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1 Rencontre cofinancée par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act et coordonnée par l'ASP Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le.

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1 1 Rencontre cofinancée par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act et coordonnée par l'ASP Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 VERIFICATION DU CONTROLE DE SERVICE FAIT

2 2 Bases réglementaires Art. 60 du règlement n° 1083/2006 Art. 13 du règlement n° 1828/2006 Circulaire PM du 13 avril 2007 Décret déligibilité des dépenses Instruction DGEFP du 6 octobre 2008 Instruction DGEFP-PLIE du 08 juin 2009 Instruction DGEFP du 27 juillet 2009 …… Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

3 3 Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Utilisation par le SI du modèle de rapport de contrôle de CSF Au solde A chaque demande dacompte Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

4 4 Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Transmission par les bénéficiaires de toutes les informations nécessaires aux vérifications Demande de remboursement du bénéficiaire Rapport dexécution de lopération Présentation du budget en réalisation conforme au prévisionnel Présence de la totalité des pièces de dépense Attestations du paiement effectif des cofinancements publics nationaux Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

5 5 Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Etablissement des certificats Procédure de validation par lAG en cas dexternalisation Demande de paiement examinée au regard de lacte attributif de subvention (annexes) Périmètre matériel et temporel de laction respecté Si la totalité des pièces n'est pas vérifiée, méthode d'échantillonnage, expliquée et justifiée Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

6 6 Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Etablissement des certificats Caractère probant de toutes les pièces justificatives comptables vérifié Caractère probant des pièces justificatives Modes de comptabilisation des dépenses directes et indirectes vérifiés Montant des dépenses écartées Motifs du retrait de certaines dépenses précisés Montant retenu des dépenses éligibles et de la subvention à verser indiqués Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

7 7 Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Etablissement des certificats Ajustement du plan de financement de lopération Dans le cas dun ajustement du plan de financement, le montant et le taux dintervention maximum conventionnés ont été respectés Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

8 8 Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Etablissement des certificats Vérification des cofinancements publics, cofinancements privés et conformité à lacte attributif Ressources éventuelles non prévues Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

9 9 Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Etablissement des certificats Lobligation de publicité Le respect des règles communautaires concernant les aides dÉtat, la protection de l'environnement et légalité des chances a fait lobjet dune vérification Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

10 10 Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Examen des conditions de passation des marchés Existence dune procédure assurant linformation du service instructeur sur les observations éventuelles du préfet relatives à la légalité du marché Choix de la procédure de publicité et de mise en concurrence conforme aux prescriptions du CMP (en fonction des seuils) Description suffisante par le pouvoir adjudicateur du produit ou de la prestation attendus (cahier des charges) Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

11 11 Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Examen des conditions de passation des marchés Élaboration et communication aux candidats dune grille dévaluation des offres (critères + pondération) Respect des étapes nécessaires pour la sélection des offres (compte rendu de CAO par exemple, rapport de présentation de la passation du marché, acte d'engagement) En cas davenant ou de décision de poursuivre, absence de bouleversement de léconomie du marché ou de modification de son objet Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

12 12 Vérifications administratives de toutes les demandes de remboursement Certificats de CSF conclusifs, datés et signés, transmis à lAC au fil de leau Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

13 13 Vérification de la réalisation de visites sur place Des vérifications sur place ont été effectuées au cours de cette opération Des vérifications sur place ont été effectuées pour le versement du solde FEDER Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

14 14 Vérification de la réalisation de visites sur place Présence d'un compte rendu des observations et du suivi effectués Bon déroulement de lopération Respect des obligations de publicité liées au cofinancement communautaire Respect des autres stipulations de la convention Conclusif Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

15 15 Vérification de la réalisation de visites sur place Vérifications sur place exhaustives ou fondées sur une évaluation des risques adéquate définie par lAG et réexaminée chaque année Des visites complémentaires ont été réalisées pour couvrir lensemble des risques Le nombre de visites prévu a été réalisé Le nombre de visites sur place est suffisant et permet une bonne couverture du programme Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

16 16 Vérifications complémentaires Renseignement de PRESAGE Conservation (lieu, délai) du dossier unique contenant les pièces justificatives, inscrit dans PRESAGE Application par le bénéficiaire d'un système de comptabilité distinct ou d'une codification comptable adéquate Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

17 17 Reporting Rapport annuel sur les contrôles Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010

18 18 A vous…. Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010


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