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Le CRÉDIT DIMPÔT RECHERCHE. Quelles sont les entreprises aidées ? Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à limpôt (quel.

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1 Le CRÉDIT DIMPÔT RECHERCHE

2 Quelles sont les entreprises aidées ? Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à limpôt (quel que soit leur taille ou leur secteur dactivité)

3 3 Que représente le Crédit dimpôt recherche ?

4 4 Le C.I.R est favorable aux PME %

5 5 Quelle est la recherche Eligible au CIR ? Quelle est la recherche Eligible au CIR ?

6 6 Recherche fondamentale : Concourir à lanalyse des propriétés des structures de phénomènes physiques et naturels en vue dorganiser des théories interprétatives, sans application immédiate. Recherche appliquée : Discerner les applications possibles dune recherche fondamentale ; Trouver des solutions nouvelles permettant datteindre un objectif déterminé à lavance.

7 7 Développement expérimental : Effectué au moyen de prototypes ou dinstallations pilotes dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, ou en vue de leur amélioration substantielle. Lamélioration substantielle ou la nouveauté prononcée de produits, services ou procédés résulte de travaux, dont létat de lart bien établi, présente des difficultés ou des aléas scientifiques et techniques.

8 8 Ensemble des moyens de différentiation technologiques, méthodologiques ou créatifs, qui permet de développer de nouveaux services, procédés ou produits concurrentiels sur des marchés solvables. Ensemble des travaux de création entrepris de façon systématique en vue daccroître la somme des connaissances pour de nouvelles applications. INNOVATIONINNOVATION RECHERCHERECHERCHE Deux notions différentes :

9 9 ETAT DE L ART //////////////////////////////////// ETAT DE L ART /////////////////////////////////////// *Produit *Procédé => Innovant *Process Recherche Fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Prototype Recherche Levée des incertitudes scientifiques et techniques Produit. Procédé. Process Innovant PROJET Si difficultés Si pas de difficultés ? Sans C.I.R AVEC C.I.R

10 10 Quelles sont les dépenses prises en compte ?

11 11 1. Dotations aux amortissements : Ce sont les biens meubles et immeubles acquis à létat neuf ou en crédit bail (bâtiments et matériel) 2-1. Les chercheurs 2-2. Le cas particuliers des jeunes docteurs 2-3. Les techniciens de recherche 2. Dépenses de personnel :

12 12. 75% des dépenses de personnel,. Taux porté à 200% pour lembauche dun jeune docteur (cela concerne le 1er CDI après la thèse, pendant 1 an) 3 -.Frais de fonctionnement : Ils couvrent les frais autres que les dépenses de personnel

13 13 (ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant) -soit à des experts ou des sociétés privées agréés par le Ministère de la recherche ; -soit à des organismes publics de recherche, à des universités ou à des centres techniques industriels (ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant) Les travaux peuvent être confiés : 4 -.Recherche sous-traitée :

14 14 5-.Frais de dépôt et de maintenance des brevets et COV : 6-.Dotation aux amortissements des brevets et COV acquis pour des travaux de R&D : 7-. frais de défense des brevets et COV :

15 15 8-Dépenses de normalisation : 9-Textile - Habillement - Cuir. Dépenses de Nouvelles collections : 10-Les dépenses de veille technologique : (plafonnées à euros)

16 16 Les subventions publiques sont à déduire de lassiette du CIR (aides européennes, dEtat, du conseil régional, du conseil général…) Nota : A compter de 2008, les avances remboursables sont à déduire de lassiette et réintroduites au fil des remboursements

17 17 CALCUL DU C.I.R Le C.I.R est égal à : 10% des dépenses de R&D d une année (Part dite en volume) et 40% de ces mêmes dépenses, minorées de la moyenne des dépenses des deux années précédentes (Part dite en accroissement) Plafond à 16 M

18 18 Suppression de la part en accroissement et du plafond de 16 M. Nouveau dispositif en volume uniquement 30% dans la limite de 100 M, puis 5% des dépenses réalisées, sans plafond. Pour les entreprises qui déclarent pour la première fois, le taux de la 1 ère année serait de 50%. Réforme PLF Dispositif

19 19 IMPUTATION DU CIR Il vient en déduction de limpôt à payer, sinon il est remboursé au terme de la 3° année, sauf : 1)Aux entreprises nouvelles, ne réalisant pas de bénéfices (lannée de la création et les 4 années suivantes) ; 2) Aux entreprises qualifiées « JEI » et aux PME de croissance « Gazelles » (pendant la durée de cette reconnaissance).

