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Projet de loi « HPST ». I. Une grande réforme de lhôpital Missions des établissements de santé et service public hospitalier Gouvernance des établissements.

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1 Projet de loi « HPST »

2 I. Une grande réforme de lhôpital Missions des établissements de santé et service public hospitalier Gouvernance des établissements publics (renforcement place du directeur, disparition des hôpitaux locaux, conseil de surveillance, directoire, Vice-Président médecin…) Nomination et gestion des personnels Nouveau statut contractuel pour les médecins (part fixe et part variable dans la rémunération en fonction dobjectifs) Communautés hospitalières de territoire Simplification de droit des GCS

3 II. Accès aux soins (1) Offre des soins : 1.Niveau de recours aux soins – MG de 1 er recours – spécialités cliniques oubliées 2.Régulation démographie médicale : -Numerus clausus 1 ère année (régionalisé) -Répartition postes internes par filières de spécialités 3.PDS ambulatoire : -Confiée aux ARS -Renforcement sanctions pour refus réquisition 4.Coopération entre professionnels de santé : -Sort de lexpérimentation -Programmes nationaux élaborés par la HAS

4 II. Accès aux soins (2) 5.Limitation refus de soins médecins et chirurgiens dentistes : -Inversion charge de preuve (dépassement ou discrimination) -Sanctions prononcées par Caisses après avis commissions pénalités 6.Formation continue des professionnels de santé : -Obligation FMC réaffirmée et recentrée sur EPP -1 Conseil National unique par profession (détermine les priorités) -Regroupement financement dans un fonds unique -Entrée usagers dans Conseil 7.Réforme de la biologie par ordonnances (entrée des capitaux)

5 III. Régionalisation – ARS (1) Compétences ARS élargies : Politique santé publique Soins ambulatoires et hospitaliers Établissements et service médico-sociaux Professionnels de santé Gouvernance ARS DG nommé en conseil des ministres Conseil de surveillance (présidé par Préfet de Région) -Etat + CA assurance maladie + collectivités territoriales + PQ + usagers -Rôle : vote budget et émet avis CRS : 8 collèges -Collectivités territoriales -Etat -Assurance Maladie (obligatoire et complémentaire) -Usagers -Syndicats salariés et patronaux -Professions de santé -Etablissements (publics et privés) -PQ

6 III. Régionalisation – ARS (2) Politique régionale de santé : SROSS ambulatoire (non opposable ?) Contractualisation avec offreurs de soins -Etablissements -Réseaux de santé -Centres de santé -Professionnels de santé Pilotage national des ARS : Conseil National de Coordination Continuité et coordination des soins Installation PDS Amélioration des pratiques, formation et information

7 IV. Représentativité 1 URPS / profession / région (élus des professionnels de santé et organismes gestionnaires des centres de santé) Fédération régionale des professionnels de santé Elections : listes syndicales ou organismes gestionnaires des centres de santé (sauf professions à effectifs < seuil) Rôle politique (convention avec ARS) Contribution obligatoire : dans la limite de 0,5% montant annuel de la SS Critères de représentativité (décret) selon : -Indépendance -Ancienneté (2 ans au moins) -Audience électorale Conventions : valide si 30% suffrages exprimés opposition si 50% suffrages exprimés


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