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LE CFP CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE. LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - Décret n° 90-319 du 5 Avril 1990 - Décret n° 2001-164 du 20/02/2001.

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1 LE CFP CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

2 LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - Décret n° du 5 Avril Décret n° du 20/02/ Circulaire n° 346 du 02/08/ Circulaire n° 31 du 29/08/ Circulaire n° 146 du 19/03/2001

3 De quoi sagît-il? Droit statutaire de lagent, lui donnant la possibilité de suivre, à son initiative et à titre individuel visée Professionnelle des formations à visée Professionnelle (reconversion, projet professionnel …) Droit statutaire de lagent

4 De quoi sagît-il? Exemple de CFP : Préparation dun CAP et BP de coiffure en vue dune reconversion professionnelle Formation de Formateur Occasionnel en vue de dispenser de la formation au sein de létablissement

5 De quoi sagît-il? Exemple hors CFP : Stage de Planche à voile sur trois Week- End à Boucan Canot en vue de faire de la compétition Stage de cuisine en vue de mieux cuisiner à la maison

6 Comment y accéder? - Etre titulaire, stagiaire ou contractuel -Avoir trois ans de services effectifs (y compris les temps partiels) Si non, la demande est subordonnée à une réintégration préalable Être en position dactivité

7 Pour quelle durée? - En une seule fois 3 années au maximum - Répartie sur la durée de la carrière Indemnité : - Si la formation >= 2 ans : versée pendant 2 ans au maximum - Si la formation < 2 ans : versée pendant 1 an au maximum

8 Comment calculer la durée ? Durée de la formation + Repos hebdomadaires (RH) + Jours fériés = Durée du CFP Pour les absences en continu : Pour les absences en discontinu : Un mois de formation = 30 jours dabsence Durée de la formation + prorata des RH

9 Quel type de formation? de nature professionnelle visant à lacquisition de connaissances, daptitudes et de compétences De nature professionnelle Lorganisme de formation : - Choisi par lagent- Numéro dactivité - Contrat de formation- Etat de présence

10 Comment partir en formation? 1) Lautorisation dabsence administrative (Direction) 2) La prise en charge financière (ANFH – Comité de Gestion Régional) Une procédure en deux temps

11 Comment sabsenter? AUTORISATION DABSENCE - À déposer auprès de la direction au moins 60 jours avant la formation. - Décision de la direction dans les 30 jours - Intérêt du fonctionnement du service - Nombre dagents simultanément absents pour CFP > 2 % Deux cas de refus : Après 2 refus, obligation davis préalable de la CAP (Commission Administrative Paritaire)

12 Comment financer sa formation? Dossier à retirer auprès de lANFH - La demande personnelle de lagent Trois volets : Délai de réponse 60 jours à réception dossier complet - Lautorisation dabsence administrative - Le dossier organisme de formation La prise en chargefinancière La prise en charge financière Dossier à retirer auprès de lANFH

13 La prise en charge financière? Lindemnité 85% du salaire brut plafonné à lindice 650 dun agent en fonction à Paris ( environ brut ) Pour les catégories C : 100 % du traitement brut pendant un an – 2 ème année 85 % du traitement Les frais pédagogiques Au cas par cas Les frais de déplacement dhébergement et de repas Au cas par cas En fonction des contraintes Budgétaires et des CGR

14 Les délais Constitution du dossier Entre 4 et 6 mois en fonction de lorganisme de formation Dont : - Direction maximum de 30 jours - ANFH en fonction du calendrier des réunions (fenêtre de dépôt en fonction des dates de démarrage des formations)

15 Pendant le CFP !!! - Position dactivité - Indemnité versée par létablissement - Protection sociale maintenue - Durée prise en compte pour la retraite - Ouverture des droits aux congés annuels Obligation de présence à la formation

16 Après le CFP !!! Lagent reprend un emploi correspondant à son grade Engagement de servir : (Fonction publique hospitalière – Service de lEtat – Collectivités territoriales) Trois fois la durée indemnisée Réintégration de droit

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