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Formation des instructeurs de dossiers FEADER Séquence 3 : « Boîte à outils »

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1 Formation des instructeurs de dossiers FEADER Séquence 3 : « Boîte à outils »

2 Nature de la maîtrise douvrage et notion dorganisme de droit public

3 3 Instruction : MO privé / public ? Pourquoi faire la différence entre maître douvrage privé et public ? Tout ou partie de lautofinancement du MO Public peut être valorisée comme une dépense publique pour appeler du FEADER. > Meilleure prise en charge des dépenses pour les projets qui ne sont pas entièrement couverts par des financeurs publics. La TVA nest pas éligible, même si elle est supportée par le MO. > retenir les devis sur une base Hors taxes. Le MO public est soumis au code des marchés publics ou à lordonnance du 6 juin Règlement 1698/2005 article 2 et directive 2004/18/CE de mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics - Circulaire du 19/04/2010 et ses annexes 3 et 4

4 4 Les organismes reconnus de droit public (ORDP), un cas particulier de MO public Il existe le cas des organismes reconnus de droit public au sens communautaire, et en droit français au travers de l ordonnance de 2005 En dehors de ces listes, lanalyse sétablit sur la base des statuts du MO 3 conditions cumulatives : a)Créé pour satisfaire spécifiquement des besoins dintérêt général ayant un caractère autre quindustriel et commercial b)Être doté dune structure juridique c)Le lien avec lEtat et les collectivités (financement majoritairement public, représentativité dans les instances décisionnelles ou contrôle budgétaire par le public) - Règlement 1698/2005 article 2 et directive 2004/18/CE de mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics - Circulaire du 19/04/2010 et ses annexes 3 et 4 Organismes reconnus de droit public

5 5 Liste des ORDP non exhaustive, mise à jour régulièrement (annexe 4 de la circulaire du 19/04/2010 avec 3 mises à jour depuis cette date) Travail danalyse réalisé par les DRAAF ou la centrale car : Le MO en fait la demande, Un document des services fiscaux ou tout document susceptible de penser que le critère a) est rempli est présent dans le dossier Pas danalyse systématique Quand lanalyse conduit à la reconnaissance dune structure, ceci vaut pour toutes les structures du même type au plan national Seules les structures ayant une 'assise interrégionale' figurent dans l'annexe 4 et ses mises à jour. Possibilité de listes régionales transmises pour information à la centrale. Circulaire construction des PF du 19/04/2010 et son annexe 4 Organismes reconnus de droit public

6 6 Cas particuliers des structures porteuses de GAL : conditions a) et b) réputées remplies. Dans la pratique, toutes les structures porteuses de GAL ont rempli le critère c) quand une analyse précise a été demandée. Dans le cas où lautofinancement des organismes de droit public mobilise du FEADER, il est nécessaire que l'état récapitulatif des dépenses soit signé par un commissaire aux comptes, un expert comptable ou un comptable public. Le seuil de de subventions publiques (FEADER compris) à partir duquel une convention doit obligatoirement être produite sapplique aussi aux personnes de droit privé reconnus, après analyse, ORDP. Circulaire construction des PF du 19/04/2010 et son annexe 4 Organismes reconnus de droit public

7 7 Réforme des collectivités territoriales et impact sur le montage des plans de financement

8 8 Réforme des collectivités territoriales Entrée en vigueur : application au 01/01/2012 de la loi du 16/12/2010 (pour tous les engagements juridiques signés au 01/01/2012) Article 76 : participation minimale de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet Bases juridiques : circulaire du 05/04/2012 relative aux articles 73 et 76 de la loi et décret n° du 07/05/2012 Structures juridiques concernés : – collectivités et EPCI, – syndicats mixtes (à l'exception des syndicats ouverts élargis) et de communes, – agences départementales et institutions interdépartementales, – Certains PNR,...etc... Les GIP-DL et les EP nationaux ne sont pas concernés.

