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Projet GLM-DFCAT Cadre légal de la coopération interne.

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1 Projet GLM-DFCAT Cadre légal de la coopération interne

2 Module 3 Partenariat public Collectivités locales et leurs groupements au Maroc Partenariat public Collectivités locales et leurs groupements au Maroc

3 Lois applicables La charte communale telle que modifiée et complétée par la Loi Article 41 - Article 42 - Article 39 - Article 78 - Article 83 - Articles 140 à 144 La charte communale telle que modifiée et complétée par la Loi Article 41 - Article 42 - Article 39 - Article 78 - Article 83 - Articles 140 à 144

4 La loi portant Charte Communale La Charte communale de 2002, modifi é e et compl é t é e par la Loi N° est la principale r é f é rence juridique de la coop é ration et du partenariat pour les communes urbaines et rurales. Les principaux articles traitant de ces domaines sont les articles 42 et 78 relatifs à la coop é ration et au partenariat, l article 83 concernant les groupements de collectivit é s locales et d agglom é rations et, enfin, les articles 140 à 144 relatifs aux soci é t é s de d é veloppement local

5 On retrouve é galement d autres r é f é rences dans la Charte communale qui viennent renforcer les dispositions g é n é rales sur la coop é ration et le partenariat telles qu é num é r é es pr é c é demment. Il s agit des articles suivants l Article 36, relatif au d é veloppement é conomique et social; l Article 39, concernant les services publics locaux et les é quipements collectifs; l Article 41, relatif aux é quipements et actions socioculturels et enfin l Article 69 r é f é rant à la tutelle sur les actes du conseil municipal. On retrouve é galement d autres r é f é rences dans la Charte communale qui viennent renforcer les dispositions g é n é rales sur la coop é ration et le partenariat telles qu é num é r é es pr é c é demment. Il s agit des articles suivants l Article 36, relatif au d é veloppement é conomique et social; l Article 39, concernant les services publics locaux et les é quipements collectifs; l Article 41, relatif aux é quipements et actions socioculturels et enfin l Article 69 r é f é rant à la tutelle sur les actes du conseil municipal. CHARTE COMMUNALE (SUITE)

6 Autre Loi applicable Loi relative à lorganisation des collectivités préfectorales et provinciales - Article 36 - Articles 66 à 71 Loi relative à lorganisation des collectivités préfectorales et provinciales - Article 36 - Articles 66 à 71

7 La Loi n° relative à l organisation des collectivit é s pr é fectorales et provinciales La Loi N° 79-00, pour sa part, concerne l organisation des collectivit é s pr é fectorales et provinciales et donne comp é tence à ces collectivit é s en mati è re de coop é ration et de partenariat, de même qu au plan des groupements de pr é fectures ou provinces ou de collectivit é s locales notamment l article 36 et les articles 66 à 71 inclusivement.

8 Autre Loi applicable Loi relative à lorganisation des régions

9 La Loi N° relative à l organisation des r é gions La coop é ration des r é gions est organis é e par les articles et 63 de la Loi no relative à l'organisation de la r é gion. Dans ce cadre, le conseil r é gional peut au titre des comp é tences propres qui lui sont d é volues : d é cider de la participation de la r é gion aux entreprises dé conomie mixte d'int é rêt r é gional ou interr é gional; entreprendre toute action n é cessaire au d é veloppement r é gional, en collaboration avec lé tat ou toute autre personne morale de droit public, dans des conditions fix é s par des convention La coop é ration des r é gions est organis é e par les articles et 63 de la Loi no relative à l'organisation de la r é gion. Dans ce cadre, le conseil r é gional peut au titre des comp é tences propres qui lui sont d é volues : d é cider de la participation de la r é gion aux entreprises dé conomie mixte d'int é rêt r é gional ou interr é gional; entreprendre toute action n é cessaire au d é veloppement r é gional, en collaboration avec lé tat ou toute autre personne morale de droit public, dans des conditions fix é s par des convention

10 À consulter Cadre général de gestion sur la coopération le et le partenariat: 1.Annexe A: extraits de la Charte 2.Annexe B : extraits de la loi Annexe C : extraits dela loi Cadre général de gestion sur la coopération le et le partenariat: 1.Annexe A: extraits de la Charte 2.Annexe B : extraits de la loi Annexe C : extraits dela loi 47-96

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