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COMMENT AMELIORER ENCORE LACCES A LA FORMATION?. Les dispositifs règlementaires pour la formation tout au long de la vie La loi du 19 février 2007 relative.

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1 COMMENT AMELIORER ENCORE LACCES A LA FORMATION?

2 Les dispositifs règlementaires pour la formation tout au long de la vie La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ainsi que les décrets du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale et du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux instituent à la fois des droits et des obligations.

3 Des droits le Droit Individuel à la Formation Professionnelle (20 heures par an, cumulables sur 6 ans), qui regroupe les formations de perfectionnement et les préparations aux concours et examens professionnels La formation personnelle suivie à la demande de lagent (VAE, bilan de compétences, congé formation…)

4 Des obligations Les formations dintégration, qui conditionnent la titularisation Les formations de professionnalisation, – au premier emploi (dans les deux ans qui suivent la nomination) – tout au long de la carrière (2 à 10 jours par période de 5 ans) – Suite à la prise de fonction sur un poste à responsabilité (2 à 10 jours dans les 6 mois qui suivent la prise de poste

5 Un outil Le Livret Individuel de Formation Il est remis par lautorité territoriale. En version papier ou en version numérique avec un code collectivité sur le site du CNFPT; Il peut servir tout au long de la carrière de lagent pour communiquer des informations sur son parcours à différentes occasions (promotion, mobilité, évaluation…)

6 Limportance du respect des obligations de formation Son suivi conditionne laccès à un nouveau cadre demplois par le biais de la promotion interne : A compter du 1 er juillet 2013, lors de linscription des agents sur une liste daptitude à la promotion interne, il conviendra danalyser si lagent a bien respecté ses obligations de formation par période à partir du 1er juillet 2008.

7 Les possibilités ouvertes pour laccès à la formation Au siège de la délégation régionale du CNFPT En « intra », pour une formation demandée par une collectivité à lattention de ses agents En délocalisé, les formations territorialisées (en 2011, il y a eu 288 sessions qui ont concerné les agents de 472 collectivités)

8 La réalité de laccès à la formation En région Nord/Pas-de-Calais, pour lannée 2011, sur les fonctionnaires territoriaux à former, ont reçu une formation 67% dentre eux étaient de catégorie C Environ 30% des heures de formation dispensées lont été en préparation concours ou examen professionnel

9 Les freins Léloignement, La durée des formations, La charge de travail, invoquée par lagent mais aussi par les élus ou les cadres La sensibilisation des décideurs à la problématique de la formation

10 Des pistes de réflexion (à mettre en œuvre dans la collectivité) Sensibiliser et former les élus et les cadres sur leurs obligations et lintérêt de la formation ; les responsabiliser – au suivi de létat des obligations de formation, – à lutilisation de la formation comme outil de management – à la nécessaire concordance entre la formation choisie, les besoins exprimés par lagent et ceux du service Inciter les collectivités à lélaboration dun règlement de formation, dune charte… Sensibiliser les agents au suivi de leur Livret Individuel de Formation Soumettre lannulation dune formation à une autorisation formelle du cadre

11 Des pistes de réflexion (à mettre en œuvre entre les collectivités et le CNFPT) Permettre aux agents extérieurs à une collectivité de bénéficier dune place libérée dans une formation en intra Organiser une bourse des formations (alerte lorsquune place se libère) Ne délivrer lattestation de formation que si celle-ci a été intégralement suivie Poser comme principe que le CNFPT ne reçoive dannulation de formation que si elle émane de la collectivité Evaluer les bénéfices de la formation pour la collectivité et lagent, à moyen terme Développer le e-learning


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