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CCN 51 Ce quil faut savoir Emplacement des logos NOM DE VOTRE ETABLISSEMENT NOM DE VOTRE ETABLISSEMENT Emplacement des logos.

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1 CCN 51 Ce quil faut savoir Emplacement des logos NOM DE VOTRE ETABLISSEMENT NOM DE VOTRE ETABLISSEMENT Emplacement des logos

2 La FEHAP, Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (privés non lucratifs), a dénoncé sa convention collective le 1er septembre 2011 (CCN 51), avec effet au 02 décembre Cette situation fait suite à la volonté de la FEHAP de réduire le coût de sa Convention. Le contexte

3 1. Prime dancienneté, 2. Majoration spécifiques, 3. Reprise dancienneté, 4. Règles relatives aux promotions, 5. Règles relatives aux remplacements, 6. Les jours fériés, 7. Lindemnité de licenciement, 8. Allocation de départ à la retraite, 9. Attributions des délégués du personnel, 10. La procédure disciplinaire, 11. Le licenciement pour motif économique, 12. Les heures supplémentaires, 13. Les collèges électoraux, 14. La prime décentralisée, 15. Lintégration des nouveaux métiers. Dénonciation de 15 points conventionnels

4 Les employeurs sourds aux propositions des Organisations Syndicales pendant toute la durée des négociations simposent comme seuls décideurs du devenir des salariés et seuls interlocuteurs du Ministère. La FEHAP a donc décidé le 4 septembre 2012 de recourir à une recommandation patronale déposée à lagrément du Ministère sans attendre le délai légal courant jusquau 1er décembre Cette recommandation, de 205 pages, diminue considérablement les avantages conventionnels. Les 15 points, imposés par la chambre patronale, dégagent des marges budgétaires sur le dos des salariés. Aucun accord signé

5 Comparatif ACTUELLEMENTDEMAIN Prime dancienneté Augmentation de 1% tous les ans avec un maximum de 30%. 1% pendant les 10 premières années. Puis, 3% tous les 3 ans jusquà 30 ans. Au-delà la FEHAP propose une « évolution » de carrière minimaliste. Reprise dancienneté à lembauche 75% ou 100% de reprise (selon les cas).30% de reprise de lexpérience professionnelle. Majoration spécifique pour les cadres 1% daugmentation tous les ans, jusquà 20%. 5 échelons : - jusquà 3 ans inclus : RIEN - de 4 à 8 ans inclus : 5% - de 9 à 13 ans inclus : 10% - de 14 à 19 ans inclus : 15% - 20 ans et plus : 20%

6 ACTUELLEMENTDEMAIN Promotion Dans le nouveau métier, lancienneté acquise dans lancien métier sera maintenue. Augmentation dau moins 10% dans le nouveau métier, mais lancienneté redémarre à 0. Indemnité différentielle de remplacement Cf. promotion Jours fériés Les salariés bénéficient dun jour de repos compensateur lorsquun jour férié est travaillé, ou quil coïncide avec un jour de repos. Les jours fériés ne seront récupérés uniquement dans le cas où ils seraient travaillés. Indemnités de licenciement Non-cadres : 0,5 mois de salaire par année dancienneté (max. 6 mois). Cadres : 1 mois de salaire par année dancienneté (max. 12 mois). Salariés dont le coeff. de ref. est égale au moins à 715 : jusquà 18 mois. Lindemnité sera d1/5 ème de mois de salaire brut par année jusquà 10 ans dancienneté, et d1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans dancienneté. La FEHAP supprime la distinction entre cadres et non-cadres.

7 ACTUELLEMENTDEMAIN Allocations de départ à la retraite ans dancienneté : 1 mois de salaire (2 pour les cadres) ans dancienneté : 3 mois de salaire ans dancienneté : 4 mois de salaire ans dancienneté : 5 mois de salaire 25 ans et + dancienneté : 6 mois de salaire ans dancienneté :0,5 mois de salaire ans dancienneté :1,5 mois de salaire ans dancienneté : 2 mois de salaire ans dancienneté :4 mois de salaire ans dancienneté : 5 mois de salaire ans dancienneté : 6 mois de salaire Prime décentralisée Protocole daccordAucune modification sur le fond (devient un Accord dentreprise)

8 ACTUELLEMENTDEMAIN Les heures supplémentaires Majoration de 100% des heures supplémentaires effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés. TAUX DE MAJORATION : 25% - 50%. ATTENTION: Si la recommandation patronale est agréée, 80% de la Convention Collective continue de sappliquer. Les 15 points exposés précédemment (Colonne demain) seront inopportunément étendus. Parmi eux, 2 points font partie des avantages acquis individuellement : les jours fériés et les heures supplémentaires – pour les salariés en poste avant le 1 er décembre Si la recommandation patronale nest pas agréée, il ny a plus de Convention Collective au : 02 décembre 2012 application du Code de Travail. MAIS les avantages acquis individuels sappliquent aux salariés en poste avant le : 1 er décembre 2011.

9 Consultez les informations en temps réel concernant la CCN 51 sur le site Internet de la CFE-CGC Santé-Social : (cliquez sur le lien ci-dessus) Rejoignez notre page Facebook dédiée : Facebook.com/denonciation51


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