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G Cayre-Castel LA REPRESENTATION DES SALARIES -Instrument de la protection des salariés -Instrument de la citoyenneté

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Présentation au sujet: "G Cayre-Castel LA REPRESENTATION DES SALARIES -Instrument de la protection des salariés -Instrument de la citoyenneté"— Transcription de la présentation:

1 G Cayre-Castel LA REPRESENTATION DES SALARIES -Instrument de la protection des salariés -Instrument de la citoyenneté

2 G Cayre-Castel Les différents organes de représentation La représentation du personnel sera assurée par des représentants élus par les salariés : –Délégués du personnel –Comité dentreprise Elle est également assurée par des représentants non élus –Les délégués syndicaux

3 G Cayre-Castel Les délégués du personnel créés par la loi de 1936 Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus.Art L Ils sont élus pour 4 ans par des salariés qui ont plus de 16 ans et au moins 3 mois dancienneté Pour se présenter, il faut au moins 18 ans et 1 an dancienneté Au 1 er tour, seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats. Art L Leur nombre varie de 1 à 10 suivant leffectif de lentreprise

4 G Cayre-Castel Les missions des délégués du personnel Présenter à lemployeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant lapplication du droit du travail et des conventions collectives art L Saisir linspection du travail pour les plaintes liées à lapplication du droit du travail Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, les délégués du personnel sont consultés art L

5 G Cayre-Castel Les moyens attribués aux délégués du personnel Lemployeur est tenu de les réunir au moins une fois par mois art L Lemployeur met à leur disposition un local pour leur permettre de se réunir art L Ils disposent dun crédit dheures rémunérées : les heures de délégation.10 heures dans les entreprises dont leffectif est 50 salariés art L Ils peuvent circuler librement hors et dans lentreprise pendant ces heures et prendre contact avec les salariés art L2315-5

6 G Cayre-Castel Le comité dentreprise créé par la loi de 1945 Il est obligatoire dans les entreprises dont leffectif est supérieur à 50 salariés art L Il est composé de lemployeur (président), de représentant élus du personnel pour 4 ans et de représentants syndicaux. Leur nombre varie suivant leffectif de lentreprise de 3 à 15. il se réunit tous les mois Les conditions déligibilité sont les mêmes que pour les délégués, idem pour être électeur. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef dentreprise peut décider que les délégués du personnel représentent les salariés au comité dentreprise (délégation unique)

7 G Cayre-Castel Les attributions du comité dentreprise Il assure lexpression collective des intérêts des salariés en matière dorganisation du travail, de formation professionnelle, de gestion et de marche générale de lentreprise art L et art L A ce titre il dispose : -dun droit dinformation :les documents doivent lui être remis par lemployeur et dun délai suffisant art L Il est le destinataire du bilan social. -dun droit de consultation :le comité émet des avis et des vœux art L dun droit de proposition : sur les conditions de travail et de formation art L232-1

8 G Cayre-Castel Les moyens pour assurer la mission dinformation et de consultation Les heures de délégation : les membres du CE dispose dun crédit de 20 heures maximum par mois rémunérées art L Ils peuvent se déplacer hors et dans lentreprise pendant les heures de délégation art L L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions art L Le CE se réunit au moins tous les mois pour les entreprises dont leffectif est > à 150 salariés, tous les 2 mois si à 150 salariés, tous les 2 mois si <150 salariés art L

9 G Cayre-Castel Les attributions (suite) Il est responsable de lorganisation des activités culturelles, sociales et sportives art L et art L Les moyens : -Il a la personnalité juridique art L et peut donc embaucher, louer un local, posséder un patrimoine -Il dispose dune contribution de fonctionnement de lemployeur égale à 0,2% de la masse salariale et dune contribution pour la gestion des actions sociales

10 G Cayre-Castel Les délégués syndicaux créés par la loi de1936 La désignation dun délégué syndical ne peut intervenir que si leffectif de lentreprise est dau moins 50 salariés. art L Désignés par les membres de la section syndicale dun syndicat représentatif art L Le délégué syndical doit avoir au moins 18 ans et une ancienneté> à 1 an dans lentreprise art L2143-1

11 G Cayre-Castel Les missions Ils représentent le syndicat auprès de lemployeur: -Négocient les accords dentreprise -Présentent les revendications syndicales Ils défendent les intérêts individuels et collectifs des salariés Ils animent la section syndicale : collecte des côtisations, affichage, tracts, animation des réunions

12 G Cayre-Castel Les moyens Les heures de délégation : idem que pour les délégués du personnel. art L Déplacement et circulation : idem. art L Local: Pour les entreprises de 200 salariés et plus Panneau daffichage : Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur art L Pour la distribution des tracts :ils peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Art L2142-4

13 G Cayre-Castel La protection des représentants du personnel Ils sont protégés contre: – le délit dentrave (art L2146-1): atteinte au droit syndical ou au droit de représentation des salariés Exemple : refus du droit de communication de documents, refus à un représentant de se déplacer pendant ses horaires de délégation… –le licenciement : art L et art L Le licenciement est soumis préalablement à la consultation du CE et à lautorisation de linspecteur du travail (autorisation administrative de licenciement)


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