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1 LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES DU 26 JUILLET 2005 : UNE NOUVELLE C.C.S.F.

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1 1 LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES DU 26 JUILLET 2005 : UNE NOUVELLE C.C.S.F.

2 2 1.LES TEXTES 2.LE CHAMP DES CREANCES CONCERNEES 2.LE CHAMP DES CREANCES CONCERNEES 3. LA C.C.S.F. 3. LA C.C.S.F.

3 3 *L article L du code du commerce *Les remises de dettes publiques *Les autres textes 1.LES TEXTES

4 4 * L article L du code du commerce Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

5 5 * Les remises de dettes publiques - Les créanciers publics peuvent accorder des remises de dettes - L abandon des créances publiques est possible dans les procédures de conciliation (art. L du code de commerce), sauvegarde (art. L du code de commerce), redressement judiciaire (art. L du code de commerce), et est dès lors impossible dans la procédure du mandat ad hoc. 1.LES TEXTES - Les décrets et du 5 février 2007

6 6 * Les autres textes - Le décret du 22 février LES TEXTES 1.LES TEXTES - Le décret du 4 mai La circulaire interministérielle du 4 mai Le décret du 14 mai 2007

7 7 - Les créances exigibles authentifiée par un titre exécutoire 2.LE CHAMP DES CREANCES CONCERNEES 2.LE CHAMP DES CREANCES CONCERNEES * Les créances susceptibles d être abandonnées * Les créances exclues du dispositif de remise - Les impôts indirects (la TVA en particulier) - Les créances publiques mentionnés à l article R La part salariale des cotisations et contributions sociales - Les créances non exigibles (non échues ou les acomptes IR, IS, TP) - Les ressources des Communautés européennes, les crédits de fonds structurels européens, certaines créances étrangères à l impôt et au Domaine, etc…

8 8 * La saisine de la C.C.S.F. 3.LA C.C.S.F. 3.LA C.C.S.F. * La C.C.S.F. rénovée * Le traitement des remises * Exemple d application de la loi * Déroulement de la procédure * Le secrétariat de la C.C.S.F.

9 9 3.LA C.C.S.F. 3.LA C.C.S.F. * La C.C.S.F. rénovée - Libellé : « Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l assurance chômage » - Un nouveau membre de droit : les institutions prévues à l article L du code du travail (ASSEDIC et GARP). - L élargissement du champ de compétence : la remise de dettes publiques (en accessoires et en principal).

10 10 Ouverture de la procédure (conciliation, sauvegarde, RJ) Irrecevabilité de la demande de remise 2 mois * Le délai de saisine de la CCSF 3.LA C.C.S.F. 3.LA C.C.S.F.

11 11 Délai indéterminé Dépôt de la demande de remise + Pièces prévues à l article R A du Code Comm. = Saisine du secrétariat de la C.C.S.F. 10 semaines Rejet tacite de la demande de remise * Le délai d examen par la CCSF 3.LA C.C.S.F. 3.LA C.C.S.F. Réception des pièces complémentaires prévues à l article R B du Code Comm. = Demande dexamen par la C.C.S.F.

12 12 * Le secrétariat de la C.C.S.F. - Une étude individualisée à partir du dossier de saisine 3.LA C.C.S.F. 3.LA C.C.S.F. - Une analyse économique et financière pour établir : la capacité de remboursement de l entreprise les besoins de financement à court terme la pérennité de l entreprise à long terme - L accueil des dirigeants, préalablement à l examen par la commission - L élaboration et le suivi du plan d apurement

13 13 * Les modalités de calcul des remises - La détermination de la remise avec 2 plafonds : 1/ Taux de remise créancier public < taux de remise créancier privé 2/ Montant remise créanciers publics < 3 x Montant remise créanciers privés 3.LA C.C.S.F. 3.LA C.C.S.F. - La détermination de l effort à consentir 1/ Par l entreprise : apports nouveaux, respect des obligations courantes 2/ Par les partenaires : banques, clients, fournisseurs * La règle d imputation des remises - Imputation en priorité sur les accessoires - Imputation éventuelle sur les droits en principal

14 14 * Exemple d application de la loi 3.LA C.C.S.F. 3.LA C.C.S.F.

15 15 Demande de remise (+ pièces art. R B) Débiteur ou Conciliateur Mandataire judiciaire (conciliation) (sauvegarde ou RJ) Notification de l accord de principe (10 semaines maxi) Tribunal Créanciers privés Demande de remise Accord Accord global finalisé Accord validé Créanciers publics Décision définitive Info bis 8 3.LA C.C.S.F. 3.LA C.C.S.F. * Déroulement de la procédure 2 1 Saisine CCSF ( 2 mois + pièces art. R A) 7 Accord validé 3 bis CCSF Secrétariat permanent de la CCSF


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