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RESPECTÉS Loi du 20 août 2008 Démocratie sociale et temps de travail Partie temps de travail.

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1 RESPECTÉS Loi du 20 août 2008 Démocratie sociale et temps de travail Partie temps de travail

2 RESPECTÉS 2 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Contingent annuel Fixation du contingent annuel : – Accord dentreprise ou, à défaut, accord de branche (extension plus requise) – A défaut daccord collectif, décret Pas de remise en cause des accords antérieurs Avis CFDT : non respect de larticle 17 de la position commune

3 RESPECTÉS 3 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Heures effectuées dans les limites du contingent Conditions de recours : – information préalable du CE (ou DP) – Suppression de linformation à linspection du travail – Consultation annuelle du CE (ou DP) sur lutilisation de ces heures sauf accord collectif fixant dautres modalités Majorations et repos compensateurs : – Pas de changement sur les majorations – Suppression du repos compensateur au-delà de la 41 ème heure

4 RESPECTÉS 4 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES: Heures effectuées au-delà du contingent Conditions de recours : – Suppression de lautorisation de linspection du travail – Accord dentreprise, ou à défaut, accord de branche. A défaut daccord collectif, décret – Consultation préalable du CE (ou DP) Majorations et repos compensateurs : – Pas de changement sur les majorations – Pas de changement, finalement, sur les repos compensateurs (suite la décision du C.C. 7/08/2008) Prise des repos : silence du législateur. Question à traiter par la négociation Avis CFDT : recul de lencadrement collectif

5 RESPECTÉS 5 LES FORFAITS : Mise en place Forfait en heures sur la semaine ou le mois : accord écrit individuel Forfait en heures ou en jours sur lannée : accord collectif dentreprise ou, à défaut, de branche + accord individuel écrit. Laccord définit les catégories de salariés, la durée annuelle, les principales caractéristiques des conventions

6 RESPECTÉS 6 LES FORFAITS : les salariés concernés Forfait en heures sur la semaine ou le mois : – Avant : cadres ne suivant pas lhoraire collectif – Loi du 20 août : tous les salariés Point de vue de la CFDT : – Élargissement sans encadrement collectif – Institutionnalisation des heures sup. – Cadrer lutilisation de ces forfaits par la négociation là où cest possible.

7 RESPECTÉS 7 LES FORFAITS : les salariés concernés Forfait annuel en heures : – Cadres ne suivant pas lhoraire collectif (sans changement) – Les salariés qui disposent dune réelle autonomie dans lorganisation de leur emploi du temps (élargissement) Point de vue de la CFDT : – Quest-ce quun salarié réellement autonome ? Question pas nouvelle – A laccord collectif de définir les catégories de salariés concernés

8 RESPECTÉS 8 LES FORFAITS : les salariés concernés Forfait annuel en jours : – Cadres ne suivant pas lhoraire collectif, autonomie dans lorganisation de leur emploi du temps (sans changement) – Les salariés qui disposent dune réelle autonomie dans lorganisation de leur emploi du temps + exercice de responsabilités (sans changement )

9 RESPECTÉS 9 LE FORFAIT JOURS : les règles applicables Durée « collective » de travail : maxi 218 jours Rien sur la rémunération Pas dapplication des durées maximales de travail quotidienne et hebdo mais application des règles sur le repos quotidien et hebdo Entretien annuel individualisé : charge de travail, organisation du travail, articulation vie pro/ vie perso, rémunération Pas de remise en cause des accords collectifs préexistants.

