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LAGREMENT DE SERVICE CIVIQUE LE DOSSIER DE DEMANDE DAGREMENT : Téléchargeable sur le site Internet dédié au service civique : www.service-civique.gouv.fr.

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1 LAGREMENT DE SERVICE CIVIQUE LE DOSSIER DE DEMANDE DAGREMENT : Téléchargeable sur le site Internet dédié au service civique : Le dossier peut être rempli de façon manuscrite ou informatique.

2 1. LE DOSSIER DE DEMANDE DAGREMENT Composition du dossier : Fiche n°1 : présentation de la structure daccueil ;Fiche n°1 Fiches n°2, 3 et 4 : pour lengagement de service civique, données relatives au nombre de volontaires, description des missions, informations relatives aux conditions daccueil et daccompagnement du volontaire.Fiches n°234 Fiches n° 5, 6 et 7 : pour le volontariat de service civique.567 La demande dagrément doit être signée par le représentant légal de lorganisme.

3 1. LE DOSSIER DE DEMANDE DAGREMENT Pièces à joindre : Pour les associations : acte constitutif de lorganisme (statuts) précisant la possibilité daccueillir des volontaires et délibération de lorgane statutairement compétent prévoyant laccueil de personnes volontaires ; rapport dactivité sur le dernier exercice clos ; comptes annuels des trois derniers exercices clos assortis le cas échéant des rapports des commissaires aux comptes. Pour les personnes morales de droit public : décision de lorgane délibérant compétent.

4 2. LA PROCEDURE DE DEMANDE DAGREMENT La demande dagrément doit être adressée au service instructeur compétent : Lagence de service civique lorsque la personne morale formant la demande est une union ou une fédération dorganismes qui justifie disposer dau moins deux membres ayant leur siège dans des régions différentes ; La direction départementale de la cohésion sociale ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétente dans les autres cas.

5 3. LINSTRUCTION DE LA DEMANDE DAGREMENT Le service instructeur accuse réception de la demande dagrément. La décision dagrément doit intervenir dans un délai de deux mois à compter du récépissé; en labsence de décision expresse dans les deux mois la demande est réputée rejetée. Après instruction de la demande, le service concerné envoie son avis au délégué territorial de lagence de service civique pour décision.

6 3. LINSTRUCTION DE LA DEMANDE DAGREMENT Conditions relatives à la nature de lorganisme daccueil: Lengagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation dentreprise ou un comité dentreprise. Conditions relatives à la nature des missions proposées: Lorganisme doit proposer des missions dintérêt général. Laction du volontaire doit intervenir en complément de lactivité des salariés ou des bénévoles de lorganisme daccueil sans sy substituer. Les missions confiées au volontaire ne pourront relever dune profession réglementée. Un référentiel des missions a été élaboré par lAgence de service civique et est en ligne sur le site.Un référentiel des missions

7 4. LA DECISION DAGREMENT Lagrément est une autorisation administrative nominative, préalable à laccueil des volontaires. Lagrément dengagement de service civique est accordé pour une durée maximale de deux ans renouvelable. Au niveau central, lagrément est accordé par le président de lAgence de service civique. Au niveau local,il est accordé par le délégué territorial de lAgence ou le délégué territorial adjoint. La décision dagrément vaut autorisation de recrutement. Tous les agréments sont publiés sur le site du service civique et transmis pour information à lAgence de Services Paiements (ASP).


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