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PREF/SIRACED/NL/sept. 2007 LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE.

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1 PREF/SIRACED/NL/sept LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

2 PREF/SIRACED/NL/sept Article 4 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires.

3 PREF/SIRACED/NL/sept textes de base Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 – articles 30 et suivants Circulaire Intérieur du 12 août 2005 C.G.C.T. articles L à

4 PREF/SIRACED/NL/sept Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS); objectif : sauvegarder Protection de la population SAUVEGARDERSECOURIR Alerter, mettre à labri Interdire Soutenir moralement Ravitailler Reloger Assister Soigner Relever Médicaliser Evacuer Commune et/ou intercommunalité Services de secours pompiers, SAMU

5 PREF/SIRACED/NL/sept les missions de la réserve : avant/pendant/après Apporter un concours au Maire pour : Informer et préparer la population face aux risques: contribuer à lélaboration et à lactualisation du PCS, aux actions de prévention des risques menées par la commune,... Gérer la crise: sur le terrain ou au poste de commandement communal (PCC) Rétablir les activités après la crise: assister les sinistrés, les aider dans leurs démarches administratives,... en sappuyant sur les solidarités locales

6 PREF/SIRACED/NL/sept champ daction dans le seul champ des compétences communales en complément aux autres intervenants sous lautorité du maire qui informe le Commandant des Opérations de Secours (COS) des actions engagées

7 PREF/SIRACED/NL/sept composition facultative, la réserve est constituée de citoyens bénévoles de tous âges et tous métiers, y compris via des associations agréées de sécurité civile sous convention collaborateurs occasionnels du service public sous contrat dengagement avec lautorité communale assurés : en auto-assurance ou compris dans le contrat de la commune (qui doit informer son assureur)

8 PREF/SIRACED/NL/sept création et contenu créée par délibération du conseil municipal et arrêté du maire modalités dorganisation et mise en œuvre décrites dans un document comprenant un règlement intérieur prise en charge financièrement par la commune

9 PREF/SIRACED/NL/sept réserve intercommunale/renforts Réserve intercommunale possible mais conditions dintervention dans le respect des compétences de police de chaque maire Renfort entre communes demande expresse du DOS (comm. sinistrée/préfet) décision dengagement par lautorité demploi accord préalable sur modalités de répartition de la charge financière

10 PREF/SIRACED/NL/sept organisation et mise en oeuvre doit être décrite dans le PCS doit être compatible avec le règlement opérationnel du SDIS exécutoire après transmission au préfet pour contrôle de légalité consulter le SDIS et la préfecture sur les projets

11 PREF/SIRACED/NL/sept conditions de mise en oeuvre décision motivée du maire pour la mobiliser dispositif de protection prévu dans les situations nécessitant la mobilisation impérieuse de la réserve

12 PREF/SIRACED/NL/sept protection des réservistes Pour les salariés du secteur privé : autorisation de lemployeur possibilité dindemnité compensatrice (si privés de salaires) continuité de prestations sociales Pour les fonctionnaires : mise en congé avec traitement dans la limite de 15 jours par an

13 PREF/SIRACED/NL/sept financement à la charge de la commune avec possibilité de participation financière dautres collectivités (CGCT L ) possibilité daides au fonctionnement ou à léquipement par région, département, Etat (DGE le cas échéant), Europe

14 PREF/SIRACED/NL/sept Pour toute question Au SIRACEDPC: – Danièle HERRY, –


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