Le contrôle de 1er niveau en Pays de la Loire

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1 Le contrôle de 1er niveau en Pays de la Loire
Un contrôle en trois étapes vérification systématique des dépenses réalisées par le bénéficiaire ; vérification de la régularité de la procédure de marchés publics ; vérification par échantillonnage de la réalisation physique Autres points de contrôle : vérification de la publicité européenne vérification des recettes perçues vérification de la conformité aux règlements relatifs aux aides Etat Formation des services instructeurs - 31 janvier 2008

2 Vérification des dépenses encourues par le bénéficiaire
Fréquence : systématique pour toute dépense déclarée à la Commission européenne. (dépense donnant lieu ou non à paiement) Objectif : vérifier que les dépenses ont été réellement encourues par le bénéficiaire conformément aux modalités prévues à la convention attributive Base du contrôle : la convention attributive de subvention avec ses annexes techniques et financières (PRESAGE) Éléments transmis par le bénéficiaire : Copie des factures Preuve d’une certification externe (pour les MO publics : comptable public, pour les MO privés : acquittement par le fournisseur, relevés bancaires ou certification par l’expert comptable ou commissaire aux comptes)

3 Méthode : Vérification facture par facture ou par échantillonnage Vérification de la date réelle de paiement (décaissement du compte du bénéficiaire) (délais prévus dans la convention) Vérifier le rattachement de la facture à l’un des postes de dépenses prévu à la convention Outils : Modèle de rapport final à l’attention du bénéficiaire avec un modèle d’état certifié Modèle de fiche de contrôle de service fait établi au niveau régional à l’attention des services instructeurs Renseignement du logiciel PRESAGE (factures/factures ou par lot)

4 Vérification de la régularité de la procédure de marchés publics
Fréquence : systématique Quand : au moment de la programmation : les documents liés à la passation des marchés publics = pièces obligatoires au moment de la sélection du projet au moment du solde : vérifier la bonne exécution du marché (avenant ….) Qui : le service de l’Etat chargé de vérifier la légalité des marchés publics Comment : sur la base d’une fiche navette

5 Visite sur place Méthode retenue : - pas de visite sur place, sauf exception, pour les opérations ne comportant pas de réalisations matérielles, - visite sur place systématique lors du solde des opérations supérieures à un seuil de subvention FEDER de 100 000 € ; - visite sur place selon un échantillon aléatoire pour les dossiers inférieurs à € ; Cet échantillonnage s’applique au niveau de chaque service instructeur et permet de couvrir : tous les types de bénéficiaires; l’ensemble des mesures ; toutes les années de programmation ; la connaissance déjà acquise ou non des bénéficiaires, en ciblant prioritairement ceux pour lesquels une vigilance particulière est à retenir au vu des précédents contrôles et vérifications ; Facteurs de risques complémentaires pris en compte: passation de marchés publics, réalisation par tranches.

6 Quand : au moment du solde pour les opérations d’investissement, en cours d’action pour les actions immatérielles Objectif : vérifier la réalisation physique de l’opération Vérifier le respect de l’obligation de publicité par le bénéficiaire Où : lieu de la réalisation de l’investissement ou de l’action Qui : service déconcentré et technique de l’Etat Service désigné par l’autorité de gestion en fonction de ses compétences par type d’opération Base du contrôle : Fiche de contrôle de service fait des dépenses renseignée par le service instructeur Copie des factures Outils : Modèle de fiche de visite sur place Renseignement PRESAGE

7 Vérification de l’obligation de publicité
Fréquence : systématique Quand : au moment du paiement du solde (condition de paiement) Comment : transmission par le bénéficiaire de la preuve de publicité Confirmation lors de la visite sur place. Sensibilisation des bénéficiaires dès leur demande de financement.