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SCOT DU PAYS DU VEXIN NORMAND SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE : PRESENTATION GENERALE Construire Un Projet de Territoire au service du Développement Durable.

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1 SCOT DU PAYS DU VEXIN NORMAND SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE : PRESENTATION GENERALE Construire Un Projet de Territoire au service du Développement Durable du Vexin Normand

2 SCOT DU PAYS DU VEXIN NORMAND Préambule : Un SCOT pour quoi faire ?

3 SCOT DU PAYS DU VEXIN NORMAND I- Ordonnancement juridique 1.La loi S.R.U. n° (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 entrée en vigueur le 1er avril 2001 ; 2.La loi n° 2002 – 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; 3.La loi U.H. n° (Urbanisme et Habitat) du 2 juillet 2003 ; 4.Le décret dapplication de la loi U.H. du 9 juin Le décret n° du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme Le schéma de cohérence territoriale est défini à l'article 3 de la loi SRU et constitue le pilier du nouveau dispositif. Le projet véhiculé par le SCOT doit être pensé sur la base d'un diagnostic de la situation existante, dans une optique d'aménagement et de développement durable.

4 SCOT DU PAYS DU VEXIN NORMAND II- Les nouvelles dispositions Principales innovations du SCOT : Apparition du Projet dAménagement et de Développement Durable Abandon de la carte de destination générale des sols Apparition des « Documents dorientation » Renforcement de la concertation avec la population Mise à disposition remplacée par une enquête publique Définition des Grands principes du développement durable : –Équilibre : diversité de l'habitat et non discrimination, adéquation entre urbanisation et desserte en transports collectifs, équilibre de l'équipement commercial et artisanal, gestion économe de lespace, … –Mixité urbaine et sociale –Respect de lenvironnement Le SCOT est un document prospectif sur 10 ans qui sinscrit dans une logique de projet. Outil de planification stratégique des communes du Vexin Normand, le SCOT se réalise dans une perspective de développement équilibré, harmonieux et maîtrisé des espaces urbains et ruraux du Pays

5 SCOT DU PAYS DU VEXIN NORMAND Délibération du Syndicat Mixte définissant les modalités de concertation Publication du périmètre par arrêté préfectoral Débat au sein du Syndicat Mixte sur les orientations générales du PADD au moins 4 mois avant l'examen du projet de SCOT en vue de son arrêt Arrêt du projet par délibération du Syndicat Mixte Enquête publique Approbation par le Syndicat Mixte Notification aux Personnes Publiques Associées : -Etat -Conseil Général -Conseil Régional -Présidents EPCI -Chambre de Commerce et d'Industrie -Chambre d'Agriculture -Chambre des Métiers Avis P.P.A. + personnes consultées + communes membres 3 mois Exécutoire 2 mois après sa transmission au Préfet CONCERTATION III- PROCEDURE POUR LE SCOT DU VEXIN NORMAND

6 SCOT DU PAYS DU VEXIN NORMAND III- PROCEDURE POUR LE SCOT DU VEXIN NORMAND Le schéma de cohérence territoriale du Vexin Normand est organisé en 4 grands étapes : 1- Elaboration du diagnostic Avril-Juillet Définition des grands orientations Septembre Février Finalisation des documents SCOT en vue de larrêt : Mars-Juin Finalisation des documents SCOT en vue de son approbation Septembre 2007 – Février 2008 Tout au long de la procédure délaboration, les Communautés de Communes et les Communes sont associées à la démarche. Elles rendent un avis officiel à la suite de larrêt du projet SCOT.

7 SCOT DU PAYS DU VEXIN NORMAND IV- ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SCOT DU VEXIN NORMAND 1.Un Rapport de Présentation qui présente un diagnostic partagé des forces et faiblesses du Vexin Normand 2.Un P.A.D.D. qui fixe le projet politique de développement durable du Vexin Normand 3.Un Document dOrientations générales assorti de documents graphiques qui décrient les incidences juridiques du projet politique du Vexin Normand Le schéma de cohérence territoriale du Vexin Normand est composé de 3 documents :

8 SCOT DU PAYS DU VEXIN NORMAND Les points importants à retenir : La procédure de suivi du SCOT est assurée par le Syndicat mixte du Pays du Vexin Normand. Le SCOT noblige pas une commune à réaliser un document durbanisme. Les PLU et les cartes communales ne sont pas remplacés par le SCOT Les communes ne doivent être pas compris dans le périmètre dun autre SCOT. Le bilan du SCOT doit être dressé tous les10 ans sans quoi il est caduc, doù obligation dévaluation et prise de décision quant à sa reconduction ou à sa révision. Il existe une procédure de modification dun SCOT. Le SCOT peut être mis en compatibilité à loccasion dune D.U.P. ou dune déclaration de projet


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