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LE SYSTEME LOCAL EN CROATIE. INTRODUCTION Etat unitaire Démocratie parlementaire DEUX NIVEAUX DE COLLECTIVITES LOCALES - Municipalités. - Régions PROCESSUS.

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1 LE SYSTEME LOCAL EN CROATIE

2 INTRODUCTION Etat unitaire Démocratie parlementaire DEUX NIVEAUX DE COLLECTIVITES LOCALES - Municipalités. - Régions PROCESSUS DE DÉCENTRALISATION : Loi sur lautonomie et ladministration locale : Charte européenne de l'autonomie locale : Inscription des principes dautonomie locale et de subsidiarité dans la Constitution : Loi sur lautonomie locale.

3 Première partie Le système institutionnel local A. LE DROIT LOCAL 1) Un droit ancré dans la Constitution o28 mars 2001 : Révision de la Constitution Article VI sur lautonomie locale et régionale - Principe de séparation des pouvoirs affirmé - Importance des collectivités locales et régionales - Dispositions calquées sur la Charte européenne de lautonomie locale - les collectivités locales obtiennent le droit de cité au niveau constitutionnel

4 2) La participation directe des citoyens à la prise de décisions Référendums locaux / régionaux - Le pouvoir appartient au peuple en tant que communauté de citoyens libres et égaux. - Une loi peut être adoptée par référendum Autres formes de participation directe - Référendum consultatif - Assemblée locale de citoyens - Plaintes de citoyens

5 B.L ORGANISATION LOCALE Municipalités Villes + Communes 1) Les différents niveaux de collectivités locales

6 Région : Zagreb :

7 MINORITÉS : DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLUS LOCAUX Charte de la CT Règlement intérieur de lorgane représentatif 2)Le droit des minorités et le statut des élus locaux

8 Deuxième partie : Laction publique locale A- LES COMPÉTENCES LOCALES C ONSTITUTION : Droit à une autonomie locale et régionale. définition des compétences respectives aux échelons local et régional. L OI SUR L AUTONOMIE LOCALE DE 2001 : Transfert de compétences. Les affaires publiques Autorités locales.

9 B- L ES MOYENS LOCAUX Les dépenses communales : 90% du total des dépenses locales Principaux postes de dépenses communales : le logement (26%), ladministration générale (21%), puis les transports, la culture et les loisirs (13%). Léducation :11%. 1)Les finances locales a) Les dépenses

10 Autonomie fiscale des collectivités locales quant à lobtention des leur autonomie propre est faible Autonomie relative dans utilisation du revenu non fiscal Sources de revenus : - imposition : 51% du revenu total en prélèvement non fiscal : 34% en subventions : 6% en emprunt b) Les recettes

11 R ECETTES FISCALES PROPRES 8% des recettes locales totales Les villes fixent librement le taux de leurs impôts locaux Impôts perçus par les communes sont nombreux RECETTES FISCALES PARTAGEES 84% des recettes fiscales totales 3 impôts : - Impôt sur le revenu Etat,département, - Impôt sur les sociétés communes - Taxe sur les transactions - immobilières: Etat, communes

12 R ECETTES NON FISCALES Tirées de concessions accordées pour lexploitation des eaux minérales, thermales et eau potable. Autres recettes Les collectivités peuvent recourir à lemprunt DOTATIONS DE LETAT 6% des recettes locales hors emprunt Dotations et partage de recettes non fiscales TRANSFERTS DE SUBVENTION Assignation inégale Existence de statuts spéciaux

13 CONCLUSION Existence de certaines résistances lors de la 1 ère phase de décentralisation. Mission du Sénat en 2002 en Croatie a montré les difficultés de la décentralisation : - coopération avec Etat est difficile - Contrôle a priori encore pratiqué - Disparités de revenus fiscaux entre les collectivités - Les transferts de lEtat aux collectivités locales sont insuffisants


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