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1 Formation des instructeurs de dossiers FEADER SPECIALE CALCUL DE LAIDE Nouveaux arrivants.

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1 1 Formation des instructeurs de dossiers FEADER SPECIALE CALCUL DE LAIDE Nouveaux arrivants

2 Instruction : Élaborer le plan de financement

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4 4 Pour déterminer le montant de FEADER apporté sur une opération il convient de : 1)définir lassiette retenue au titre du FEADER ; 2) déterminer les dépenses publiques nationales apportées sur cette assiette ; 3) faire intervenir le FEADER en cofinancement de ces dépenses publiques nationales et/ou décider que tout ou partie de ces dépenses publiques nationales interviennent en « top-up ».

5 5 I. INSTRUCTION : montage du plan de financement 1)définir lassiette retenue au titre du FEADER

6 Établir léligibilité des dépenses prévisionnelles Support : les dépenses prévisionnelles de la demande et leurs pièces justificatives. Six types de dépenses dans les aides à linvestissement cofinancées par le FEADER : 1.Des dépenses sur factures. 2.Des dépenses de salaires. 3.Des dépenses de déplacement. 4.Des dépenses sur barèmes. 5.Des contributions en nature. 6.Des charges de structure. R(CE) contrôles : linstructeur doit avoir les moyens destimer si les coûts prévisionnels sont des « coûts raisonnables ». Devis détaillé de moins de 6 mois, note dexplication des coûts retenus ou présentation des résultats dun appel doffres, fiches ou grille de salaires.

7 7 Les règles déligibilité des dépenses ELIGIBILITE DES DEPENSES : - Objectifs du programme - Géographique - Temporelle (demande préalable + 1er janvier 2007) - Directement et intégralement rattachée à lopération - Imputée au MO et justifiée (factures …)

8 8 Prise en compte des recettes générées

9 9 Les recettes Les recettes générées avant la date dachèvement de lopération fixée dans la décision juridique : doivent être prises en compte dans le plan de financement si lopération nest pas concernée par le champ concurrentiel, Il sagit de : Ventes ou locations, Services, Droits dinscription, Autres ressources équivalentes… ne sont pas prises en compte lorsque le MO exerce une activité économique qui entre dans le champ concurrentiel (le taux maximum daide publique en tient compte, opération sous un cadre de régime daide) Art. 7 du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

10 10 Les recettes Rappel des 3 règles de la circulaire du 19/04/2010 : Les recettes doivent être déduites de lassiette retenue au PDR Les recettes doivent être intégrées dans le plan de financement. Les aides publiques ne peuvent dépasser lassiette retenue au PDR moins les recettes Le taux daide publique de la décision juridique doit être respecté sur lassiette retenue au PDR sans déduction des recettes Art. 7 du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

11 11 TMAP : 60 % de 80 ! Coût total 100 Recettes 20 Recettes 16 Recettes 4 Assiette FEADER 64 Dépenses éligibles FEADER 80

12 12 Lassiette PDR est maintenant délimitée : - dépenses inéligibles écartées - prise en compte des recettes LE CAS ECHEANT

13 Cible : lassiette retenue au PDR Sélection des dépenses prévisionnelles Présentation de lassiette retenue au PDR en postes de dépenses Objectif : organiser les dépenses éligibles en fonction de différentes clés de regroupement, pour les porter clairement à connaissance du bénéficiaire Toujours isoler dans un poste distinct les contributions en nature Les postes sont précisés dans la décision juridique : impact financier en cas de dépassement de poste (règle des 20 %) ou présentation de dépenses non éligibles (application de la sanction des « 3 % ») Circulaire PF du 19/04/2010 : chapitre et annexe 7

14 14 INSTRUCTION : montage du plan de financement 2) déterminer les dépenses publiques nationales apportées sur cette assiette

15 LES DIFFERENTES ASSIETTES Objectif : déterminer la base de calcul de laide en tenant compte de chaque financeur et de leurs modalités dintervention Coût total de lopération : ensemble des dépenses supportées par le maître douvrage (factures et dépenses internes). Assiette : Chaque financeur définit sa propre assiette dintervention. Elle correspond aux dépenses retenues comme éligibles au titre de laide de ce financeur. Assiette FEADER : elle correspond au montant des dépenses éligibles (au regard du Décret fixant les règles déligibilité des dépenses des programmes de développement rural, de la fiche dispositif concernée) après application des plafonds éventuels et déduction des recettes le cas échéant). Le coût correspondant à lassiette retenue au titre du PDR est désigné par le terme « montant éligible » dans OSIRIS. Circulaire PF du 19/04/2010 : Titre 2 et annexe 2 Cible : lassiette retenue au PDR