9 9 Réforme des collectivités territoriales Dérogations à caractère thématique : – Convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine – (dérogation générale) – Rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine et calamités publiques (dérogation sur décision préfectorale) Application pour les investissements physiques (ceux de la section investissement sur le plan comptable) et les opérations mixtes. Pas d'application aux projets seulement immatériels Calcul de vérification du seuil des 20% sur la totalité du projet Calcul de vérification du seuil des 20% sur le HT La participation minimale de 20% peut mobiliser du FEADER pour partie ou en totalité

10 10 Réforme des collectivités territoriales Un élément d'analyse pour apprécier si l'opération à la caractère d'investissement (distinction entre section de fonctionnement ou d'investissement au plan comptable) : – l'opération a pour résultat l'entrée d'un nouveau bien dans le patrimoine de la collectivité, – pour un bien immobilisé, l'opération a pour effet d'augmenter la valeur ou la durée de vie du bien. D'où, mesures non concernées par la participation minimale : – Mesure 111, – Dispositif 323A et 323D (pour le volet animation des MAET), – Mesure 331, – Mesure 341, – Mesure 413 (pour la mise en œuvre des mesures et dispositifs de l'axe 3 cités ci- dessus) – Mesure 431 – Mesure 511

11 Les règles déligibilité des dépenses

12 12 Les coûts de structure Principe général : ils ne sont pas éligibles Exception (sauf pour les locaux permanents) : Seule activité du MO (= petite association) Les structures porteuses des GAL Dans ce dernier cas, fournir une facture spécifique liée à des coûts de structure et dédiée à lopération JAMAIS tu ne proratiseras une facture qui concerne ce type de coûts Ouverture un peu plus large pour laxe 4 (Guide de gestion Leader) : proratisation des coûts de structure non liés aux locaux permanents du MO Art. 5 point VIII du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

13 13 Que retenir dans le cadre dun déplacement ? Sont éligibles : les frais dhébergement et de repas, Les frais de déplacement (véhicules, transports collectifs) : carburant, péage, parking, billets de train ou d'avion,... Justifier dun lien direct avec lopération (par exemple, au moyen du compte-rendu d'une réunion) Acquittement à assurer par le MO directement sur la base d'une facture qui lui est adressée ou remboursement à lagent de la structure MO concerné par lopération sur la base d'un état de frais Frais de repas et d'hébergement au coût réel (factures acquittées) ou sur la base d'un barème Art. 5 point IV du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

14 14 Que retenir dans les frais de déplacements ? Deux cas de figure à distinguer pour les véhicules : véhicule appartenant au MO, véhicule appartenant au personnel S'appuyer sur la délibération du MO fixant le coût d'utilisation du véhicule de service A défaut de délibération du MO, se référer aux barèmes : – de la fonction publique (ce barème est à privilégier) – fiscal (voir le bulletin officiel des impôts du Ministère des finances) Attention à vérifier la composition du coût d'utilisation pour une délibération ou pour un barème national. Ainsi, pour le barème fiscal, seuls les frais de péages et de parking constituent des dépenses complémentaires Art. 5 point IV du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

15 15 Que retenir dans les frais de déplacements ? Disposer dun document reprenant, pour chaque déplacement ou chaque groupe de déplacements, le type de voiture utilisée, la destination, la date, lobjet du déplacement (ou lettre de mission) et le nombre de km parcourus Disposer dun document signé par le représentant légal de la structure Possibilité de contrôler la bonne application du barème en se référant à la carte grise du véhicule Si location dun véhicule, prise en compte de la seule facture Art. 5 point IV du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

16 16 Présentation des frais de personnel Justification par des bulletins de salaires, journal de paye ou DADS Prise en compte du salaire brut chargé (cotisations patronales) Possibilité de prise en compte des traitements accessoires prévus dans le contrat de travail ou dans les conventions collectives Proratisation le cas échéant (règle générale : 210 ou 228 jours travaillés dans lannée pour un équivalent temps plein) Les états récapitulatifs de temps passé sont signés par le représentant légal de la structure (JAMAIS par un comptable car c'est le rôle de l'ordonnateur). Art. 5 III et article 9 du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

