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Subvention globale « Développement de lInnovation et de lInformation » Programme Opérationnel FEDER 2007-2013 BONNES PRATIQUES DE GESTION.

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1 Subvention globale « Développement de lInnovation et de lInformation » Programme Opérationnel FEDER BONNES PRATIQUES DE GESTION

2 LE DEBUT DE REALISATION DES TRAVAUX Les étapes de la procédure LE CONVENTIONNEMENT

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4 LE DEBUT DE REALISATION DES TRAVAUX Les étapes de la procédure LE CONVENTIONNEMENT LA DEMANDE DE VERSEMENT DE L AIDE

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6 Selon que lopération est en cours de réalisation ou terminée, il sagit : dun acompte pour un montant maximum calculé en fonction du niveau de réalisation des dépenses rapporté au coût total de lopération. dun solde (20 % minimum) calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de subvention, déduction faite des acomptes versés. Les dépenses éligibles sont retenues : pour leur montant HT lorsque le maître douvrage récupère la TVA, pour leur montant TTC lorsque le maître douvrage ne récupère pas la TVA. Une attestation de non récupération de la TVA délivrée par les services fiscaux doit être jointe à la demande.

7 PIECES COMMUNES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE VERSEMENT Etat récapitulatif des dépenses acquittées

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9 PIECES COMMUNES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE VERSEMENT Etat récapitulatif des dépenses acquittées Factures acquittées ou autres pièces équivalentes

10 COMMENT JUSTIFIER UNE DEPENSE Cas dune facture établie au nom du maître douvrage Production de la facture acquittée (mention, date, tampon et visa du fournisseur) ou Opérateurs publics : copie de la facture accompagnée dune attestation de paiement par le comptable public Opérateurs privés : - copie de la facture accompagnée dune attestation de paiement de lexpert comptable ou dun commissaire aux comptes. - copie de la facture avec le numéro de chèque et la date démission accompagnée des relevés de compte faisant apparaître les débits correspondants.

11 COMMENT JUSTIFIER UNE DEPENSE Cas des dépenses de fonctionnement Les dépenses salariales

12 LES COUTS SALARIAUX Dépenses éligibles - salaires bruts des agents ayant participé à lopération - charges sociales patronales - indemnités éventuelles Déduction faite des aides de lEtat (emploi jeune, contrat davenir, contrat dinsertion,….)

13 LES COUTS SALARIAUX Comment justifier du temps de travail ? - un contrat de travail précisant la mission de lagent en lien avec lopération (période, fraction du temps de travail). - un ordre de mission. - un relevé de temps passé.

14 Annexe n° 5 N° du dossier Année Semaine n° : Nom de l'agent : MissionsLundiMardiMercrediJeudiVendrediDécompte MatinAprès-midiMatinAprès-midiMatinAprès-midiMatinAprès-midiMatinAprès-midiJournées de travail Fait à ………………….. le ……………………… (signature et tampon) SUBVENTION GLOBALE –FEDER Développement de linnovation et de l'information Etat récapitulatif du temps passé

15 SUBVENTION GLOBALE –FEDER Développement de lInnovation et de l'information état récapitulatif du temps passé

16 LES COUTS SALARIAUX Comment justifier du temps de travail ? - un contrat de travail précisant la mission de lagent en lien avec lopération (période, fraction du temps de travail). - un ordre de mission. - un relevé de temps passé. Les bulletins de salaire sont à fournir sur la période concernée.

17 LES COUTS SALARIAUX Exemple 2 - Déroulement de lopération : du 1er janvier au 30 septembre Relevé du temps passé : 30 jours - Nombre de jours travaillés annuels : 200 jours - Salaire chargé annuel : Dépenses éligibles : x (30/200) = Exemple 1 - Déroulement de lopération : du 1er janvier au 30 septembre Salarié affecté à 50 % de son temps - Salaire chargé annuel : Dépenses éligibles : x (0,5) x (9/12) =

18 COMMENT JUSTIFIER UNE DEPENSE Cas des dépenses de fonctionnement Les dépenses salariales Les frais de déplacement

19 LES FRAIS DE DEPLACEMENT Ces dépenses recouvrent : - Repas et hôtel, - Péage, stationnement,… - Frais de transport Comment les justifier : - Par des factures ou des reçus - Par des états de frais de déplacement

20 Modèle détat de frais de déplacement

21 COMMENT JUSTIFIER UNE DEPENSE Cas des dépenses de fonctionnement Les dépenses salariales Les frais de déplacement Les frais généraux

22 LES FRAIS GENERAUX Dépenses dont la part affectée à lopération nest pas directement identifiable : Exemples : télécommunication, affranchissement, consommables, loyer… Dépenses extraites des postes comptables 60, 61 et 62

23 PLAN COMPTABLE ASSOCIATIF

24 LES FRAIS GENERAUX Dépenses dont la part affectée à lopération nest pas directement identifiable : Exemples : télécommunication, affranchissement, consommables, loyer… Dépenses extraites des postes comptables 60, 61 et 62 Méthode de proratisation : Nombre dETP affectés à lopération rapporté au nombre total dETP de la structure

25 PIECES COMMUNES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE VERSEMENT Etat récapitulatif des dépenses acquittées Factures acquittées ou autres pièces équivalentes PIECES SPECIFIQUES A UNE DEMANDE DE SOLDE Compte-rendu final dexécution Tableau récapitulatif des cofinancements publics

26 SUBVENTION GLOBALE Développement de linnovation et de l'information Tableau récapitulatif des cofinancements publics autres que la subvention Feder


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