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LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) - Loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique - Décret n°2007-1470 du 15 octobre.

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1 LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) - Loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique - Décret n° du 15 octobre 2007 (art.10 à 14) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de lEtat

2 Quest-ce que le DIF? Cest une transposition du droit individuel à la formation créé dans le secteur privé par la loi du 05/05/2004. Le DIF est un droit à formation capitalisable, alimenté chaque année civile à hauteur de 20 heures (soit environ 3 jours) pour un temps complet. Il est applicable à compter du

3 Les perspectives du DIF Pour les agents Ce droit nouveau offre à chaque agent la possibilité de construire un parcours de formation personnalisé en fonction de ses perspectives professionnelles.

4 Les perspectives du DIF Pour ladministration Un outil pour faire de la formation un véritable levier au service de la gestion des ressources humaines Une gestion des ressources humaines destinée à développer et valoriser les compétences des agents

5 Le DIF à linitiative de lagent Le DIF est mobilisable à linitiative de lagent avec laccord écrit de son supérieur hiérarchique. Sexerce dans le cadre de lannée civile Ladministration dispose dun délai de 2 mois pour notifier sa réponse à lagent. Le défaut de notification de réponse par ladministration au terme de ce délai vaut accord écrit.

6 Le DIF et les agents à temps partiel Pour les agents à temps partiel de droit, le DIF est de 20 heures par an. En revanche Pour les agents à temps partiel qui nest pas de droit, le DIF est calculé au prorata de leur temps de travail.

7 Comment sont capitalisés les droits? La capitalisation des droits est effectuée sur lannée n mais créditée au 1 er janvier de lannée n+1. Les droits non utilisés sont capitalisables pendant 6 années, jusquà un plafond de 120 heures. Au-delà, le crédit est bloqué à 120 heures maximum 120 heures.

8 Le DIF, le PAF et lentretien professionnel Le DIF est directement lié au plan de formation et à lentretien de formation. Nouvelle typologie du PAF Partie détachable 6 intitulée « bilan de formations et besoins de formation » dans le compte rendu dentretien professionnel annuel Voir partie 6.5 intitulée « Utilisation du DIF »

9 Actions qui peuvent relever du DIF Pour relever du DIF, les actions doivent obligatoirement être inscrites au PAF. Elles doivent de surcroît, relever : Soit de lévolution prévisible des métiers Soit relever du développement des qualifications ou de lacquisition de nouvelles qualifications

10 En résumé T1: Actions liées à ladaptation immédiate au poste T2: Actions liées à lévolution prévisible des emplois T3 : Actions liées à lacquisition de nouvelles qualifications Sur le temps de travail : pas de mobilisation du DIF Sur le temps de travail : possibilité de mobiliser son DIF Principalement sur temps de travail : possibilité de mobiliser son DIF

11 Exemple : un stage dinitiation au marché public 12 personnes inscrites à ce stage mais pas pour les mêmes raisons : -certaines viennent dans le cadre de leur prise de fonctions = adaptation à lemploi (T1) Pas de possibilité de mobiliser son DIF -dautres viennent dans le cadre de lévolution prévisible de leur métier (T2) -dautres viennent pour changer de métier = acquisition de nouvelles compétences (T3) Pour T2 et T3, possibilité de mobiliser son DIF

12 Autres actions qui peuvent relever du DIF Le DIF peut également être utilisé en complément des congés prévus pour : La préparation à des examens et concours La réalisation de bilans de compétences La VAE Les actions de formation prévues dans les périodes de professionnalisation

13 Les actions « Hors DIF » Ne peuvent en aucun cas donner lieu à lutilisation du DIF : Les actions de formation statutaire Les actions dadaptation immédiate au poste de travail Le congé de formation professionnelle

14 Combien dheures Au 1 er janvier 2008? 10 heures 10 heures acquises au titre de lannée 2007 créditées à compter du

15 Combien dheures au 1 er janvier 2009 Au , si lagent na pas utilisé son DIF en 2008, il dispose de 30 heures Soit : 10 heures au titre de heures au titre de 2008

16 Possibilité dutiliser le DIF par anticipation Au , une utilisation anticipée du DIF sera possible, pour un volume égal au montant des droits acquis. Au , un agent qui na pas utilisé son DIF dispose dun crédit dheures de 30 heures ( 10 h + 20 h). Il pourra donc par anticipation, utiliser 60 heures de DIF (30 +30, soit le montant égal des droits acquis)


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