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La Slovénie est un Etat unitaire « dont le territoire est un et indivisible » (art. 4C). Elle dispose dun parlement bicaméral comprenant: – une chambre.

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3 La Slovénie est un Etat unitaire « dont le territoire est un et indivisible » (art. 4C). Elle dispose dun parlement bicaméral comprenant: – une chambre basse : lAssemblée nationale qui compte 90 membres élus tous les 4 ans; – une chambre haute : le Conseil National élu tous les 5 ans et comptant 40 membres dont des représentants des collectivités locales. Larticle 9 de la Constitution de 1991 reconnaît « lautonomie administrative locale ». Elle reconnaît au Peuple le droit dexercer les pouvoirs et fonctions afférents au gouvernement local à travers des communes autonomes et dautres organismes de gouvernement local. Le processus de décentralisation a été engagé en 1993 avec ladoption dune série de lois relatives aux communes (la principale: loi sur lautonomie locale du 31/12/1993) et par lorganisation délections locales en 1994.

4 Commune Unité administrative de base dau moins 5000 habitants (des exceptions sont toutefois organisées) Conseil Municipal Pouvoir délibératif Élu pour 4 ans au scrutin de liste Comporte de 7 à 45 membres Maire Pouvoir exécutif Élu pour 4 ans au suffrage universel direct Préside le conseil municipal Est le chef de ladministration municipale Commissions municipales Commission locale de surveillance Comité de protection des consommateurs

5 Administration générale Sécurité, police Lutte contre lincendie Protection civile Education Enseignement périscolaire Enseignement primaire Education des adultes Action sociale Santé publique Crèches et garderies Aide familiale et jeunesse Maison de repos Sécurité sociale Protection de la santé

6 Logement et urbanisme Logement Aménagement du territoire Urbanisme Environnement salubrité Epuration des eaux Protection environnement Protection consommateur Ordures ménagères, déchets Services funéraires Culture, loisirs et sports Théâtre, concert, musée, bibliothèques, Parcs et espaces verts, Sports et loisirs, Cultes… Services économiques Gaz Promotion économique, commerce et industrie, Tourisme Agriculture, pêche Chauffage urbain 11 Communes ont le statut de « municipalité urbaine » (mesta obcina) qui est accordé par le Parlement sur la base de critères socio-économiques et démographiques.

7 4 catégories de personnel dans ces administrations municipales: 1.Les fonctionnaires : le maire, le vice-maire et le secrétaire municipal. 2.Le haut personnel administratif : conseillers du maire et conseillers hors classe, ils sont nommés par le conseil municipal lors de lélection du maire, sans bénéficier du statut de fonctionnaire. 3.Le personnel administratif : employé de bureau et autre personnel public, ils sont nommés par le maire et ont le statut de fonctionnaire. 4.Le personnel technique/expert : employés experts, administrateurs…, ils sont nommés par le maire.

8 1991 Liberté des communes de sassocier en collectivité plus large: province 2006 Création de léchelon régional Loi créant les régions en préparation Compétences prévues: Le développement économique de la région Lenvironnement, le territoire lénergie et les transports Lagriculture, les forêts et lalimentation Léducation, la science, le sport, la culture La sécurité civile, la coopération transfrontalière, les affaires intérieures Le travail, la famille, la santé et la protection sociale

9 Subventions pour les dépenses de fonctionnement et dinvestissement – Elles sont accordées mensuellement sur la base de prévisions : dépenses obligatoires. – En 1995, les transferts de lEtat ont représenté 67 % des budgets municipaux. Péréquation – Les municipalités ne pouvant pas, par manque de moyens financiers, sacquitter de leurs tâches, ont le droit de recevoir une assistance supplémentaire de lEtat. – Les dépenses obligatoires représentent 70,9% des dépenses totales. – 31,6% sont assurées par des subventions de péréquation. Le principal transfert est celui de limpôt sur le revenu collecté nationalement et redistribué à hauteur de 30%.

10 Impôts locaux – Le plus important est limpôt foncier ( 23% des recettes locales en 2003) – Répartition inégale: 28% des communes en collectent plus de 80 % – 15 autres impôts locaux Impôts locaux – Le plus important est limpôt foncier ( 23% des recettes locales en 2003) – Répartition inégale: 28% des communes en collectent plus de 80 % – 15 autres impôts locaux Les emprunts – Auprès détablissements nationaux pour les dépenses dinvestissement – La dette ne peut représenter plus de 5% du budget – Le montant de lemprunt ne peut dépasser 20% des ressources communales

11 Les collectivités locales disposent librement de leurs revenus et lutilisation des fonds municipaux nest appréciée que par le Comité de supervision de la collectivité locale et par la Cour des comptes au niveau national. Ces comités sont des organes municipaux indépendants et spécifiques dont les membres sont nommés par le conseil municipal parmi les citoyens ayant les connaissance nécessaires. Ils supervisent la gestion des biens municipaux, garantissent lutilisation appropriée des fonds budgétaires et en vérifient lefficacité et lopportunité. La majorité des dépenses locales est déterminée au niveau national: dépenses obligatoires. Les dépenses et les recettes sont en augmentation depuis plusieurs années.

12 Les services extérieurs des ministères sont présents localement ; 58 arrondissements administratifs couvrent tout le territoire: o Leurs chefs sont nommés par le gouvernement après consultation des conseils municipaux. o Des conseils consultatifs ont été créés pour assurer la coopération entre les services de lEtat et les communes. o Ces services informent les ministères des actes illégaux et des actes qui ne relèvent pas de la compétence des communes. o LEtat pourra déférer lacte contesté à la Cour constitutionnelle ou aux tribunaux administratifs.

13 Une organisation institutionnelle simple: – La Constitution fixe les principes – La loi détermine les compétences, le financement… des collectivités territoriales. Les compétences des municipalités sont nombreuses. Un processus de régionalisation est en cours, mais son achèvement est incertain. La division du territoire résultant du grand nombre de communes ainsi que leur réticence à céder leurs compétences freinent en effet le processus de création des régions. Les moyens humains et financiers des collectivités territoriales sont en augmentation.


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