 3. Dispositions de la charte communale applicables aux sociétés créées avant la loi même si la part du capital moins que 34% 3. Dispositions de la charte communale applicables aux sociétés créées avant la loi même si la part du capital moins que 34% 4. Majorité du capital détenue par des personnes morales de droit public; 4. Majorité du capital détenue par des personnes morales de droit public; 5. La SDL ne peut détenir des participations dans le capital dautres sociétés; 5. La SDL ne peut détenir des participations dans le capital dautres sociétés; 6. Transmission des PV des organes de gestion de la SDL aux collectivités locales actionnaires et à lautorité de tutelle au plus tard 15 jours de la fin des réunions. Art. 140 et 142, Loi no Transmission des PV des organes de gestion de la SDL aux collectivités locales actionnaires et à lautorité de tutelle au plus tard 15 jours de la fin des réunions. Art. 140 et 142, Loi no 78-00

15 15 Constitution dune SDL éléments clé Constitution dune SDL éléments clé La constitution repose sur: La constitution repose sur: 1. Les statuts de la société; 2. Convention de réalisation ( maîtrise douvrage) 3. Convention de gestion (équipements publics)

16 16 Statuts de la SDL Statuts de la SDL Les statuts doivent référer aux éléments suivants: Les statuts doivent référer aux éléments suivants: - Capital social; - Composition du conseil dadministration; - Formation des comités daudit et de suivi; - Nomination et pouvoirs du prés. et du dg; - Fonctionnement du conseil et des assemblées - Modalités transferts de titres, cession, médiation, arbitrage et durée

17 17 MERCI DE VOTRE ATTENTION MERCI DE VOTRE ATTENTION QUESTIONS ?


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