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C AS PARTICULIER DES ASSOCIATIONS FERMEES. Une association est dite fermée lorsquelle ne rend des services quà ses seuls membres.

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1 C AS PARTICULIER DES ASSOCIATIONS FERMEES

2 Une association est dite fermée lorsquelle ne rend des services quà ses seuls membres.

3 Sont considérés comme membres dun organisme les personnes: 1/ Qui ont adhéré à lassociation et peuvent participer aux assemblées générales et sont éligibles au conseil dadministration. Les associations doivent établir que les membres sont mis en mesure dexercer effectivement leurs prérogatives et notamment sont convoqués individuellement aux assemblées générales.

4 2 / Qui ont souscrit une adhésion présentant réellement un caractère de permanence. Cette condition nest pas remplie dans le cas de personnes qui adhèrent à lassociation, ou acquittent une cotisation, pour une durée a priori limitée et inférieure à lannée (cas fréquemment rencontrés dans les régions touristiques: pratique du surf, de la randonnée par exemple)

5 3 / Qui adhèrent ou cotisent à lorganisme pour une journée, une semaine, etc… pour pouvoir bénéficier des services offerts par lorganisme, ne constituent pas des membres pour la détermination du régime fiscal applicable. Il en va de même des personnes qui, ne devant bénéficier que de façon occasionnelle des services de lassociation, acquittent de ce fait une cotisation minorée.

6 LES MINEURS En ce qui concerne les mineurs, seule la condition dadhésion à lassociation est exigée. Les droits attachés à la qualité de membre du mineur peuvent être exercés par son représentant légal.

7 LES LICENCIES DUNE FEDERATION Les sportifs, membres dune association et licenciés dune fédération, exercent fréquemment leur sport dans dautres associations que celle dont ils sont membres (pratique du sport sur le lieu de vacances, participation à des compétitions organisées par dautres associations…)

8 LES LICENCIES DUNE FEDERATION Les services rendus occasionnellement à ces personnes non membres du club mais licenciées de la Fédération peuvent bénéficier des dispositions de larticle °-a du code général des impôts. Lassociation doit pouvoir apporter la preuve de la qualité de licencié de la Fédération en tenant par exemple un registre mentionnant le numéro de licence du joueur et sa signature.

9 Lorquelles agissent sans but lucratif et que leur gestion est désintéressée, les associations fermées sont exonérées pour certaines de leurs activités de (ART 261,7-1 du code général des impôts): -TVA -IS -Les associations restent redevables de la contribution économique territoriale En outre lassociation ne doit pas avoir recours à des pratiques commerciales et ne doit pas procéder à une publicité de type commerciale à destination de personnes non membres pour faire connaître ses activités.

10 Seules sont concernées les activités à caractère: Sportif Educatif ou Culturel Social Ceci à lexclusion expresse dopérations dhébergement et de restauration ou dexploitation de bars et buvettes.

11 Les ventes daccessoires (fanion, guide, objets diver…) sont exonérées si elles nexcèdent pas 10% des recettes totales de lassociation. Les associations fermées peuvent organiser 6 manifestations exonérées Les ventes aux non membres même licenciés ne peuvent bénéficier déxonération.

12 SCHEMA DANALYSE DES ASSOCIATIONS FERMEES

13 LA SECTORISATION

14 L A SECTORISATION DES ACTIVITÉS LUCRATIVES ACCESSOIRES elle consiste à isoler fiscalement et donc comptablement les opérations liées à ces activités, au sein d'un secteur distinct d'activité. => l'objectif est de ne taxer aux impôts commerciaux que les opérations en concurrence avec le secteur marchand Pour cela il faut que: ces opérations soit dissociées des autres l'activité non lucrative demeure significativement prépondérante

15 L A SECTORISATION DES ACTIVITÉS LUCRATIVES ACCESSOIRES La sectorisation nécessite une certaine organisation: en interne par une affectation des moyens de production, des investissements, des dépenses vis-à-vis de l'administration fiscale, à la constitution d'un secteur distinct. la communication d'un bilan fiscal de départ établi à la date du premier jour du premier exercice soumis aux impôts commerciaux. => le but de la sectorisation est de permettre de faire ressortir un résultat par secteur. Se pose la difficulté de l'affectation des charges communes qui doivent être réparties selon une CLEF DE REPARTITION ( à réaliser si possible avec ladministration fiscale).

16 FILIALISATION

17 F ILIALISATION DES ACTIVITES LUCRATIVES elle consiste à loger ces activités dans une société commerciale détenue par l'association. La filialisation peut être préférée à la sectorisation et devenir nécessaire s'il y a prépondérance des activités lucratives de l'association. A l'identique de la sectorisation, la filialisation ne peut être mise en oeuvre que si les opérations lucratives sont dissociables de l'activité principale non lucrative par leur nature. => En tout état de cause consulter ladministration fiscale


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