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5 à 7 sur le Secteur Associatif: G é n é ralit é s Comptables et fiscales Marseille, le 7 Décembre 2010 Présentation: Carine RIGAUX et Alain ISRAEL Experts-Comptables.

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1 5 à 7 sur le Secteur Associatif: G é n é ralit é s Comptables et fiscales Marseille, le 7 Décembre 2010 Présentation: Carine RIGAUX et Alain ISRAEL Experts-Comptables

2 Page 2 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Première Partie: Les aspects comptables

3 Page 3 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Points clés du plan comptable des association Les fonds dédiés Points particuliers sur les Subventions de fonctionnement Les Subventions dinvestissement Les contributions volontaires

4 Page 4 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif CE SONT DES RUBRIQUES DU PASSIF QUI ENREGISTRE A LA CLOTURE DE LEXERCICE LA PARTIE DES RESSOURCES, AFFECTEES PAR DES TIERS FINANCEURS A DES PROJETS DEFINIS, QUI NA PU ENCORE ETRE UTILISEE CONFORMEMENT A LENGAGEMENT PRIS A LEUR EGARD. Fonds dédiés Définition:

5 Page 5 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif UTILISATION DU COMPTE 19 « FONDS DEDIES ». SEULS TROIS TYPES DE RESSOURCES PEUVENT ETRE INSCRITS EN FONDS DEDIES. 194 : « F.D. SUR SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT » 195 : « F.D. SUR DONS MANUELS AFFECTES » 197 : « F.D. SUR LEGS ET DONATIONS AFFECTES » + INFORMATION EN ANNEXE OBLIGATOIRE. Fonds dédiés Comptabilisation:

6 Page 6 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Fonds dédiés Annexe Comptable:

7 Page 7 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Subvention de fonctionnement Les conditions inscrites dans la convention de financement: Conditions Suspensives Conditions résolutoires Subventions pluriannuelles

8 Page 8 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Si condition suspensive non levée pas denregistrement comptable Si condition résolutoire comptabilisation mais provision possible Comptabilisation: Subvention de fonctionnement

9 Page 9 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Conventions pluriannuelles: La partie rattachée à des exercices futurs est comptabilisée en produits constatés davance (Subvention accordée pour plusieurs exercices) Si subvention non totalement utilisée mécanisme des Fonds dédiés Comptabilisation: Subvention de fonctionnement

10 Page 10 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Subvention dinvestissement Affectation à un bien renouvelable ? Nouveau critère Caractère renouvelable ou pas du bien par lassociation OUINON FONDS ASSOCIATIF (avec ou sans droit de reprise) COMPTES 1026 ou 1036 SUBVENTION DINVESTISSEMENT COMPTE 13 (Reprise par 139 et 777)

11 Page 11 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Il sagit : du bénévolat des mises à disposition de personnes par des entités tierces des mises à disposition de biens meubles ou immeubles des dons en nature redistribués ou consommés en létat (nourriture, vêtements, fourniture dentretien offertes…) Définition: Contributions Volontaires

12 Page 12 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Informations en annexe Obligatoire : Nature et importance des contributions à caractère significatif Si linformation sur les contributions volontaires est: Fiable Quantifiable Alors : Comptabilisation possible en classe 8 Inscription au pied du compte de résultat Définition: Contributions Volontaires

13 Page 13 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Deuxième Partie: Les aspects fiscaux

14 Page 14 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif

15 Page 15 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Instruction fiscale 4-H-5-06

16 Page 16 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Instruction fiscale 4-H-5-06

17 Page 17 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Instruction fiscale 4-H-5-06

18 Page 18 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Critères dappréciation La gestion est-elle désintéressée ? Etape 1 Lorganisme concurrence-t-il une entreprise ? LOSBL exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles dune entreprise (règle 4 P) : le produit, le public le prix la publicité Exonération des impôts commerciaux Non Oui Imposition Etape 2 Etape 3 Oui Non

19 Page 19 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Gestion à titre bénévole par des personnes nayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats Aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices Aucune distribution dactifs aux membres et leurs ayants droits Etape 1 : Définition du caractère désintéressé Critères dappréciation

20 Page 20 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Tolérance administrative des ¾ du smic Ladministration admet quune rémunération brute mensuelle totale inférieure ou égale aux ¾ du smic ne remette pas en cause le caractère désintéressé de la gestion dune association. Tolérance administrative

21 Page 21 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Montant des ressources de lorganisme (hors ressources issues de versements publics) Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés Conditions à remplir Jusquà AUCUN 1/ Transparence financière 2/ Fonctionnement démocratique 3/ Adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants 4/ Plafonnement de la rémunération Supérieur à jusquà SEUL DIRIGEANT Supérieur à jusquà DIRIGEANTS Au-delà de DIRIGEANTS Exception légale

22 Page 22 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Critères dappréciation Etape 2 : Lorganisme concurrence des organismes du secteur lucratif Même activité dans le même secteur Situation géographique : le public peut-il sadresser à une structure lucrative ou non lucrative ?

23 Page 23 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Etape 3 : Analyse des Conditions de gestion Appréciation des critères dimportance décroissante : Cest la règle des 4 « P » utilité sociale : « produit et public » prix : nettement inférieurs ou homologués publicité : méthodes de communication utilisées Critères dappréciation

24 Page 24 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Franchise en base des impôts commerciaux Les organismes sans but lucratif, quelque soit leur chiffre daffaires global, nont pas à soumettre leurs activités non lucratives aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies : - les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes ; - lorganisme concerné exerce accessoirement des activités lucratives ; - les recettes dexploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à

25 Page 25 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Franchise en base

26 Page 26 CREATIVE WORK 5 à 7 sur le Secteur Associatif Quelques textes importants concernant le secteur associatif Publicité des comptes annuels (D. n° du 14 mai 2009 et arrêté du 2 juin 2009) Avis CNC n° du 5 février 2009 et règlement CRC n° du 3 décembre 2009 relatifs aux modalités détablissement des comptes annuels des fondations et fonds de dotation Autres textes


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