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Le système local en Autriche. Sommaire 1. Structure de lEtat 1. Structure de lEtat 1.1 Le système institutionnel national 1.1 Le système institutionnel.

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1 Le système local en Autriche

2 Sommaire 1. Structure de lEtat 1. Structure de lEtat 1.1 Le système institutionnel national 1.1 Le système institutionnel national 1.2 Le système institutionnel local 1.2 Le système institutionnel local 2.Répartition des compétences 2.Répartition des compétences 3. Statut des élus 3. Statut des élus 3.1 Conditions pour être candidat 3.1 Conditions pour être candidat 3.2 Durée du mandat et rémunération 3.2 Durée du mandat et rémunération 3.3 Incompatibilités 3.3 Incompatibilités 4. La fonction publique territoriale 4. La fonction publique territoriale 5. Les finances locales 5. Les finances locales 5.1 Elaboration du budget communal 5.1 Elaboration du budget communal 5.2 Ressources des communes 5.2 Ressources des communes

3 1. Structure de lEtat Etat fédéral Etat fédéral 9 länder 9 länder 99 autorités administratives de district 99 autorités administratives de district 2359 communes (environ 1000 syndicats intercommunaux) 2359 communes (environ 1000 syndicats intercommunaux)

4 1.1 Le système institutionnel national Gouvernement fédéral (Bundesregierung) Chancelier Vice-chancelier Ministres Cour Constitutionnelle (Verfassungsgerichthof) Contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs, des lois et règlements et responsabilité étatique des plus hautes instances Conseil fédéral (Bundesrat) 64 membres élus par les diètes des Länder (Landtag) proportionnellement à la population de chaque Land Assemblée fédérale (Bundesversammlung) Président fédéral (Bundespräsident) Élu au suffrage universel direct pour 6 ans Conseil national (Nationalrat) 183 membres élus au suffrage universel direct pour 4 ans Cour Administrative (Verwaltungsgerichthof) Instance judiciaire administrative suprême Contrôles: Peut engager des procédures de révocation Nomme et révoque Responsable devant

5 1.2 Le système institutionnel local Régional: 9 länder Gouvernement du land Diète régionale Membres élus au SUD pour 5 ou 6 ans Pouvoir législatif Peut être dissoute par le président fédéral Maire/ Bourgmestre Élu au SUD ou par le Conseil municipal. Organe exécutif de la commune Chef du gouvernement Direction de district Compétences dexécution Conseil communal Organe législatif de la commune. Élu au SUD Comité municipal Examen préalable des affaires relevant de la compétence du Conseil municipal. Pouvoir de décision dans les matières financières, juridiques et économiques Intermédiaire: 99 autorités administratives de district Local: 2359 communes élit Droit de contrôle NIVEAU

6 2. Répartition des compétences Compétence générale des länder Compétence générale des länder Système « dadministration fédérale indirecte » Système « dadministration fédérale indirecte » Deux sphères de compétences pour les communes: - compétences propres Deux sphères de compétences pour les communes: - compétences propres - compétences déléguées - compétences déléguées Ambigüité de la notion daffaires locales Ambigüité de la notion daffaires locales

7 3. Statut des élus locaux 3.1 Conditions pour être candidat Être âgé de 18 à 21 ans selon les länder Être âgé de 18 à 21 ans selon les länder Posséder la nationalité autrichienne ou être ressortissant de lUE Posséder la nationalité autrichienne ou être ressortissant de lUE Avoir sa résidence principale dans la commune concernée Avoir sa résidence principale dans la commune concernée Ne pas avoir été déchu des ses droits civiques Ne pas avoir été déchu des ses droits civiques Ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté de plus dun an Ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté de plus dun an

