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Innovation et R&D Panorama des principaux dispositifs fiscaux et comptables applicables aux sociétés innovantes Julien DUFFAU Expert-comptable IAE 6 décembre.

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1 Innovation et R&D Panorama des principaux dispositifs fiscaux et comptables applicables aux sociétés innovantes Julien DUFFAU Expert-comptable IAE 6 décembre 2011

2 2 SOMMAIRE Panorama des sources de financement de linnovation des sociétés Les dispositifs Fiscaux : - Le Crédit Impôt Recherche (CIR) - La Jeune Entreprise Innovante (JEI) Lactivation des frais de développement. Le traitement des subventions finançant des programmes de recherche et développement

3 3 Principales sources de financement de linnovation des sociétés

4 4 Le Crédit dImpôt Recherche (CIR), quest-ce ? Il sagit dune aide publique destinée à financer leffort de recherche des entreprises (industrielles, commerciales, agricoles et certaines associations) soumises à un régime réel (IS ou IR). Lassiette du CIR est assise essentiellement sur les moyens humains (charges de personnel ou recherche sous traitée) et sur les matériels (dotations aux amortissements) mis en œuvre dans les projets de R&D, sous déduction des subventions et des avances remboursables. La créance de CIR peut être imputée sur limpôt à payer ou restituée dans un délai de 3 ans (immédiatement pour les JEI et les PME) ou faire lobjet dune mobilisation notamment auprès dOSEO ou de banques partenaires.

5 5 Les critères déligibilité des dépenses de R&D - Nature des projets de R&D (Recherche fondamentale, Recherche appliquée, Développement expérimental) Démarche scientifique visant éventuellement à aboutir à une originalité et/ou une amélioration substantielle - Qualification des personnels de R&D (Scientifiques, Ingénieurs, Techniciens) - Maîtrise de létat de lart (Etat de la connaissance, Veille technologique) - Sécurisation du CIR Utilisation du rescrit fiscal CIR : Eligibilité des dépenses

6 6 Assiette du CIR Dotations aux amortissements Frais de fonctionnement (matériel,75%) Dépenses de personnel Frais de fonctionnement (personnel 50% & Jeune docteur 100 %) Recherche sous-traitée Frais de brevets Dépenses de normalisation Les dépenses internes de veille technologique A déduire : 9. Subventions et avances remboursables 10. Les prestations de conseil

7 7 Calcul du CIR CIR = Assiette du CIR x taux Taux : 30% dans la limite de 100 M, puis 5% des dépenses réalisées, sans plafond Pour les nouveaux déclarants, le taux de 30 % est porté, à compter de 2011, à : 40 % la 1ère année 35 % la 2ème année

8 8 Utilisation de la créance CIR Le CIR est : - Imputé sur l'impôt à payer - Sinon remboursé au terme de la troisième année - Mobilisable A compter du 1 er janvier 2010 (CIR déclaré en 2011), il est immédiatement remboursé : - Aux entreprises nouvelles - Aux entreprises ayant fait lobjet dune procédure de sauvegarde, dun redressement ou dune liquidation judiciaire - Aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Aux entreprises qui satisfont à la définition communautaire des PME A compter du 1 er janvier 2010, obligation de présentation de pièces justificatives des dépenses de recherche pour les entreprises de moins deux ans dans le cas dune demande de remboursement immédiat.

9 9 JEI : Définition / Principe Quest ce quune Jeune Entreprise Innovante ? La JEI est une jeune entreprise qui met en œuvre des opérations de R&D selon 5 critères : 1.PME au sens communautaire (effectif<250, CA<50M ou total du bilan<43M) 2.Avoir moins de 8 ans à la clôture de lexercice en cours, 3.Réaliser un volume de dépenses de R&D supérieur à 15% du total des charges dexploitation, 4.Etre indépendante en terme de détention de capital (50 % PP ou société de capital risque, FCPR, SUIR), 5.Avoir une activité réellement nouvelle (art 44 sexies CGI) Les JEI en 2009 : entreprises Plus de emplois exonérés 121 millions dexonérations sociales

10 10 JEI - Avantages Les avantages du statut JEI : - Exonération ou abattement dimpôt sur les sociétés ou dimpôt sur le revenu (dans la limite des minimis), - Remboursement anticipé de la créance de CIR, - Sur délibération des collectivités locales, exonération ou abattement dimpôts locaux – CET – Taxe foncière, - En cas de cession de titres de JEI, exonération de limpôt sur les plus values. - Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les principaux intervenants des projets de recherche,

11 11 JEI – Exonération de cotisations sociales Les jeunes entreprises innovantes bénéficient dune exonération de cotisations patronales dassurances sociales et dallocations familiales pour : - Les mandataires sociaux (Gérants, PDG et DG) ; - Les chercheurs et les techniciens de recherche ; - Les gestionnaires de projets ; - Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ; - Le personnel chargé des tests pré-concurrentiels. Un mécanisme de dégressivité pour le calcul de lexonération de charges entre la 4 ème et 7 ème année suivant la création (exonération totale jusquà la 3 e, 75% la 4 e, 50% la 5 e, 30% la 6 e et 10% la 7 e ) et un double plafonnement de lexonération (pour chaque salarié, lexonération sappliquera dans la limite des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC et le montant sera plafonné au niveau de létablissement employeur à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale par année civile (soit pour 2011).

12 12 Lactivation des frais de développement Conditions à respecter : PCG / IAS 38 - faisabilité technique nécessaire à lachèvement de limmobilisation incorporelle - intention de lachever et de lutiliser ou de la vendre - capacité à lutiliser ou la vendre - générer des avantages économiques futurs (marché si vente ou utilité si destinée à usage interne) - disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) pour achever et utiliser ou vendre - Evaluation fiable des dépenses affectées en frais de développement Avantages liées à lactivation : - Traduire leffort de R&D dans les comptes / Alternative : Lannexe - Capacité de financement(s) public(s) accrue Point dattention pour les experts comptables et commissaires aux comptes

13 13 Le traitement des subventions finançant des programmes de recherche et développement Les subventions attachées à des programmes de recherche-développement doivent être analysées de façon très précise afin dêtre retranscrites fidèlement dans les comptes. Doivent notamment être systématiquement recherchées : - lexistence de conditions associées au financement (engagement de dépenses selon un budget) qui permettent lacquisition définitive de la subvention notifiée. La gestion de la séparation des exercices est alors réalisée par lutilisation du compte 487x. - la liaison avec le traitement des dépenses qui sont financées (si immobilisation de ces dépenses, traitement en subvention dinvestissement)


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