16 Coût total 100 Assiette Région 90 Assiette FEADER 80 Assiette CG 30 Travaux local transfo Achat matériel transfo Achat matériel vente Étude de faisabilité Travaux local vente Postes de dépensesAssiettes

17 Principes de la dépense publique nationale Principe fondamental : le FEADER intervient en cofinancement de la dépense publique, avec un taux de cofinancement fixe, appliqué à chaque opération Pour le PDRH : axes 1, 3 et mesure AT = 50%, axes 2 et 4 = 55% Origine de la dépense publique Ministères en charge de lagriculture, de lenvironnement, autres ministères, collectivités territoriales, syndicats mixtes Agences de leau, établissements publics, autofinancement des organismes reconnus de droit public… R(CE) 1698/05 art. 2.i

18 18 Coût total 100 Assiette Région 90 Assiette FEADER 80 Assiette CG 30 AssiettesDépense publique nationale Subvention région 50 Subvention CG 15 Subvention CG 15 Subvention région 40 région 10

19 19 Subvention de fonctionnement ou subvention globale / Subvention ciblée : Quand une subvention dun financeur public national bénéficie à un organisme au titre de son fonctionnement annuel, elle est alors assimilée à lautofinancement de lorganisme, qui peut appeler du FEADER ou non en fonction de la nature de lorganisme. Pour quune subvention dun financeur public national puisse mobiliser du FEADER, elle doit être spécifiquement rattachée à lopération. (Pièce justificative : ce rattachement doit être explicite dans la décision du cofinanceur). Une justification présentée par le seul MO nest pas recevable. Exception : si la seule activité dun organisme consiste à être maître douvrage de lopération présentée au titre du FEADER, alors tout type de subvention publique nationale bénéficiant à cet organisme peut être pris en compte pour mobiliser du FEADER. Cas particulier :

20 20 Autofinancement Cest la part de financement apportée par le maître douvrage. Pourquoi faire la différence entre maître douvrage privé et public ? Tout ou partie de lautofinancement du MO Public peut être valorisée comme une dépense publique pour appeler du FEADER. Meilleure prise en charge des dépenses pour les projets qui ne sont pas entièrement couverts par des financeurs publics. La TVA nest pas éligible, même si elle est supportée par le MO. retenir les devis sur une base Hors taxes. Le MO public est soumis au code des marchés publics ou à lordonnance du 6 juin attestation sur lhonneur avis dappel à concurrence - Règlement 1698/2005 article 2 et directive 2004/18/CE de mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics - Circulaire du 19/04/2010 et ses annexes 3 et 4

21 21 Assiette FEADER 100 TMAP 80 % Autofinancement MO Public 50 Région 10 FEADER 20 Cofinancement région = 10 Autofinancement « privé » du MO Public = 40 Cofinancement effectif MO public =10

22 22 Taux maximum daide publique (TMAP) Défini par dispositif dans les PDR / DRDR de lhexagone Somme des aides apportées par des financeurs publics sur lassiette des dépenses retenues au PDR (avec, le cas échéant, la part de lautofinancement du MO qui mobilise du FEADER) La part FEADER est incluse dans le calcul du TMAP Le cas échéant, le respect de ce taux seffectue sur la base : dun montant plafonné, Sans la prise en considération des recettes

23 23 Coût total 100 COUT TOTAL OPERATION Assiette FEADER 80 ASSIETTE FEADER Région 50 COFINANCEMENTS PUBLICS TMAP 80% FEADER MAX 14

24 24 Top-up ou financement additionnel -Nappelant pas de contrepartie FEADER, le top-up est octroyé par un financeur public sur lassiette retenue au PDR. -Un dossier peut être financé à 100 % en top-up. -Le top-up est inclus dans le calcul du TMAP FEADER MAX TOP UP 36 FEADER MAX 14 COFI EFFECTIF 14

25 III. REALISATION : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL / REALISE

26 26 Lopération a t-elle été réalisée conformément aux engagements du MO ? - descriptif de lopération (demande) / rapport dexécution - postes de dépenses DJ / dépenses réalisées - publicité - respect du calendrier (DJ) Respect des proportions du plan de financement prévisionnel ? - règle des 20% - respect du TAP - contreparties nationales Le formulaire de demande de paiement ne présente que des dépenses éligibles

27 27 Dans quel cas faut-il établir un avenant ? OSIRIS MODIF AVEC INSTRUCTION : - changement de bénéficiaire - modification technique de l'opération - modification du plan de financement - cas de l'erreur administrative (ex : TVA) OSIRIS MODIF SANS INSTRUCTION : - demande de prorogation (début ou fin d'exécution) - abandon de l'opération

28 28 Feuille de calcul OSIRIS : Exercices pratiques


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