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Le système local en Slovaquie. Lémergence dune démocratie locale dans les années 90 Slovaquie Organisation administrative et politique Laction publique.

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1 Le système local en Slovaquie

2 Lémergence dune démocratie locale dans les années 90 Slovaquie Organisation administrative et politique Laction publique locale Réforme budgétaire Décentralisation et subsidiarité Reforme Transformation radicale de la fonction publique Système institutionnel et local

3 I) Les fondements textuels de cette démocratie nouvelle. Slovaquie Organisation administrative et politique Laction publique locale Première partie : Lorganisation administrative et politique de la Slovaquie 1) les origines constitutionnelles Articles 64 et 71 de la constitution slovaque concernent lautonomie territoriale. 2) La Charte le de lautonomie européenne La signature et ratification conclusion positive 3)Les lois internes Les textes législatifs slovaques les plus pertinents: : création des communes en tant que collectivités décentralisées -2002: création des régions en tan collectivités décentralisées : décentralisation fiscale Système institutionnel et local

4 La République slovaque: un Etat parlementaire. Slovaquie Organisation administrative et politique Le Conseil national de la République slovaque Le Chef de lEtat Le Gouvernement II - LE NIVEAU NATIONAL : LA STRUCTURE ET LES INSTITUTIONS DE LETAT Système institutionnel et local Laction publique locale

5 Slovaquie Organisation administrative et politique III - LEtat déconcentré IV - Les niveaux territoriaux RégionsCommunes Système institutionnel et local Laction publique locale Gouvernement Autres ministères 50 bureaux spécialisés Bureaux spécialisés Ministère de lintérieur

6 Slovaquie Organisation administrative et politique V - LES RELATIONS ENTRE LETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le modèle de ladministration publique slovaque est fondé sur un modèle de gouvernance multi-niveau Deux formes de collectivités territoriales : - Les communes (villes et villages) - Les régions auto administratives Système institutionnel et local Laction publique locale

7 Slovaquie Organisation administrative et politique Deuxième partie : le système institutionnel Local A) Les structures de la démocratie slovaque 1) Les villes et villages Le statut légal des communes a été établi par la loi de 1990 La coopérations intercommunale: bureaux communs, associations, microrégions, coopération transfrontalière Association des villes et des villages, Associations de s villes 2) Les régions auto-administrative « VUC » Système institutionnel et local Laction publique locale Le statut légal des régions a été établi par la loi de 1990

8 Slovaquie Organisation administrative et politique B) Des structures soumises au principe électif 1) Les organes municipaux et leurs élections Le système local Slovaque basé sur deux organes fondamentaux : Conseil municipal Maire: - Elu -Chef de lexécutif 2) Les organes régionaux et leurs élections Conseil régionalLe président du conseil régional: -Elu -Chef de lexécutif Système institutionnel et local Laction publique locale

9 Slovaquie Organisation administrative et politique Troisième partie : laction publique locale A) Les compétences locales 1) Distinction entre les compétences propres et déléguées des collectivités Réside principalement dans leur mode de financement les compétences propres sont financées par les moyens propres des collectivités territoriales (donc de la fiscalité locale) les compétences déléguées de l'Etat sont financées par des transferts financiers de l'Etat Système institutionnel et local Laction publique locale

10 Slovaquie Organisation administrative et politique Système institutionnel et local Laction publique locale

11 Slovaquie Organisation administrative et politique Système institutionnel et local Laction publique locale

12 Slovaquie Organisation administrative et politique 4) Contrôle de légalité et recours contre les décisions des collectivités locales Différent du système français : le contrôle pas nest pas systématiquement effectué par ladministration de lEtat Le contrôle général de légalité est attribué au pouvoir judiciaire et effectué dans un système double par les procureurs et par les juges (et le citoyen) Concernant les recours des personnes physiques et morales contre les actes des collectivités territoriales, il est nécessaire de distinguer les actes adoptés en exécution des compétences propres et les actes d'exécution des compétences déléguées Système institutionnel et local Laction publique locale

13 Slovaquie Laction publique locale Organisation administrative et politique B) Les moyens locaux Pour comprendre l'action publique locale, Il faut déterminer les moyens dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales pour mettre en œuvre les compétences Analyser le régime financier qui leur est applicable Bouleversement du système budgétaire national sur deux points : Abandon du financement des compétences propres des collectivités territoriales par dotation du budget de l'Etat. Refonte du système entier du financement de ces compétences sur les moyens propres des collectivités territoriales, notamment sur leurs ressources fiscales. Système institutionnel et local

14 Slovaquie Laction publique locale Organisation administrative et politique Le financement propre des communes Repose sur deux piliers: la participation à la recette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. les taxes locales. -Taxe sur les biens immobiliers. -Taxe sur les chiens. -Taxe sur lutilisation des espaces publics. -Taxe sur lhébergement. -Taxe sur les machines de vente. -Taxe sur les machines de jeux. -Taxe sur lentrée et le stationnement dans le centre historique. -Taxe sur une installation nucléaire. -Taxe sur les ordures ménagères. Neuf taxes locales : Système institutionnel et locale

15 Slovaquie Laction publique locale Organisation politique et administrative Le financement propre des régions Repose sur deux piliers : La participation à la recette de limpôt sur le revenu des personnes physiques La taxe régionale sur les automobiles utilisés par les professionnels On peut donc constater que les communes et les régions bénéficient d'une grande indépendance financière afin d'assurer leurs compétences propres


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