17 17 Présentation des frais de personnel Règles en vigueur jusqu'à la signature de la circulaire « Groupe de travail actions immatérielles » (été 2012) : – 1/ Si agent affecté à 100%, vérifier que les missions prévues dans l'EJ ont été réalisées (animation, coordination,...) : Voir contrat de travail ou fiche de poste ou lettre de mission Seuls des éléments factuels permettent au SI de retirer certains jours de la base éligible (vérification à produire par le SI) 2/ Si agent affecté sur une partie de son temps de travail, vérification sur la base d'un document d'enregistrement du temps passé. Prise en compte des jours indiqués sauf preuve contraire. Si absence de document d'enregistrement ou jours non indiqués : la vérification du temps se fait par tous moyens (PV de réunion, attestation,...). Les éléments de preuve incombent au MO Art. 5 III du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

18 18 Présentation des frais de personnel A la date de signature de la circulaire : justifier, dans tous les cas (y compris pour les agents à 100%), par tout moyen approprié, le temps effectivement consacré à la réalisation de l'opération : – document de suivi du temps passé (hebdomadaire, mensuel,...), – agenda, – PV de réunion (+ feuilles d'émargement), – jours de formations liés à l'opération (+ feuilles d'émargement), – attestation de déplacement, de mission (dont état de frais), – échanges de mails ou courriers concernant l'opération,... Si document d'enregistrement du temps passé existant : prise en compte des jours indiqués, sauf preuve contraire, après croisement des justificatifs de réalisation et justificatifs de temps passé. Si absence de document de traçage du temps ou jours non indiqués : vérification du temps de travail par tous les moyens. Prendre seulement les jours qui sont justifiés. Les éléments de preuve incombent au MO. Le formalisme attendu peut être annexé à l'EJ

19 19 Présentation des frais de personnel Les nouvelles règles s'appliqueront également aux agents affectés à 100%. Au solde des dossiers comportant un poste 'animation', un compte-rendu d'exécution de l'opération est à fournir en plus des états récapitulatifs. Document d'enregistrement du temps passé comportant le nom de l'intervenant, la période consacrée, les activités / missions, le lieu d'intervention (si déplacement) Cas particulier des mises à disposition (MAD) : justification par l'état récapitulatif de temps passé, la convention de MAD et la facture si MAD auprès du MO. Justification par une facture si agent d'un prestataire de service Éligibilité sous conditions des jours / périodes de formation

20 20 Frais de personnel et taxes sur salaires Les taxes sur salaires ne peuvent pas constituer des dépenses éligibles. Ces taxes sont comptabilisées en compte de classe 6 qui correspond à un compte de charges Les taxes sur salaires sont liées à la masse salariale et se calculent sur une base liée au chiffre d'affaires. Elle est due par tout employeur non assujetti à la TVA. Paiement annuel, trimestriel ou mensuel. De nombreuses exonérations (collectivités ou pour les contrats aidés,...), franchises ou décotes. Source au niveau des contrôles : intérêt de la CCCOP pour le sujet dans le bilan des tests de validation HSIGC – Exercice 2011 Art. 5 III du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

21 21 Frais de personnel et primes Les primes présentes sur la fiche de paye, le journal de paye ou la DADS constituent une dépense éligible. Voir, si nécessaire, le contrat de travail. Connaître la période couvrant l'attribution de la prime. Proratiser celle-ci le cas échéant. Attention aux périodes couvertes par l'opération : des primes peuvent être versées après la fin d'exécution de l'opération (prévue dans l'EJ) alors même qu'elles couvrent totalement ou en grande partie la période éligible.

