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LE COMPTE EPARGNE TEMPS RAPPEL DU DISPOSITIF REGIONAL EXISTANT, CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE, NOUVEAUTES CREEES PAR LE DECRET DU 20 JUIN 2010.

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1 LE COMPTE EPARGNE TEMPS RAPPEL DU DISPOSITIF REGIONAL EXISTANT, CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE, NOUVEAUTES CREEES PAR LE DECRET DU 20 JUIN 2010

2 RAPPEL DU DISPOSITIF REGIONAL EXISTANT Délibération du CRHN du 20 mars 2006 (avis favorable du CTP du 16 janvier 2006) Objectif : permettre de réaliser un projet valorisant lagent au niveau personnel ou professionnel

3 LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DU CET Loi n° du 26 janvier 1984, notamment larticle 7-1 Décret n° du 26 août 2004 relatif au CET dans la FPT, modifié par le décret n° du 20 mai 2010

4 Présentation du dispositif Les règles de fonctionnement du CET sont déterminées par lorgane délibérant dans lintérêt du service, après avis du CTP Le CET est ouvert à la demande de lagent Les bénéficiaires possibles dun CET : - les fonctionnaires titulaires (pas les stagiaires) - les agents non-titulaires employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

5 Alimentation du CET Il est alimenté par le report de jours dARTT et de congés annuels (lagent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans lannée) Le nombre total de jours sur le CET ne peut pas excéder 60 jours La collectivité peut autoriser, par délibération, lalimentation du CET par le report dune partie des jours de repos compensateurs

6 Modalités dutilisation du CET Si la collectivité na pas prévu, par délibération, lindemnisation ou la prise en compte au sein du régime de RAPF des congés placés sur le CET : Lagent consomme son CET sous forme de congés.

7 Modalités dutilisation du CET Si la collectivité a prévu, par délibération, lindemnisation ou la prise en compte au sein du régime de RAPF des congés placés sur le CET : Si au terme de lannée civile, le nombre de jours inscrits sur le CET est à 20 : Lagent consomme son CET sous forme de congés.

8 Modalités dutilisation du CET Si la collectivité a prévu, par délibération, lindemnisation ou la prise en compte au sein du régime de RAPF des congés placés sur le CET : Si au terme de lannée civile, le nombre de jours inscrits sur le CET est > 20 :

9 Modalités dutilisation du CET 1)Les jours épargnés nexcédant pas 20 jours : utilisés sous forme de congés 2)Les jours épargnés excédant 20 jours : Pour le fonctionnaire : lagent doit opter, avant le 31/01 de lannée suivante, dans les proportions quil souhaite : - Pour une prise en compte au sein du régime de RAFP - Pour une indemnisation - Pour un maintien sur le CET

10 Modalités dutilisation du CET Remarque : si le fonctionnaire nexerce pas son droit doption, les jours > 20 sont pris en compte au sein de la RAFP. Pour lagent non-titulaire : opte : - Pour une indemnisation - Pour un maintien sur le CET Remarque : si lagent non-titulaire nexerce pas son droit doption, les jours > 20 sont indemnisés.

11 La collectivité na pas prévu, par délibération, lindemnisation ou la prise en compte au sein du régime de RAPF des congés placés sur le CET : La collectivité a prévu, par délibération, lindemnisation ou la prise en compte au sein du régime de RAPF des congés placés sur le CET : Lagent consomme son CET sous forme de congés. Si au terme de lannée civile, le nombre de jours inscrits sur le CET est à 20 : Si au terme de lannée civile, le nombre de jours inscrits sur le CET est > 20 : Lagent consomme son CET sous forme de congés. Les jours épargnés nexcédant pas 20 jours : utilisés sous forme de congés Les jours épargnés excédant 20 jours : Synthèse des possibilités de consommation du CET :

12 Les jours épargnés excédant 20 jours : Pour les fonctionnaires : lagent doit opter, avant le 31/01 de lannée suivante, dans les proportions quil souhaite : Pour les agents non-titulaires : lagent doit opter, avant le 31/01 de lannée suivante, dans les proportions quil souhaite : Pour une prise en compte au sein du régime de RAFP Pour une indemnisation Pour un maintien sur le CET Pour une indemnisation Pour un maintien sur le CET

13 LINDEMNISATION FORFAITAIRE Le montant de lindemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique de lagent (identique à celui de la FPE) : Catégorie A : 125 / jour Catégorie B : 80 / jour Catégorie C : 65 / jour

14 SYNTHESE DES OUVERTURES CREEES PAR LE DECRET DU 20 MAI 2010 Possibilité pour la collectivité dorganiser un régime combinant consommation du CET en temps, en argent ou en épargne retraite Possibilité pour la collectivité de prévoir lépargne sur le CET de jours de repos compensateurs Pour lagent, suppression du plafond annuel dalimentation du CET, du nombre minimum de jours épargnés avant consommation et du délai glissant dutilisation du CET (5 ans)


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