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Déposer un dossier auprès du CROSMS Toute demande dautorisation doit-être examinée par le Comité Régional de lOrganisation Sociale et Médico-Sociale. (

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1 Déposer un dossier auprès du CROSMS Toute demande dautorisation doit-être examinée par le Comité Régional de lOrganisation Sociale et Médico-Sociale. ( Loi ) Document réalisé daprès la Revue DIRECTION (S) N°8 MAI 2004

2 1 – Déposer sa demande. Les demandes dautorisation pour créer, transformer ou étendre un établissement ou service ne se font plus tout au long de lannée. Un système de fenêtre met fin à la pratique du « premier arrivé, premier servi ». Les dates de début et de fin des fenêtres sont fixées par arrêté du Préfet de Région, après avis des Conseils généraux concernés. La date de clôture de la fenêtre marque le début de la période de six mois dont dispose lautorité compétente pour se prononcer sur les autorisations. Lavis du CROSMS nest pas nécessaire pour les demandes inférieures à 30% de la capacité initialement prévue ou jusquà 15 lits ou places supplémentaires.. 2 – Le(s) rapporteur (s ). Les demandes dautorisations font lobjet de rapports introductifs réalisés par un représentant des autorités compétentes.Ils sont désignés par le Président du CROMS. Il sagit depuis 2004 dagents de lEtat, des Collectivités territoriales ou des personnels des Organismes dAssurance Maladie. Le promoteur envoie son dossier à lautorité compétente avec AR. Le dossier est rattaché au rapporteur attaché au projet. Le promoteur peut sil le souhaite être entendu par le rapporteur Le dossier. Le rapporteur a 1mois pour demander les pièces manquantes au dossier. Sils sont plusieurs rapporteurs ils sont censés se concerter. La mise en place des fenêtre oblige le promoteur de déposer son dossier au plus tard 1mois avant la clôture de la fenêtre. Certains points du projet peuvent faire lobjet daller –retour. Si le rapporteur na pas demandé de pièces manquantes par lettre avec AR, le dossier est réputé complet et nest plus modifiable. Si le dossier nest pas complet à la date de la clôture de la fenêtre, lexamen est reporté à la période suivante.. 4 – Un avis consultatif Les réunions se tiennent sur convocation du Préfet de Région. Le dossier doit être transmis 10 jours aux membres du CROMS avant la réunion dans les locaux de la Drass. La présence du promoteur nest pas systématique mais ce dernier peut demander à être entendu, ayant au préalable averti le secrétariat. Une ou plusieurs personnes qualifiées peuvent être entendues à la demande du Président ou du promoteur. Document réalisé daprès la Revue DIRECTION (S) N°8 MAI 2004

3 5 – Les critères du CROSMS. Après délibération en présence du rapporteur, le comité émet un avis sur lopportunité des projets. Les avis sont appréciés selon les critères suivants: -La compatibilité du projet avec le schéma dont il relève ; -La conformité aux règles dorganisation et de fonctionnement ; -Le coût doit être « raisonnable »daprès la circulaire du 11/12/2003 ; -La qualité de lavant-projet détablissement ; -Les garanties techniques et déontologiques présentées par le promoteur ; -La pertinence du dossier financier produit. Si le coût est un critère nouveau pour le CROMS, ce dernier na pas à tenir compte de lexistence ou non des moyens budgétaires nécessaires. Lavis du CROMS na pas à être motivé.Il est consigné dans le cadre dun procés - verbal et peut être communiqué oralement le jour même au promoteur. Document réalisé daprès la Revue DIRECTION (S) N°8 MAI – La délivrance des autorisations. Après avoir pris connaissance des différents avis, les autorisations sont délivrées soit par le Préfet de département ( le Préfet de Région nest plus compétent ) lorsque les prestations sont prises en charge par lEtat ou lAssurance Maladie, soit par le Président du Conseil Général lorsque létablissement ou le service fournit des prestations relevant de laide sociale départementale ou conjointement en cas de double financement. Durée dautorisation: 15ans renouvelable.La mise en œuvre doit commencer dans les 3ans à compter de la décision. Délai de réponse :lautorisation ou le rejet est notifié par lettre AR dans un délai maximum de 6 mois. Le silence de ladministration vaut rejet tacite mais il est possible de demander par lettre AR dans les 2 mois qui suivent les motifs du rejet tacite. En cas de non réponse dans le mois qui suit, lautorisation est réputée accordée au gestionnaire. A la réponse explicite, un recours contentieux peut être engagé auprès du Tribunal Administratif dans les 2mois. Liste dattente : si lavis est favorable mais que les financements ne sont disponibles, le promoteur reçoit un avis de rejet. Son dossier ( lavis du CROSMS est réputé acquis ) est mis en attente selon un classement établi au niveau départemental par le Préfet et/ou le Président du Conseil Général. Deux critères : la réponse aux besoins prioritaires exprimés dans le schéma et, dans le cas de la compétence unique du département, le taux déquipement.

4 Déposer un dossier auprès du CROSMS En savoir plus Article L du Code de laction Sociale et des familles Décrets n° et n° du 26/11/2003 Décret n° du 18/12/2003 Décret n° du 15/01/2004 Circulaire DGAS n° 572 du 11/12/2003 Circulaire DGAS n° du 02/02/ – La visite de conformité. Le promoteur qui a reçu une décision dautorisation doit, 2 mois avant louverture de létablissement demander une visite de conformité à lautorité compétente et fournir un dossier complémentaire : ( projet détablissement, livret daccueil, budget provisionnel..). La visite doit avoir lieu au plus tard 3 semaines avant louverture prévue. Un procès-verbal, dressé par lautorité compétente dans les 15 jours, permet de valider la conformité aux exigences et à la mise en fonctionnement. Ou bien de faire connaître les modifications à réaliser pour garantir la conformité.Dans ce cas une nouvelle visite doit être organisée ultérieurement. Document réalisé daprès la Revue DIRECTION (S) N°8 MAI 2004 (Pages 30 à 31)


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