10 RESPECTÉS 10 LE FORFAIT JOURS : le rachat de jours de repos (1) Pas une nouveauté. Remonte à la loi du , repris par TEPA et loi sur le pouvoir dachat Les changements : – Pérennisation de la suppression de la nécessité dun encadrement collectif – Fixation dun plafond en labsence daccord collectif : 235 jours. Pas de plafond avant

11 RESPECTÉS 11 LE FORFAIT JOURS : le rachat de jours de repos (2) Mécanisme : accord écrit employeur/ salarié. Renonciation à des jours de repos contre majoration de salaire de 10% mini Si accord collectif : fixe éventuellement le plafond de jours travaillés dans la limite de 282 jours (soit 365 jours - 30 CP - 1 er mai - 52 dimanches) A défaut : 235 jours (365 jours – 30 CP – 1 er mai – 52 repos hebdo – 47 samedi), soit travail des jours fériés autre que le 1 er mai et de 5 samedi dans lannée

12 RESPECTÉS 12 LE FORFAIT JOURS: le rachat de jours de repos (3) Avis CFDT : – La loi naggrave pas la situation. Elle la pérennise. – 235 jours par an = une durée du travail possible de 65 heures par semaine (235 x 13 heures/ 47 semaines) – 282 jours par an = une durée du travail possible de 78 heures par semaine (282 x 13 heures/ 47 semaines) – Remise en cause de la négociation collective – Non respect des textes internationaux signés par la France : décisions du Conseil de lEurope

13 RESPECTÉS 13 Répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine Abrogation de la modulation, de la RTT sur lannée, de la RTT sur 4 semaines, du cycle et du temps partiel modulé Création de deux nouvelles formes daménagement: – Répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à lannée – Répartition du temps de travail sur plusieurs semaines Pas de remise en cause des accords en vigueur

14 RESPECTÉS 14 Répartition de la durée du travail « sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à lannée » Dans les faits, couvre la modulation et la RTT sur lannée ou sur 4 semaines Conditions de recours : – Accord collectif pas nécessaire. A défaut daccord, un décret encadrera ce mode dorganisation du travail Règles applicables : – Fixées par accord collectif (ou décret) – Délai de prévenance changement horaires ou durée : 7 jours sauf accord fixant un autre délai (plus long ou plus court, sans contrepartie) – Heures sup: > 1607 heures/ an ou > moy de 35 heures sur la période de référence

15 RESPECTÉS 15 Répartition de la durée du travail « sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à lannée » Avis négatif de la CFDT sur : – La suppression des encadrements collectifs – Le risque de dénonciation des accords collectifs existants – La suppression de toute référence à la notion de RTT

16 RESPECTÉS 16 Répartition de la durée du travail « sur plusieurs semaines » Conditions de recours : – Entreprises qui fonctionnent en continu – Décision unilatérale de lemployeur – Pas de décret prévu Les règles applicables : – Pas de répétition à lidentique des durées du travail – Règles fixées par lemployeur – Rôle du CE et du CHSCT

17 RESPECTÉS 17 Modulation et temps partiel Abrogation du régime spécifique pour la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel Pas de remise en cause des accords en vigueur Application du régime général Avis CFDT: – modulation du temps partiel est nécessaire dans certains secteurs – régime général nest pas du tout adapté (heures complémentaires, coupures, employeurs multiples…)

18 RESPECTÉS 18 Compte épargne-temps Mise en place : – Accord dentreprise ou, à défaut, accord de branche Contenu de laccord : la loi est plus permissive – Conditions et limites de lalimentation en temps ou en argent – Modalités de gestion et dutilisation en temps ou en argent

19 RESPECTÉS 19 LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n° DC 07/08/08 Points contestés par la CFDT : – Repos compensateurs obligatoires – Ouverture à la décision unilatérale de lemployeur de la possibilité de décompter le temps de travail sur une période supérieure à la semaine – Forfaits jours – Remise en cause des accords signés antérieurement sur les contingents

20 RESPECTÉS 20 LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n° DC 07/08/08 Dispositions censurées : – repos compensateurs – remise en cause des accords signés antérieurement sur les contingents

21 RESPECTÉS 21 LES OUTILS CFDT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL cfdt.fr Action juridique n° 186 sept/oct 2007 spécial durée du travail Action juridique sept/oct 2008 sur la loi du 20 août


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