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Programme Compétitivité régionale et Emploi 2007-2013 en Languedoc-Roussillon « Le FSE, un outil au service de la politique de la ville » Ateliers territoriaux.

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Présentation au sujet: "Programme Compétitivité régionale et Emploi 2007-2013 en Languedoc-Roussillon « Le FSE, un outil au service de la politique de la ville » Ateliers territoriaux."— Transcription de la présentation:

1 Programme Compétitivité régionale et Emploi en Languedoc-Roussillon « Le FSE, un outil au service de la politique de la ville » Ateliers territoriaux département de LHérault Jeudi 12 juillet 2012

2 Anticiper pour préparer le bilan de laction

3 Comment le FSE est-il versé ? Pm le FSE nest pas une subvention de fonctionnement dune structure mais il intervient en remboursement : De dépenses liées au projet Payées par le bénéficiaire Dans le cadre dun échéancier de réalisation du projet fixé au moment du dépôt du dossier Elaboration dun bilan de laction (durant son déroulement ou à lissue du projet) contrôle de service fait remboursement des dépenses payées par la bénéficiaire

4 Le contrôle de service fait : les principes Pourquoi contrôler ? Contrôler que largent public des contribuables européens est redistribué de façon transparente et légale Critères de bonne et saine gestion financière dans un souci defficacité defficience de régularité

5 Les différents niveaux de contrôle ContrôlesContrôleursObjet du contrôle 1er niveau sur 100% des dossiers = Contrôle de service fait Service instructeurRéalité et conformité de lopération exécutée 2e niveau = par sondage = qualité - Autorités de gestion - Autorité de certification - Qualité de la piste daudit administrative - Contrôle de la régularité des dépenses 3e niveau = national Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) Qualité du système de gestion et des régularités des opérations 4e niveau = communautaires -Commission européenne -Cour des comptes européenne -qualité du système et des dossiers -Conformité des déclarations de dépenses

6 Le CSF et la piste daudit Rappel du principe Tout contrôle de service fait respecte une « piste daudit » : permet détablir une assurance suffisante quant à la régularité et à léligibilité des déclarations de dépenses adressées à la Commission européenne.

7 Le CSF et la piste daudit La piste daudit est définie par 3 éléments 1- La traçabilité et la réconciliation comptable, assurées pour chaque dossier 2- La maîtrise de lensemble des maillons de la chaîne de gestion du dossier, assurée par un service unique 3- La garantie du bon du déroulement de chaque stade de gestion dun dossier

8 Les modalités du CSF Synthèse : les étapes de la piste daudit Les missions de lautorité de gestion/ de lOI 1- Communiquer sur le programme 2- Linstruction 3- La programmation 4- Le conventionnement 5- Le contrôle de service fait 6- Le paiement 7- Larchivage 8- Les contrôles qualité gestion La saisie dans Presage

9 Les modalités du CSF Le CSF vérifie 3 points : 1- La réalité et la conformité physique des actions par rapport au projet programmé 2- La réalité et léligibilité des dépenses au regard des pièces fournies par lopérateur 3- Le respect du plan de financement prévu (contrôle du versement des cofinancements, détection des cas de sur-financement) Ces éléments figurent dans un certificat de service fait motivant lavis du service instructeur quant à la demande de paiement présentée par lorganisme bénéficiaire (refus, acception totale ou partielle). NB Point de vigilance pour les porteurs : toute modification des conditions de réalisation du projet doit être signalée au service instructeur en cours daction pour être prise en compte si nécessaire dans un avenant

10 La nature du CSF Le CSF est un contrôle des pièces justificatives produites par le porteur Le service gestionnaire doit : Disposer dannexes financières détaillées pour chaque convention et dun descriptif suffisamment détaillé des actions cofinancées Avoir défini au préalable avec le porteur les modes de comptabilisation des coûts (bases de calcul des dépenses prévisionnelles)

11 La nature du CSF Le CSF est un contrôle des pièces justificatives produites par le porteur Le contrôle sur les bilans intermédiaires sexerce sur les points suivants : réalité et conformité physique de lopération cofinancée réalité et éligibilité des dépenses déclarées Le contrôle sur les bilans finals sexerce sur les points suivants : réalité et conformité physique de lopération cofinancée réalité et éligibilité des dépenses déclarées équilibre du plan de financement (dépenses / ressources)

12 Le CSF : le contrôle sur pièces

13 CSF : les principes Le service instructeur demande la production de pièces justificatives (factures, bulletins de paie..) de lopération concernant 1- la réalité et la conformité de laction réalisée et/ou 2- la réalité et léligibilité des dépenses déclarées Supports utilisés : fiches de contrôle de service fait (documents-types)

14 Le contrôle sur pièces Les dépenses directes – Echantillonnage Ces dépenses sont directement liées à la réalisation de lopération et justifiables sur la base de pièces : factures payées, bulletins de salaire individuels… Une attention particulière est apportée pour les dépenses de salaires : 1- dépenses de rémunération, dont la base de calcul est constituée par les bulletins de paie sur la période de référence (mois complet) + lettres de mission+ fiches de temps + copie des agendas + perception effective des salaires 2- autres dépenses (prestataires, dépenses de fonctionnement rattachables à lopération, rémunération de stagiaires) liquidées au vu de factures

15 Le contrôle sur pièces Points de vigilance : éléments pouvant conduire à un contrôle renforcé Quant à la réalité et à léligibilité des dépenses déclarées égalité des montants prévisionnels et des montants réalisés par poste de dépenses compensation des dépenses réalisées entre postes apparition dun poste de dépenses / de types de dépenses non prévus dans le plan de financement agréé dépassement significatif dun poste de dépense Frais de déplacements injustifiés Coûts directs administratifs non prévus valorisation de l utilisation de matériels dusage courant (ex. matériel informatique)

16 Le contrôle sur pièces Analyse des ressources Lanalyse des ressources est réalisée sur la base du montant total des dépenses éligibles retenu suite à l'analyse des dépenses Le calcul de la subvention européenne est fait sur la base du montant total des financements déclarés par lorganisme déduction faite - des ressources inéligibles (non prévues dans le plan de financement initial) - des recettes générées, le cas échéant, par laction cofinancée si le CT est supérieur à 1M

17 Les visites sur place en cours daction Objet de la visite Pendant laction : vérification de la présence des participants de leur qualité, des conditions matérielles de réalisation de laction, la publicité etc … la visite est réalisée par le service instructeur (Etat ou OI) Rapport et courrier envoyés aux bénéficiaires avec les remarques éventuelles

18 Le contrôle sur pièces Conclusion du CSF Paiement total ou partiel de la subvention FSE demandée Le service instructeur est décisionnaire quant au montant du FSE remboursé La décision est notifiée au bénéficiaire qui dispose dun délai de recours


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