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Statut du médecin du travail Jean-Luc CHAUDRÉ Brigitte VOIGNIER Maud CRETON (JDV REIMS 2006)

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1 Statut du médecin du travail Jean-Luc CHAUDRÉ Brigitte VOIGNIER Maud CRETON (JDV REIMS 2006)

2 INTRODUCTION Définition du statut : « cest lensemble des dispositions législatives ou réglementaires qui fixent la situation du médecin du travail »

3 CONDITIONS REQUISES POUR L EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Etre autorisé à exercer en France: Etre autorisé à exercer en France: Ordre départemental des médecins Ordre départemental des médecins Obligation davoir un CES, un DES, ou une capacité. Obligation davoir un CES, un DES, ou une capacité.

4 CONDITIONS REQUISES POUR L EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Dispositions particulières: Dispositions particulières: Inscription au tableau comme spécialistes des CES de santé publique. Inscription au tableau comme spécialistes des CES de santé publique. Régularisation des médecins non titulaires du CES ou DES: enseignement théorique de 2 ans et contrôle des connaissances. Régularisation des médecins non titulaires du CES ou DES: enseignement théorique de 2 ans et contrôle des connaissances. Reconversion des médecins ayant exercé au moins 5 années: enseignement théorique de 2 ans et contrôle des connaissances. Reconversion des médecins ayant exercé au moins 5 années: enseignement théorique de 2 ans et contrôle des connaissances.

5 CONDITIONS REQUISES POUR L EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Enregistrement des titres auprès de linspection du travail. Enregistrement des titres auprès de linspection du travail.

6 CONTRAT DE TRAVAIL Il doit être écrit. Il doit être écrit. Il lie le médecin du travail à lemployeur ou au président du S.I.E. Il lie le médecin du travail à lemployeur ou au président du S.I.E.

7 CONTRAT DE TRAVAIL Il fait du MDT un salarié au statut particulier: observation du CD. Il fait du MDT un salarié au statut particulier: observation du CD. Totale autonomie dans le domaine médical aucune intervention de lemployeur. Totale autonomie dans le domaine médical aucune intervention de lemployeur. Secret médical et professionnel: le dossier médical protégé (sauf MIRTMO) Secret médical et professionnel: le dossier médical protégé (sauf MIRTMO) Nature juridique du contrat: dépendance purement administrative / employeur. Nature juridique du contrat: dépendance purement administrative / employeur.

8 NOMINATION La nomination est faite par le CE ou le CIE. La nomination est faite par le CE ou le CIE. Elle est fonction du nombre de salariés et dentreprises suivies par le médecin. Elle est fonction du nombre de salariés et dentreprises suivies par le médecin. En cas de désaccord, elle ne peut avoir lieu que sur autorisation de linspecteur du travail, après avis du MIRTMO. En cas de désaccord, elle ne peut avoir lieu que sur autorisation de linspecteur du travail, après avis du MIRTMO.

9 LICENCIEMENT Audition obligatoire de lintéressé par le comité dentreprise… Audition obligatoire de lintéressé par le comité dentreprise… … qui demande ensuite lautorisation de licenciement à linspecteur du travail après une enquête contradictoire. … qui demande ensuite lautorisation de licenciement à linspecteur du travail après une enquête contradictoire. Lemployeur peut prononcer la mise à pied immédiate en cas de faute grave. Lemployeur peut prononcer la mise à pied immédiate en cas de faute grave.

10 CONDITIONS DEXERCICE le remplacement CONDITIONS DEXERCICE le remplacement Le MDT assure personnellement ses fonctions. Il ne peut donc se faire remplacer. Le MDT assure personnellement ses fonctions. Il ne peut donc se faire remplacer. Le remplacement ne peut intervenir quaprès un arrêt de travail supérieur 3 mois. Le remplacement ne peut intervenir quaprès un arrêt de travail supérieur 3 mois. Les contrats de travail temporaires sont interdits. Les contrats de travail temporaires sont interdits.

11 CONDITIONS DEXERCICE Temps complet ou partiel Leffectif de salariés et dentreprises correspondant à lactivité dun MDT ne peut être partagé entre plusieurs MDT. Leffectif de salariés et dentreprises correspondant à lactivité dun MDT ne peut être partagé entre plusieurs MDT. Le MDT est un médecin spécialisé employé à temps complet. Le MDT est un médecin spécialisé employé à temps complet. Le MDT à temps partiel qui exerce la médecine de clientèle ne peut traiter les salariés sous sa responsabilité de MDT. Le MDT à temps partiel qui exerce la médecine de clientèle ne peut traiter les salariés sous sa responsabilité de MDT.

12 FONCTIONS INCOMPATIBLES Certaines activités médicales sont incompatibles avec les fonctions de MDT (art L pas de décret dapplication).


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