22 22 Frais de personnel et de fonctionnement Ne sont pas considérés comme des dépenses éligibles : – médecine du travail, – comité dentreprise et avantages sociaux, – plans dépargne entreprise, – jours de formations non liés à lopération, – journées maladie, – Période liée à un accident du travail, – congés maternité / paternité – OPCA (formation) Peuvent être considérées comme des dépenses éligibles les indemnités de licenciement dans la mesure où le poste de travail concerné a été cofinancé par un fonds européen, sans jamais se rattacher à une période antérieure au Art. 5 III du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

23 23 Frais de personnel et emplois aidés Ne sont généralement pas considérées comme des dépenses éligibles les rémunérations rattachées à des emplois aidés : - contrat initiative emploi (CIE), - contrat daccompagnement dans lemploi (CAE). - dans le cadre des Plans locaux pluriannuels pour linsertion et lemploi (PLIE) - Contrat d'apprentissage (formation en centre de formation d'apprentis) - Chantiers d'insertion - emplois jeunes - emplois tremplins Le montant affecté à ces emplois aidés ne constitue pas de la DPN. Circulaire DGEFP du 21/03/2005 et articulation avec le Fonds Social européen

24 24 Prise en compte de la retenue de garantie ? La retenue de garantie a pour objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services (art. 101 Code Marchés publics). Quand une opération dispose de cette modalité, possibilité de verser des acomptes jusquà 95%, sur les dépenses réellement supportées. Si retenue de garantie restituée au MO, cette part constitue une dépense inéligible. Dans la pratique, la trésorerie générale débite le compte du MO et verse le montant sur un compte d'attente. Cette dépense affectée à la TG est éligible. Cette disposition n'est pas valable pour le MO privés. Art. 8 du décret du 24/11/09 fixant les règles déligibilité

25 25 Terrains non bâtis Lien direct avec lopération Éligibilité dans la limite de 10% des dépenses retenues au titre du PDR Formule : (avec X pour le coût du terrain et pour le coût du terrain dans lexemple) – X + dépenses éligibles poste 1 + dépenses éligibles poste 2 + … = assiette retenue au titre du PDR – Exemple : X = Dépenses éligibles pour que X reste < ou = à 10 % de dépenses éligibles, il faut qu'il soit limité à 666,66 Art. 13 du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

26 26 Maître douvrage public et dépense publique Pour la MO, il sagit de lEtat, des collectivités territoriales, de leurs établissements et des organismes reconnus de droit public. Financièrement, cest la contribution publique provenant du budget de lEtat, des collectivités territoriales, et toute participation assimilable. Cette contribution peut provenir dune subvention ou de lautofinancement du MO public. Règlement 1698/2005 article 2 et circulaire du 19/04/2010 pour la construction des plans de financement Partie 3.1

27 27 Contributions en nature (CN) Ce sont les contributions en nature du MAITRE DOUVRAGE Apport de terrains, biens immeubles, équipements ou matériaux Bénévolat, activité de recherche, professionnelle Appréciation de leur valeur dès la demande daide Pour les apports de terrain et biens immeubles, valeur à certifier par un expert indépendant ou un organisme agréé Pour les CN avec du temps passé, traçabilité du temps signée à fournir à la demande de paiement Art. 54 du R(CE) 1974/ Décret du 24/11/2009 : art. 5.VI Circulaire PF : annexe 6 « calculs avec les CN »

28 28 Auto-construction Art. 54 du R(CE) 1974/ Décret FEADER : art. 5.VII Circulaires PMBE / PVE constitue un cas particulier de contribution en nature porte UNIQUEMENT sur loutil de production agricole dépenses dauto-construction éligibles dans la limite de 50 % du coût des matériaux éligibles en lien avec lauto-construction basée sur la déclaration de temps passé de lexploitant (en référence au SMIC horaire date demande de paiement)

29 29 Remplacement et Matériel doccasion Simple remplacement, non éligible, sauf si : – Le bien est totalement amorti au plan comptable – Dépenses dinvestissement liées aux bâtiments délevage – Sur justification – Calcul en cas de reprise : déduire le montant de la reprise du montant éligible Matériel doccasion : inéligible sauf dans les DOM et en Corse – Justificatif : déclaration du vendeur du matériel art. 11 et art. 12 du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

30 30 Crédit bail Les factures ou justificatifs présentés peuvent être établis au nom : – du bailleur quand laide publique est destinée à réduire les loyers, – Du preneur Art. 15 du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

