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Le licenciement. Le licenciement individuel pour motif personnel Pour motif disciplinaire : faute du salarié Pour motif disciplinaire : faute du salarié

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Présentation au sujet: "Le licenciement. Le licenciement individuel pour motif personnel Pour motif disciplinaire : faute du salarié Pour motif disciplinaire : faute du salarié"— Transcription de la présentation:

1 Le licenciement

2 Le licenciement individuel pour motif personnel Pour motif disciplinaire : faute du salarié Pour motif disciplinaire : faute du salarié Pour motif non disciplinaire : inaptitude professionnelle, perte de confiance, refus dune modification substantielle du contrat de travail Pour motif non disciplinaire : inaptitude professionnelle, perte de confiance, refus dune modification substantielle du contrat de travail

3 Cause réelle et sérieuse de licenciement Critères autorisant le licenciement : Critères autorisant le licenciement : - elle existe réellement dans les faits - elle existe réellement dans les faits - elle est précise et vérifiable - elle est précise et vérifiable - elle est suffisamment importante pour justifier la rupture de la relation de travail - elle est suffisamment importante pour justifier la rupture de la relation de travail

4 Critères interdisant le licenciement : Critères interdisant le licenciement : - origine, sexe, mœurs, ethnie, religion… - origine, sexe, mœurs, ethnie, religion… - état de santé ou handicap ( sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ) - état de santé ou handicap ( sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ) - grossesse, maternité, accident du travail - grossesse, maternité, accident du travail - participation à une grève licite - participation à une grève licite - opinions politiques - opinions politiques - activité syndicale - activité syndicale -exercice dun droit ( appel à linspection du travail ou aux prudhommes ) -exercice dun droit ( appel à linspection du travail ou aux prudhommes )

5 Procédure de licenciement : entretien préalable Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée Possibilité de vous faire assister par une personne appartenant au personnel ou conseiller extérieur à lentreprise Possibilité de vous faire assister par une personne appartenant au personnel ou conseiller extérieur à lentreprise Lemployeur doit exposer les motifs du licenciement et recueillir les explications du salarié Lemployeur doit exposer les motifs du licenciement et recueillir les explications du salarié Le licenciement doit être notifié un jour après lentretien Le licenciement doit être notifié un jour après lentretien

6 Recours contre le licenciement Tout licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse est un licenciement abusif ou injustifié Tout licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse est un licenciement abusif ou injustifié Saisie du conseil des prudhommes Saisie du conseil des prudhommes - Si vous avez au moins 2 ans d'ancienneté et si votre entreprise compte au moins 11 salariés, le juge peut proposer votre réintégration, avec maintien des avantages acquis. - Si vous avez au moins 2 ans d'ancienneté et si votre entreprise compte au moins 11 salariés, le juge peut proposer votre réintégration, avec maintien des avantages acquis. - Si votre employeur refuse de vous réintégrer, le juge doit le condamner à vous verser une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire. - Si votre employeur refuse de vous réintégrer, le juge doit le condamner à vous verser une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire. - Si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté ou si votre entreprise compte moins de 11 salariés, le juge peut seulement vous octroyer une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. - Si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté ou si votre entreprise compte moins de 11 salariés, le juge peut seulement vous octroyer une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

7 Le licenciement pour motif économique Motifs : suppression ou transformation dun emploi, refus de modification substantielle du contrat de travail ( difficultés économiques ou mutations technologiques ) Motifs : suppression ou transformation dun emploi, refus de modification substantielle du contrat de travail ( difficultés économiques ou mutations technologiques ) Les départs volontaires et les ruptures négociées sont assimilées à des licenciements économiques, quand la cause est économique Les départs volontaires et les ruptures négociées sont assimilées à des licenciements économiques, quand la cause est économique

8 Prévention des licenciements Lors de la réunion annuelle consacrée au rapport écrit d'ensemble sur la situation de l'entreprise, le comité d'entreprise(CE) ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés et informés sur un certain nombre de points: - l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée, - les prévisions annuelles ou pluriannuelles Lors de la réunion annuelle consacrée au rapport écrit d'ensemble sur la situation de l'entreprise, le comité d'entreprise(CE) ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés et informés sur un certain nombre de points: - l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée, - les prévisions annuelles ou pluriannuelles

9 Information des représentants du personnel Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel doivent être informés et consultés sur les actions de prévention et de formation. Préalablement à cette réunion, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel un rapport écrit dans le délai minimum de trois jours avant la date de la réunion. Information des représentants du personnel Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel doivent être informés et consultés sur les actions de prévention et de formation. Préalablement à cette réunion, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel un rapport écrit dans le délai minimum de trois jours avant la date de la réunion.

10 Les syndicats doivent être informés de: - l'évolution économique, la situation de l'emploi et l'évolution des salaires effectifs, - l'évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise ou la branche. Les syndicats doivent être informés de: - l'évolution économique, la situation de l'emploi et l'évolution des salaires effectifs, - l'évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise ou la branche.

11 Ordre des licenciements Le choix des critères L'employeur doit, pour tout licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, décider des critères lui permettant de déterminer l'ordre des licenciements. Les critères choisis sont définis: - par convention ou accord collectif, - ou à défaut, par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le choix des critères L'employeur doit, pour tout licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, décider des critères lui permettant de déterminer l'ordre des licenciements. Les critères choisis sont définis: - par convention ou accord collectif, - ou à défaut, par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

12 Les critères choisis doivent tenir compte notamment: - des charges de famille du salarié, en particulier celles de parent isolé, - de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, - de toute situation rendant sa réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés. Les critères choisis doivent tenir compte notamment: - des charges de famille du salarié, en particulier celles de parent isolé, - de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, - de toute situation rendant sa réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés.


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