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Loi HPST Pour les NULS ! SNORL M. VIRTE EGORL 16.01.2010.

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1 Loi HPST Pour les NULS ! SNORL M. VIRTE EGORL

2 Loi HPST Dite « Loi Bachelot » Loi débattue et votée au Parlement Fond éludé par HOPITAL / Secteur 2 Modifie profondément l'offre de soins Le PETIT LIVRE de ROSELYNE ! Loi n° du JO du NOR: SASX L

3 Les 4 Chapitres de la LOI TITRE I: Modernisation des Etablissements de Santé TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité TITRE III: Prévention et Santé Publique TITRE IV: Organisation Territoriale du Système de Santé

4 CREATION DES ARS 26 AGENCES REGIONALES DE SANTE Contrôlées par LETAT : CONSEIL NATIONAL de PILOTAGE : associant Etat et assurance maladie co- présidé par les ministres Regroupent ARH-DRAS-DDAS-URCAM-CPAM Mettent en œuvre les Objectifs Nationaux à travers un projet régional de santé

5 5 Les ARS intègrent tout ou partie des structures URCAM Une partie des caisses du RSI et de la MSA Une partie des DDASS ARH Une partie des DRASS MRS Chacune des 26 agences régionales de santé formera un système intégré regroupant lEtat et lassurance maladie : ARS X 26 Une partie des DRSM Une partie des CRAM GRSP

6 Trois grands objectifs de santé à combiner L'articulation et l'organisation de l'offre de soins Développer la prévention Réduire les inégalités d'accès aux soins, et notamment faire fonctionner la PDS ambulatoire Favoriser un parcours patient adapté Favoriser les reconversions de lits hospitaliers de soins aigus La performance des établissements et leur fonctionnement interne Participer à l'accroissement de l'efficience hospitalière Participer à l'accroissement de l'efficience des établissement et services médico-sociaux Penser globalement l'efficience sur les territoires (ambulatoire+établissements) La contribution active aux politiques de maîtrise de la dépense Participer activement à la politique de gestion du risques assurantiel en santé et aux programmes d'économies nationaux Quelques axes majeurs de travail Améliorer la santé de la population Optimiser la performance médico- économique du système de santé Maîtriser les dépenses

7 Conseil national de pilotage des ARS présidé par les ministres ; Le ministre chargé du budget en est membre; composé des directions d'administration centrales, caisses nationales d'assurance maladie, CNSA ; pilote les ARS, coordonne l'action des directions et des caisses d'assurance maladie sur les politiques mises en œuvre localement par les ARS. Conférence régionale de santé et de lautonomie participe par ses avis à la définition et la mise en œuvre de la politique de santé en région Agence régionale de santé définit et met en œuvre la politique régionale de santé afin de répondre aux besoins de santé de la population ; veille à la gestion efficiente du système de santé. Conseil de surveillance présidé par le préfet de région contrôle et évalue laction de lARS ; est consultée sur les orientations stratégiques de lARS Commissions de coordination des politiques assurent la cohérence et la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention et du médico-social Professions de santé AmbulatoireHôpitalMédico-social Prévention et promotion de la santé Veille et sécurité sanitaires Champs de compétence de l'ARS Anime, pilote Conférence de territoire participe à identifier les besoins locaux et les réponses à ces besoins Délégation territoriale décline la politique régionale, accompagne les acteurs locaux dans la mise en œuvre des projets. Ministre chargé de lassurance maladie Ministre chargé de la santé Ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées Un pilotage intégré

8 Territorial National Acteurs concernés et partenaires Organismes locaux dassurance maladie ARS Conseil national de pilotage DHOS / DGSCNSA / DGASUNCAM / ETAT Associations de patients, de professionnels... Participation aux grands choix d'organisation des soins (recomposition...) Collectivités territoriales Co financement de certains établissements médico-sociaux Participation aux grands choix d'organisation des soins (recomposition...) Animation réseau ARS HAS Régional Partenaires « internes »Partenaires « externes » Fixation des objectifs prioritaires de régulation et évaluation Mise à disposition d'outils pour programmer, tarifer... Mise à disposition d'outils pour réaliser les schémas, les contrats, allocation de ressources... Réalisation des plans nationaux de gestion du risque Evaluation, certification et recommandations sur les bonnes pratiques médicales Mise à disposition d'outils et de guides méthodologiques Préparation et mise en œuvre des actions de gestion de risque en commun ANESM ANAP Appui sur les pratiques et les méthodes Recommandations sur les bonnes pratiques médico-sociales