31 31 Des dépenses inéligibles Intérêts débiteurs et agios, Frais de change, Amendes, Pénalités financières, Frais de contentieux, Autres frais financiers. Art. 8 du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

32 32 Des dépenses éligibles sous conditions Le MO doit démontrer le lien avec lopération : c onseil juridique, notaire, expertise technique ou financière, honoraire dexpertise comptable, tenue et certification de la comptabilité Quand la décision juridique le prévoit pour la bonne mise en œuvre de lopération : Frais douverture de comptes bancaires Frais de gestion de comptes bancaires Art. 8 du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

33 Les recettes générées

34 34 Les recettes Les recettes générées avant la date dachèvement de lopération fixée dans la décision juridique : doivent être prises en compte dans le plan de financement si lopération nest pas concernée par le champ concurrentiel, Il sagit de : Ventes ou locations, Services, Droits dinscription, Autres ressources équivalentes… ne sont pas prises en compte lorsque le MO exerce une activité économique qui entre dans le champ concurrentiel (le taux maximum daide publique en tient compte, opération sous un cadre de régime daide) Art. 7 du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

35 35 Les recettes Elles constituent un apport du MO (autofinancement) et ne peuvent donc pas mobiliser de FEADER Elles sont déduites de lassiette des dépenses retenue au titre du PDR Leur montant est précisé dans la décision juridique sur la base destimation du MO dans sa demande daide Penser à les réajuster au moment du solde sur la base du réalisé la dernière demande de paiementElles sont uniquement prises en compte au moment de la dernière demande de paiement Elles doivent alors être communiquées dans leur totalité (pas de recettes entre la demande de paiement et la date dachèvement de lopération)Elles doivent alors être communiquées dans leur totalité (pas de recettes entre la demande de paiement et la date dachèvement de lopération) Art. 7 du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

36 36 Les recettes Rappel des 3 règles de la circulaire du 19/04/2010 : Les recettes doivent être déduites de lassiette retenue au PDR Les recettes doivent être intégrées dans le plan de financement. Les aides publiques ne peuvent dépasser lassiette retenue au PDR moins les recettes Le taux daide publique de la décision juridique doit être respecté sur lassiette retenue au PDR sans déduction des recettes Art. 7 du décret du 24/11/2009 fixant les règles déligibilité

37 Les marchés publics dans le cadre du FEADER

38 38 Les marchés publics La vérification du respect des règles relatives à la commande publique se fait : – au moment de l'instruction de la demande d'aide, – au moment de la demande de paiement QUAND LA CIRCULAIRE « Actions Immatérielles » SERA SIGNEE : En cas de procédure de marché public (MP), le bénéficiaire remplira, lors de la demande d'aide, une annexe dans laquelle : – il confirmera respecter le code des marchés publics au dépôt de la demande de subvention, – il sera informé des contraintes liées notamment au commencement d'exécution de son opération FEADER. Il indiquera également quel type de marché sera mis en place, quelle publicité mise en œuvre et selon quelle procédure.

39 39 Bases règlementaires pour les marchés publics Bases règlementaires communautaires : – Article 24 du Règlement 65/2011 – Directive 2009/81/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE – Règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils dapplication pour les procédures de passation des marchés

40 40 Bases règlementaires pour les marchés publics Bases règlementaires nationales : – Code des marchés publics, – Ordonnance n° du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des MP, – Décret du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à larticle 3 de lordonnance du 6 juin 2005

41 41 Les marchés publics ATTENTION : l'instructeur vérifie les marchés liés à l'objet principal de l'opération retenue au titre du PDR. Il ne s'agit pas de vérifier la régularité des marchés qui concernent des accessoires de l'opération (frais de fournitures, frais de déplacement,...) Le service instructeur vérifie 3 points au moment de la demande d'aide ou de paiement : – Le MO est soumis ou non au code des marchés publics ou à l'ordonnance de 2005 – la date de commencement d'exécution du marché correspondant à l'opération retenue au titre du PDR est postérieure à la date de dépôt de la demande d'aide au FEADER – Publicité et choix de la procédure (dispense, procédure adaptée ou formalisée)

