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Les organisations publiques. Quest-ce quune organisation publique ? A.Le point de vue institutionnel Une organisation publique Présente un caractère de.

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1 Les organisations publiques

2 Quest-ce quune organisation publique ? A.Le point de vue institutionnel Une organisation publique Présente un caractère de soumission au pouvoir politique Relève dun système juridique particulier Participe au « service public » Se finance à partir de ressources budgétaires affectées ou prélevées

3 Quest-ce quune organisation publique ? B.Le point de vue organisationnel Une organisation publique a Le plus souvent une activité de service Une taille importante Un environnement complexe et contraignant

4 Quels sont les critères de caractérisation des organisations publiques ? Le statut juridique La nature des services fournis : marchands ou non marchands

5 Le statut juridique Administration de lÉtat : Ministères Collectivités territoriales : Régions, départements, communes EPA : Établissements publics administratifs & autres organismes publics administratifs ANPE, universités, lycées, collèges, caisse des écoles, communautés urbaines, service dincendie de secours, hôpitaux publics, chambre de commerce, caisses nationales de sécurité sociale, offices HLM…

6 Le statut juridique EPIC (1): Établissements publics à caractère industriel & commercial La Poste, RATP, SNCF, ports autonomes, économat de larmée, offices du tourismes, musées nationaux … Banque de France (1) Personnes morales de droit public soumises au droit commercial Entreprises publiques Sociétés commerciales de droit privé dont le capital est détenu majoritairement par lÉtat

7 La nature du service fourni Les administrations de lÉtat et les collectivités territoriales ne fournissent que des services non marchands. Les établissements publics administratifs et les autres organismes publics administratifs (EPA) fournissent à 95 % des services non marchands et dans 5 % des cas des services marchands. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) fournissent, quant à eux, des services marchands dans 95 % des cas.

8 Quelle est la finalité des organisations publiques ? Les organisations publiques ont pour finalité exclusive la satisfaction de lintérêt général, cest- à-dire de lensemble des besoins sociaux que linitiative privée ne peut satisfaire. Les missions associées à cette finalité auront donc un caractère non lucratif même si certaines organisations publiques dégagent des profits et développent des activités marchandes.

9 Quelles sont les missions des organisations publiques ? La production de services publics est la première mission des organisations publiques. On entend par « service public » toute activité dintérêt général assurée par un organisme public ou privé sous le contrôle de la puissance publique.

10 Deux types de missions au sein des organisations publiques Les missions destinées à répondre à la demande des citoyens : – Missions de sécurité ou souveraineté : défense, police, justice… – Missions économiques : travaux publics, transports, communications, urbanisme, aménagement du territoire… – Missions sociales : éducation, santé, culture, sports, aide sociale… Les missions de support de ladministration destinées à assurer le fonctionnement des organisations publiques : recrutement, formation, gestion des agents, contrôle de ladministration…

11 Les missions au sein des organisations publiques Une organisation publique peut être en charge de différentes missions et une mission peut être confiée à diverses organisations. La détermination des missions des organisations publiques résulte dobjectifs fixés et hiérarchisés par les élus en fonction de considérations politiques, économiques et sociales.

12 La mise en œuvre des missions au sein des organisations publiques Les entreprises publiques fonctionnent suivant une logique daction proche de celle des entreprises privées. La fonction publique dÉtat, territoriale et hospitalière fonctionne suivant une logique de programmation et de budgétisation.

13 La budgétisation La budgétisation correspond à une programmation de moyens en vue dobjectifs à atteindre. Elle consiste à allouer des ressources en fonction de lactivité à réaliser. Seules les dépenses prévues au budget pourront être engagées.

14 Le financement du service public Les services publics sont financés soit par limpôt, soit par la contribution de lusager, soit pour partie par chacun de ces deux moyens. Les impôts constituent 87 % des recettes de lÉtat et 83 % des recettes des collectivités locales. La protection sociale est financée aux deux tiers par les cotisations sociales. Les services publics industriels et commerciaux sont majoritairement financés par les usagers qui en bénéficient.

15 Usagers ou Clients ? Lusager utilise un service public ou bénéficie dun bien public. Cette prestation peut être gratuite ou proposée à un tarif inférieur à son coût de revient. Le client achète un bien ou un service. Pour ce faire, il paye le prix du marché et peut faire jouer la concurrence.

16 La L.O.L.F. La loi organique relative aux lois de finances a été votée à lunanimité par le Parlement le 1re août 2001 et sapplique à tout le budget de lÉtat dès Cette loi modifie la gestion des finances publiques et instaure une culture de la performance au sein de ladministration publique. Le budget de lÉtat se présente en 34 missions interministérielles. Les parlementaires doivent approuver la totalité du budget.


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