8 3.2 Durée du mandat et rémunération Durée varie de 5 à 6 ans selon les länder Durée varie de 5 à 6 ans selon les länder Obligation de participer à toutes les séances Obligation de participer à toutes les séances Perte du mandat si absence à 3 séances Perte du mandat si absence à 3 séances Conditions de travail définies dans la législation de chaque land Conditions de travail définies dans la législation de chaque land Indemnité qui les dédommage de leurs pertes et couvre leurs dépenses + indemnité de présence Indemnité qui les dédommage de leurs pertes et couvre leurs dépenses + indemnité de présence

9 Un élu local ne peut être en même temps: Président de la République dAutriche Président de la République dAutriche Membre de la commission des requêtes publiques Membre de la commission des requêtes publiques Président dun service de contrôle Président dun service de contrôle Juge à la Cour fédérale indépendante pour lasile, à la Haute cour administrative, à la Cour constitutionnelle Juge à la Cour fédérale indépendante pour lasile, à la Haute cour administrative, à la Cour constitutionnelle Occuper un poste de 1er plan dans une société privée Occuper un poste de 1er plan dans une société privée 3.3 Incompatibilités

10 4. La fonction publique territoriale Art. 21 Constitution fédérale: compétence des länder Art. 21 Constitution fédérale: compétence des länder Système de carrière Système de carrière 3 types de procédures de recrutement : 3 types de procédures de recrutement : - Sur épreuve - Sur candidature suivie dun entretien - Sur évaluation des aptitudes et des connaissances lorsque lemployé est déjà en poste Statut de la Fonction publique repose sur une loi de 1979 Statut de la Fonction publique repose sur une loi de 1979 Deux types demploi: Deux types demploi: - Fonctionnaires de carrière - Fonctionnaires de carrière - Employés sous contrat (ne relèvent pas du droit commun du travail, loi de 1948) - Employés sous contrat (ne relèvent pas du droit commun du travail, loi de 1948) Décembre 2005 : Projet dabolition des emplois permanents dans la fonction publique. Le gouvernement propose dunifier les 2 catégories. Décembre 2005 : Projet dabolition des emplois permanents dans la fonction publique. Le gouvernement propose dunifier les 2 catégories.

11 5. Les finances locales Loi constitutionnelle sur les finances publiques de 1948 : base pour régler les droits dimposition et la répartition des recettes fiscales entre la fédération, les länder et les communes par le biais des lois de péréquation financière Loi constitutionnelle sur les finances publiques de 1948 : base pour régler les droits dimposition et la répartition des recettes fiscales entre la fédération, les länder et les communes par le biais des lois de péréquation financière Législateur fédéral ne doit pas imposer aux autorités territoriales des exigences excédant leur capacité Législateur fédéral ne doit pas imposer aux autorités territoriales des exigences excédant leur capacité

12 5.1 Elaboration du budget communal Projet de budget établi par les instances administratives et présenté devant les différents organes communaux Projet de budget établi par les instances administratives et présenté devant les différents organes communaux La décision budgétaire appartient au conseil communal La décision budgétaire appartient au conseil communal Transmission du budget aux organes de contrôle de la commune (länder) Transmission du budget aux organes de contrôle de la commune (länder) Contrôle par la Cour des comptes fédérales pour les villes de hab. Contrôle par la Cour des comptes fédérales pour les villes de hab.

13 5.2 Ressources des communes Ressources fiscales partagées : « participation aux bénéfices », 2 critères de redistribution : Ressources fiscales partagées : « participation aux bénéfices », 2 critères de redistribution : - critère démographique - critère des recettes fiscales - critère des recettes fiscales Ressources fiscales propres: liste des impôts et taxes établie par la législation fédérale ou par la législation du land (13) Ressources fiscales propres: liste des impôts et taxes établie par la législation fédérale ou par la législation du land (13) Redevances : rémunération pour la fourniture de prestations importantes relatives aux services dintérêt généraux Redevances : rémunération pour la fourniture de prestations importantes relatives aux services dintérêt généraux Subventions accordées par les instances supérieures Subventions accordées par les instances supérieures Emprunts Emprunts


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