42 42 Les marchés publics – Nature du MO 1er point de contrôle : Le MO est soumis ou non au code des marchés publics ou à l'ordonnance de Ce point de contrôle se vérifie au moment de la demande d'aide Ce point de contrôle concerne les pouvoirs adjudicateurs = organisme de droit public soumis aux dispositions de la directive 2004/18/CE, c'est à dire aux règles de la commande publique : – L'état et ses Établissements publics, – CT et Établissements publics locaux, – Organisme de droit privé mandataire d'un organisme soumis au code des marchés publics, – Organisme de droit privé ou public ayant décidé dappliquer le code des MP, – Pouvoir adjudicateur soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, – ORDP

43 43 Marchés publics – Date de commencement 2ème point de contrôle : la date de commencement d'exécution du marché correspondant à l'opération retenue au titre du PDR est, en règle générale, postérieure à la date de dépôt de la demande d'aide au FEADER Ce contrôle se vérifie au plus tard au moment de la 1ère demande de paiement Le lancement d'un appel d'offre ne constitue pas le début d'exécution possible d'une opération. C'est la notification du marché qui est à prendre en compte pour faire débuter léligibilité temporelle. En conséquence, le dépôt du dossier pour le FEADER peut intervenir entre le lancement et la date de notification.

44 44 Marchés publics – Date de commencement Exception à cette règle générale car différentes situations sont à prendre en compte selon le type de marchés : – Tranches conditionnelles : date d'affermissement, c'est à dire la date de notification de cette tranche – Marchés à bons de commande : date de notification du bon de commande (sauf bons inférieurs au seuil minimal du MP) – Accords cadre et marchés subséquents : date de notification du marché subséquent

45 45 Marchés publics – Publicité et procédure 3ème point de contrôle : la publicité et le choix de la procédure Ce point de contrôle se vérifie au plus tard au moment de la 1ère demande de paiement Le contrôle porte sur le choix de la procédure. Il s'agit de vérifier que la procédure mise en œuvre dans le cadre du marché public (dispense de procédure, procédure adaptée ou procédure formalisée) est cohérente par rapport au montant de l'opération FEADER. L'annexe qui entrera en vigueur prochainement « confirmation du respect des règles de la commande publique » aidera à déterminer selon quelle procédure le MP a été mise en œuvre Cas des exclusions aux règles de la commande publique

46 46 Marchés publics – Publicité et procédure Le contrôle porte sur la forme de la publicité en fonction du type de procédure mise en œuvre : – En dessous du seuil de dispense, aucune forme et aucune publicité particulière n'est exigée, – Dans le cadre de la procédure adaptée (CMP), la publicité doit être adaptée. Vérifier que le marché a fait l'objet d'une publicité, sans qu'aucune forme ne soit obligatoire. – Pour les marchés entre et soumis au CMP, la publicité est encadrée : BOAMP, JAL et profil d'acheteur. Le MO doit également garantir que l'achat a été effectué dans des conditions satisfaisantes de transparence (référentiel de prix, devis,...)

47 47 Marchés publics – Publicité et procédure – Pour les marchés soumis à l'ordonnance de 2005 (jusqu'à ), le MO doit être en mesure de fournir des documents permettant de garantir que l'achat a été effectué dans des conditions satisfaisantes de transparence (référentiel de prix, devis,...). Mais, aucune forme ni publicité particulière – Pour les marchés de plus de soumis au CMP, le contrôle de légalité par le préfet est obligatoire. > Fiche navette aux préfectures de département – Pour les marchés soumis à l'ordonnance de 2005 (fournitures et services > à et travaux > à 5 M) : procédure formalisée. > Vérification de la mise en concurrence par l'existence de relevés des CAO, rapports d'analyses des offres, de l'acte d'engagement, de l'avis d'attribution et vérification de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence.


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