9 La planification nationale et régionale dans le projet de loi HPST Plans de santé publique CPOM SROS Schéma de l organisation médico sociale Schéma de prévention + sécurité sanitaire Schéma de prévention + sécurité sanitaire Programmes PRIAC Contrats locaux de santé 26 Agences régionales de santé Projet régional de santé * Plan stratégique régional de santé * en annexe : le programme pluriannuel de gestion du risque assurantiel en santé Projet régional de santé * Plan stratégique régional de santé * en annexe : le programme pluriannuel de gestion du risque assurantiel en santé Orientations nationales de la politique de santé Politiques nationales de la perte dautonomie Appels à projet Autorisations

10 PLANIFICATION par les ARS PRS: PROJET REGIONAL de SANTE / SROS CONFERENCE REGIONALE de SANTE CONTRACTUALISATION avec les OFFREURS de SERVICES en SANTE: COM: Contrats objectifs et de moyens CAP: Contrats d'amélioration des pratiques Organisation de la PDS

11 Rapport avec les Tutelles La médecine de ville soumise au SROS Avant HPST: ARH contractualise avec Etablissements Après HPST: ARS contractualise avec « offreurs de service de santé » : Professionnels / réseaux / centres / poles / maisons / établissements de santé

12 TITRE I: Modernisation des Etablissements de Santé Art. 1: PDS-Mission de Service Public-Tarif Opposable Révision conventionnelle des contrats Exercice d'un libéral en HP payé à l'acte Art.5: Renforcement rôle CME privées Avis consultatif avant contractualisation CPOM / Mission Service Public

13 TITRE I: Modernisation des Etablissements de Santé Art. 6: CPOM Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens Art. 7: Dispositif de « non concurrence » PH > 5 ans de Fonction

14 TITRE I: Modernisation des Etablissements de Santé Art. 22: CHT: Communauté Hospitalière de Territoire Art. 23: GCS: Groupement de Coopération Sanitaire de Moyens Art. 29: Possibilité Salariat en Clinique

15 TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité Art. 36: Hiérarchisation de l'offre de soins Définition du 1° et du 2° recours 2° recours par défaut !! « soins … non couverts par l'offre de 1° recours » SROS soins de Ville

16 TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité Art. 40: Pôles de Santé Art. 41: Financement FIQCS versus Contrat Réseaux / Centres / Maisons / Poles de Santé

17 TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité Art. 49: PDS mission service public Déclaration des Absences programmées CDOM Art. 51: +++ COOPERATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTE Transfert d'activités ou d'actes

18 TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité Art. 53: Contribution Forfaitaire FSP à partir Art. 54: « refus de soins illégitime » Saisine = Dépôt de plainte Information réciproque Ordre – CPAM Elargissement motifs sanctions par Directeur CPAM ( Discrim. Depas. Défaut info ecrite )

19 TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité Art. 59: Confiscation de la Gestion du DPC EPP / Perfectionnement / Qualité / Sécurité / Priorité Santé Publique / Maitrise Art. 65: Contrôle cabinets IGAS

20 … et maintenant ? ATTENTION aux DECRETS D'APPLICATION Vigilance +++ des Syndicats Horizontaux - Soutiens: ne répond pas aux attentes - Hostiles: celà peut être pire PRUDENCE EXTREME envers FHP

21 … et encore ? REFONDATION de la MEDECINE LIBERALE ! ? ! ? ! ? Mission LEGMANN – CNOM Turbulences en perspectives S'investir dans les représentations syndicales !


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