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Direccte du Limousin - Mobilisation pour lemploi.

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1 Direccte du Limousin - Mobilisation pour lemploi

2 2 Prévenir les suppressions demplois et favoriser la reprise dactivité : - Le chômage partiel - La Formation DISPOSITIFS ETAT

3 3 Le Chômage partiel en quelques chiffres

4 4

5 5 Le chômage partiel en quelques chiffres

6 6 Le Chômage partiel : Un dispositif à deux niveaux qui sadapte à la situation de lentreprise Lallocation spécifique : AS Lallocation partielle de longue durée : APLD Une même procédure de demande de remboursement mais des niveaux dengagements renforcés pour lentreprise du fait des prises en charges plus importantes par lEtat et les partenaires sociaux

7 7 Entreprises concernées : Toutes les entreprises quel que soit le secteur dactivité et la taille Conditions : Baisse temporaire dactivité Sinistre Intempéries sauf pour les personnels travaillant sur les chantiers Travaux (hors travaux de mise en sécurité) Situation exceptionelle Le Chômage Partiel : Allocation spécifique et APLD

8 8 Engagement de lentreprise : Maintenir les rémunérations à 60% du salaire brut au moins et 6.84 par heure chômée minimum Soutien financier : 4.84 par heure chômée dans les entreprises de moins de 250 salariés, 4.33 pour les autres Les heures chômées ne sont pas soumises à cotisations sauf CSG et CRDS Pas de chômage partiel pour les personnes en préavis de licenciement Le Chômage Partiel : Allocation spécifique

9 9 Décision doctroi du chômage partiel : Téléchargement de la demande préalable sur le site Consultation des représentants du personnel ou information des personnels si lentreprise na pas de représentant du personnel Décision dautorisation de la DIRECCTE au plus tard dans les 15 jours Les heures de chômage partiel sont utilisées en fonction des besoins de lentreprise Les demandes de remboursement sont adressées à la DIRECCTE Téléchargement des imprimés sur le site Remboursement rapide par lASP ( 8 jours si le dossier est conforme) Le Chômage Partiel : modalité de fontionnement

10 10 Chômage partiel : APLD Utilisable lorsque la baisse dactivité risque de dépasser 2 mois La procédure est identique à lallocation spécifique Signature dune convention avec lEtat Une meilleure indemnisation de lentreprise : 7.74 (4.84 AS APLD) dans les entreprises de moins de 250 salariés et 7.23 (4.33 AS APLD) pour les autres Des engagements renforcés : Maintien des emplois au double de la convention Indemnisation des salariés à 75% au moins de leur rémunération Un entretien individuel en vue dexaminer les actions de formations possibles

11 11 Procédure dautorisation préalable sans nécessité de conventionnement pour lAPLD Unification en un seul régime de lAllocation Spécifique et de lAPLD Maintien du contingent annuel de 1000 Heures par salarié et par an Simplification des modalités de calcul Abrogation des autres dispositifs du fait de lunification des régimes Les contreparties en terme dindemnisation et de formation sont maintenues Le Chômage Partiel : Evolutions attendues (art 19 ANI 11/01/2013)

12 12 Formation pendant le chômage partiel En labsence de signature dune convention dAPLD : Le régime est globalement limité aux dispositifs suivants : Le plan de formation dans la limite de 80h00 pour des actions de developpement des compétences La periode de professionnalisation dans la limite de 80h00 Le CIF formations superieures à 120h00 Le DIF Les actions de formation se deroulant pendant le chômage partiel sont considérées comme hors temps de travail. Elles ouvrent donc droit à lallocation de formation qui sajoute à lallocation specifique de chômage partiel sans pouvoir exeder la rémunération nette habituelle du salarié. Les heures de formation dans le cadre du CIF ne beneficient pas de lallocation formation mais peuvent beneficier de lallocation specifique de chômage partiel

13 13 Formation pendant le chomage partiel Dans le cadre de la signature dune convention dAPLD : Possibilité dengager les actions de formation pendant les heures chomées Aucune reserve sur les actions de formations et leur durée

14 14 Les enjeux de la formation Un coût plus important pour lentreprise Mais la formation est un investissement toujours rentable à court ou moyen terme pour lentreprise et dans le cadre du chômage partiel permet de : Sauvegarder la rémunération nette du salarié Préserver le climat social dans lentreprise Favoriser le développement des compétences Préparer la reprise de lactivité Maintenir la motivation des salariés

15 15 Le FNE Formation Signature dune convention entre lentreprise et lEtat Engagement de lentreprise dans le maintien des emplois pendant la durée de la convention majorée de 6 mois Dans le cas de recours au chômage partiel, les actions de formation sont obligatoirement alternatives : une même heure de formation ne peut être financée par lallocation de chômage partiel et le FNE Formation Le FNE Formation ne peut pas financer des actions de formation obligatoires

16 16 Le FNE Formation

17 17 VOS CONTACTS DIRECCTE LIMOUSIN – UT 87 Service renseignement droit du travail : TEL : Service Mission Mutations Economiques: TEL : Mél : Site internet :


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