20 20 MOBILISATION DU CIR Les entreprises qui ne peuvent ni imputer leur CIR, ni se le voir rembourser immédiatement, peuvent le mobiliser auprès de nimporte quel établissement bancaire. BNP-Paribas – Oséo-Bdpme – Société Générale sont volontaires pour porter cette créance. (Coordonnées sur site )

21 21 Il est demandé par ladministration fiscale et lintervention du Ministère de la recherche ou du D.R.R.T est obligatoire sur la nature des travaux. Le contrôle

22 22 Demande davis préalable Rescrit : lentreprise peut demander un avis à ladministration préalablement au démarrage de ses travaux. Lavis doit intervenir dans les 3 mois (à compter de 2008), sinon, un avis favorable est réputé obtenu. Seule la demande est préalable, lentreprise na pas a attendre lavis pour commencer les travaux

23 23 LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

24 24 Le dispositif est en application du 1 er janvier 2004 au 31 décembre Durée dapplication

25 25 -Moins de 250 salariés -CA < 40 M ou total de bilan < 27 M 1-Être une PME : (au sens européen) -Début : date de création, voire de début dactivité ; -Fin : lannée du 8 ème anniversaire. 2-Avoir moins de 8 ans :

26 26 Pas de création par concentration, restructuration, extension dactivités préexistantes. 3-Être réellement nouvelle : Projet privé ou public, dès lors que lactivité transférée na donné lieu à aucune exploitation commerciale et quil ny a donc pas, par la suite, de lien privilégié. ESSAIMAGE POSSIBLE

27 27 Le capital doit être détenu à 50 % au moins : -Par des personnes physiques ; -ou par une société détenue à 50 % par des personnes physiques ; -ou par des sociétés de capital-risque, des FCPR, des SDR, des SFI, des SUIR - ou par des fondations ou associations reconnues dUP, des établissements de recherche et denseignement et leurs filiales. 4-Détention du capital :

28 28 La R&D, au sens du CIR, doit représenter 15 % des charges de lentreprise. Il sagit de lassiette du CIR sans la veille technologique et les dépenses relatives au secteur Textile Habillement Cuir. 5-1R&D :

29 29 5-2: JEU 5-2: JEU : Jeune Entreprise Universitaire Mesure complémentaire de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilité des universités Renforcement des campus comme zone de création et dattraction dactivités innovantes Insertion des campus dans le tissu économique nouveau ou en développement Mesure dextension du statut de la JEI : - à des entreprises liées au monde universitaire - qui ne respecte pas la condition de 15% de dépenses de R&D

30 30 Une entreprise qui ne remplit pas les 5 conditions, à la fin dun exercice, perd le statut JEI. Toutefois, elle peut réintégrer ultérieurement le dispositif, après avis exprès ou tacite de ladministration.

31 31 Exonération totale dimpôt sur les bénéfices sur les 3 premiers exercices bénéficiaires ; Exonération dimpôt (50 %) sur les deux exercices bénéficiaires suivants ; Possibilité dexonération de la taxe foncière (Propriétés bâties) et de la taxe professionnelle pour une durée de 7 ans. Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis, cest à dire à euros par période de 3 ans 1) Volet fiscal Exonération totale de lImpôt Forfaitaire Annuel ; Avantages consentis :

32 32 Exonération totale pendant 7 ans des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel de recherche 2) Volet social Sont pris en compte : Les chercheurs et les techniciens (comme dans le C.I.R), ainsi que ; Les mandataires sociaux (Gérants, PDG et DG) ; Les gestionnaires de projets ; Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ; Les personnels chargés des tests préconcur- rentiels.

33 33 Demande davis préalable Lentreprise peut demander un avis préalable pour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de la J.E.I Lavis doit intervenir dans les 4 mois sinon un avis favorable est réputé obtenu

34 34

35 35 www. recherche.gouv.fr Contacts


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