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Les nouvelles voies daccès à lexpertise comptable La voie dite de larticle 7bis de lordonnance de 1945 portant institution de lOrdre de Experts-Comptables.

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1 Les nouvelles voies daccès à lexpertise comptable La voie dite de larticle 7bis de lordonnance de 1945 portant institution de lOrdre de Experts-Comptables CSOEC - 8 décembre 2010

2 2 Voie de lart. 7bis de lordonnance Lart. 7bis dispose que : « Les personnes ayant exercé une activité comportant lexécution de travaux dorganisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle dun expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander, dans les conditions fixées par le règlement dadministration publique prévu à larticle 84 bis ci-après, leur inscription au tableau de lOrdre en qualité dexpert- comptable…/… »

3 3 Voie de lart. 7bis de lordonnance Lart. 7bis dispose que (suite) : « … Les personnes qui auront obtenu leur inscription au tableau en application du présent article ne pourront assurer des travaux comptables dans une société dont elles ont été salariées avant lexpiration dun délai de cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions (…) ».

4 4 Voie de lart. 7bis de lordonnance Qui est concerné ? Les personnes remplissant les conditions suivantes : être âgé de 40 ans révolus, justifier de 15 ans dactivité dans lexécution de travaux dorganisation ou de révision de comptabilité, dont 5 au moins dans des fonctions ou missions comportant lexercice de responsabilités importantes dordre administratif, financier et comptable.

5 5 Voie de lart. 7bis de lordonnance Appréciation des « responsabilités importantes dordre administratif, financier et comptable » : « Pour être qualifiées d'importantes, les missions et fonctions assurées par les demandeurs doivent avoir été accomplies au sein de vastes structures présentant des problèmes complexes et être assorties de pouvoirs de décision permettant à celui qui en est investi d'engager l'entreprise qui l'emploie et d'influer sur son avenir ». (Conseil dEtat, arrêt du 29 avril 1998)

6 6 Voie de lart. 7bis de lordonnance Suite : « Si l'existence d'une délégation de pouvoirs formellement établie est l'un des éléments de nature à établir l'existence de responsabilités importantes, son absence ne saurait suffire à exclure de telles responsabilités ». (Conseil dEtat, arrêt du 16 juin 1999) Il est de jurisprudence constante que la taille de lentreprise, le CA réalisé ainsi que leffectif des employés sont des critères déterminants pour apprécier les compétences et la qualification du candidat. Parmi les expériences requises : direction managériale avec réel pouvoir de décision.

7 7 Voie de lart. 7bis de lordonnance Procédure : Lautorisation de demander son inscription au tableau de lOrdre est délivrée par une commission régionale ou nationale (en appel) : « Commission article 7bis ». Elle vérifie la réunion des conditions daccès à la profession. Ces conditions et la jurisprudence de la commission excluent de fait de cette procédure les collaborateurs de cabinets qui pourront utiliser la nouvelle voie de la VAE.

8 8 Voie de lart. 7bis de lordonnance La commission régionale : Le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de lOrdre, président Un représentant du ministre de lEducation nationale Un représentant du ministre de lEconomie, de lindustrie et de lemploi 2 experts-comptables désignés par le conseil régional 2 salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.

9 9 Voie de lart. 7bis de lordonnance La commission nationale (en appel) : Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de lOrdre, président 2 représentants du ministre de lEducation nationale 2 représentants du ministre de lEconomie, de lindustrie et de lemploi 3 experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de lOrdre 3 salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.

10 10 Voie de lart. 7bis de lordonnance En pratique : Pour Paris, dossier à retirer auprès du pôle fiscal de Paris centre et services spécialisés : 6 rue Paganini Paris Mme Martine Cravic Tél : Ou sur le site Recherche de formulaires N° dimprimé : 981 SD; « Demande dautorisation : inscription au tableau de lOrdre des Experts- comptables »

11 11 Voie de lart. 7bis de lordonnance En pratique (suite) : Dossier à compléter (avec soin) : éléments justificatifs attestations organigrammes la condition de nationalité nest plus requise Dossier à retourner au secrétariat de la commission, direction régionale des impôts 2 séances/an (début et fin dannée) selon le nombre de dossiers (7 à 8/séance) En moyenne : 1 à 2 dossier(s) admis/séance

12 12 Voie de lart. 7bis de lordonnance En pratique (suite) : Si admission : lintéressé dispose dun délai de 4 ans pour solliciter son inscription au tableau auprès du Conseil régional de lOrdre concerné. Si rejet : recours possible devant la commission nationale article 7bis : Placée auprès de la Direction générale des finances publiques 2 séances/an environ 4 à 5 dossiers/séance 1 à 2 admis/séance.

13 13 Voie de lart. 7bis de lordonnance Merci de votre attention Questions


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