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Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale Région MIDI-PYRENEES.

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1 Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale Région MIDI-PYRENEES

2 CADRE REGLEMENTAIRE Loi du 19 Février 2007 relative à la FPT Loi du 19 Février 2007 relative à la FPT –Larticle 1 : définit les catégories de formation et leur caractère obligatoire ou non –Les articles 2 et 3 : articulent le droit individuel à la formation et le PLF –Larticle 7 : définit le caractère annuel ou pluriannuel du plan

3 LES DECRETS –26 Décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. –29 Mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire –22 Août 2008 relatif au livret individuel de formation

4 Formation dIntégration Formations de Professionnalisation Formation de Perfectionnement Formation Personnelle Atelier des savoirs de base R.E.P. V.A.E. Bilans Livret Formation Préparation concours et examens

5 La Formation dIntégration Dès la nomination dans un nouveau cadre demploi 5 jours pour tous les agents (Catégories C, B et A) sauf pour ceux nommés à la Promotion Interne Elle conditionne la titularisation

6 La Formation de Professionnalisation au 1er emploi pendant 2 ans à partir de la nomination dans un nouveau cadre demploi de 3 à 10 jours pour les catégories C de 5 à 10 jours pour les catégories B et A Elle permet ladaptation à lemploi que lagent occupe La Formation de Professionnalisation au 1er emploi pendant 2 ans à partir de la nomination dans un nouveau cadre demploi de 3 à 10 jours pour les catégories C de 5 à 10 jours pour les catégories B et A Elle permet ladaptation à lemploi que lagent occupe

7 La Formation de Professionnalisation tout au long de la carrière par période de 5 ans de 2 à 10 jours pour tous les agents Elle permet de maintenir ses connaissances à jour et dadapter ses pratiques

8 La Formation de Professionnalisation suivant laffectation sur un poste à responsabilités dans les 6 mois qui suivent la nomination sur un poste à responsabilités de 3 à 10 jours pour tous les agents Elle permet de développer ou dacquérir des capacités à encadrer des équipes.

9 La formation de perfectionnement Ses caractéristiques juridiques : Cette formation nest pas statutairement obligatoire Elle sert à : - Développer les compétences des fonctionnaires territoriaux - Acquérir de nouvelles compétences A la demande de lemployeur ou de lagent

10 La formation de préparation aux concours et examens professionnels Ses caractéristiques juridiques : Cette formation nest pas obligatoire. Elle peut être proposée par la collectivité, sollicitée par lagent ou faire lobjet dune codécision Elle sert à : Permettre à un agent de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre demplois

11 Les ateliers de savoirs de base Lire, Écrire, Calculer, Se repérer dans lespace (lire un plan) Se repérer dans le temps (lire ou remplir un planning) et de plus en plus souvent utiliser un ordinateur

12 La formation personnelle Ses caractéristiques juridiques : Elle nest pas statutairement obligatoire et concerne les titulaires comme les non titulaires sur un poste permanent Elle sert à : Répondre à un projet strictement personnel de lagent. Le congé ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique

13 20 h par an pour tous les agents, titulaires ou non Cumulable 6 ans et plafonné à 120 h Concerne: les formations de perfectionnement, les préparations-concours. Si ce droit nest pas consommé, lagent en garde le bénéfice même en cas de changement de collectivité ou de fonction publique LE DIFP : un Droit Individuel à la Formation Professionnelle

14 Ce droit est mis en œuvre à linitiative de lagent avec laccord de lautorité territoriale et pour suivre des actions de formation inscrites au plan de formation LE DIFP

15 La Reconnaissance de lExpérience Professionnelle : R.E.P. Faire reconnaître son expérience professionnelle ou ses formations pour : - présenter un concours externe - adapter son parcours de formation obligatoire => cest le mécanisme de dispense partielle ou totale.

16 La Validation des Acquis de lExpérience : VAE Cest un droit individuel pour : Faire valoir son expérience en vue dobtenir tout ou partie dun diplôme ou dun titre professionnel Obtenir une qualification par une autre voie que celle de la formation Il faut justifier de 3 années dexpériences Congé de 24 h 00 pour réaliser cette démarche

17 Le bilan de compétences - A linitiative de lagent ou de lemployeur - Réalisé par des prestataires agréés qui sont tenus à une obligation de confidentialité - Être titulaire ou non titulaire - Avoir 10 ans de services effectifs

18 Le bilan professionnel territorial - A linitiative de lagent, avec accord préalable de lemployeur - Être titulaire ou non titulaire, sans condition dancienneté - Pour définir un projet professionnel (mobilité interne ou externe, reconversion professionnelle, développement de compétences ou reclassement médical) - Conclusions communiquées également à lemployeur

19 19 Quest ce que le livret individuel de formation ? Votre parcours : vos formations et vos diverses expériences professionnelles et extra-professionnelles. Vos connaissances, aptitudes et compétences. Il est la mémoire de votre parcours.

20 20 Sa structure Formations Diplômes et titres Concours Autres formations Permis de conduire Habilitations professionnelles Expériences Professionnelles Extra-professionnelles De tutorat Compétences Reconnaissance des acquis et VAE

21 Formations statutaires obligatoires Type formation statutaire Cat A Cat B Cat C Intégration 5 J Professionnalisation 1er emploi 5J mini 10 maxi 5J mini 10 maxi 3J mini 10 maxi Professionnalisation pendant carrière(par période de 5ans) 2J mini 10 maxi 2J mini 10 maxi 2J mini 10 maxi Nomination sur poste à responsabilité 3J mini 10 maxi 3J mini 10 maxi 3J mini 10 maxi NB : fongibilité :si dispense de Form. dintégration : pour professionnalisation : 1er emploi 5J supplémentaires possibles ;


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