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Conseil communautaire Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » 10 avril 2013 Informations sur le Programme Local de lHabitat.

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Présentation au sujet: "Conseil communautaire Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » 10 avril 2013 Informations sur le Programme Local de lHabitat."— Transcription de la présentation:

1 Conseil communautaire Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » 10 avril 2013 Informations sur le Programme Local de lHabitat

2 Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » 10 avril 2013 QUEST CE QUUN PLH ? LES PRINCIPES DORGANISATION DES TRAVAUX LA MÉTHODE DÉLABORATION UN EXEMPLE DE CALENDRIER PREVISIONNEL

3 Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » 10 avril 2013 QUEST CE QUUN PROGRAMME LOCAL DE LHABITAT ? Le PLH est réglementé par le Code de la Construction et de lHabitation articles L302-1 et suivants et articles R302-1 et suivants (nature, principes généraux et mode dadoption du PLH) Création par la loi du 7/01/83, puis renforcé par la LOV (13/07/91) Loi ENL de 2006 a rendu lélaboration dun PLH obligatoire pour : Toutes les communautés dagglomération et les communautés urbaines et les communautés de communes de + de hab comprenant au moins une commune de + de hab; Loi MOLLE (25/03/09), dite loi BOUTIN, a renforcé la portée opérationnelle du programme et son articulation avec les documents durbanisme : Prise en compte des politiques urbaines, Définitions dun programme dactions détaillé à léchelle de chaque commune, Obligatoire pour les communautés de communes de + de habitants comprenant au moins une commune de + de habitants ; Son cadre réglementaire et législatif

4 Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » 10 avril 2013 QUEST CE QUUN PROGRAMME LOCAL DE LHABITAT ? Document stratégique de programmation et de mise en œuvre de la politique locale de lhabitat dune durée de 6 ans: - - Définir une stratégie locale en matière de politique de lhabitat à partir des enjeux de lhabitat : Adapter loffre aux besoins, Rechercher léquilibre emploi /habitat, Programmer et répartir les logements à construire, Adopter une politique foncière pour maîtriser le coût des terrains ; - Coordonner les acteurs et les politiques sectorielles ; - Favoriser la cohérence avec les documents durbanisme ; - Produire de la connaissance et observer de façon continue. Les objectifs du PLH :

5 Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » 10 avril 2013 Lancement de la procédure Élaboration du projet Arrêt du projet Consultation des communes Consultation de lÉtat puis des communes Adoption du projet Le Comité Régional de lHabitat : Présidé par le Préfet de Région, il rassemble 36 membres répartis en 3 collèges : - Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements ; - Les professionnels du logement, de limmobilier de la construction ; - Les représentants de bailleurs privés, dassociation dinsertion, de partenaires sociaux…

6 Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » 10 avril 2013 Lapprobation du PLH nimpose donc pas de modification ou de révision immédiate des documents durbanisme communaux (article L123-1 du code de lurbanisme) MISE EN COMPATIBILITE DES POS / PLU AVEC UN PLH Les PLU doivent être compatibles avec le PLH, lui-même compatible avec le SCoT Les communes disposent dun délai de trois ans à compter de la date dapprobation du PLH pour mettre leur POS ou leur PLU en compatibilité avec celui-ci (article L123-1 du code de lurbanisme) En revanche, dès lapprobation du PLH, toute modification dun POS ou dun PLU et toute révision simplifiée ou totale dun PLU doit mettre en œuvre des dispositions compatibles avec les orientations du PLH (article L123-1 du code de lurbanisme) Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation dune opération programmée par le PLH et nécessitant une modification du plan

7 Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » 10 avril 2013 Sa logique et son contenu : QUEST CE QUUN PROGRAMME LOCAL DE LHABITAT ? Le dossier PLH comprend trois documents : Un diagnostic = étude sur le fonctionnement des marchés fonciers et du logement dans lEPCI compétent qui : - Analyse la situation de loffre et la demande de logements, dhébergement et les évolutions en cours ; Estime aux plans quantitatif et qualitatif les besoins en logements ; - Évalue les politiques publiques de lhabitat mises en œuvre : notamment le PLH précédent ; Les orientations stratégiques : expose, au vu du diagnostic, les grands enjeux retenus sur le territoire communautaire en matière de politique de lhabitat, en précisant les axes dintervention majeurs et leurs principes ; le programme dactions : document de mise en œuvre de la politique locale de lhabitat répondant aux orientations stratégiques retenues (engagements de production neuve, actions opérationnelles avec les moyens et outils adaptés…).

8 Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » 10 avril 2013 PROPOSITION DE METHODE DELABORATION Une élaboration construite autour de 5 phases : 5 phases à prévoir : La phase de lancement de la procédure délaboration : élaboration dune méthode et du calendrier prévisionnel = validation ; La phase de diagnostic : élaboration technique du document (capitalisation et traitement des données, entretiens avec des partenaires, rédaction et mise en forme) = validation ; La phase de documents dorientations stratégiques : analyse des besoins en logement et recensement des projets communaux dhabitat, réflexion sur les orientations et les moyens affectés, rédaction et mise en forme du document = validation ; la phase de programme dactions : déclinaison du document dorientations stratégiques en fiches-actions, élaboration du cahier de programmation des projets de logements par commune ; rédaction et mise en forme = validation ; la phase de finalisation : finaliser les 3 documents, présentation du contenu en conseil communautaire qui marquera larrêt du PLH.

9 Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » 10 avril 2013 PRINCIPES DORGANISATION DES TRAVAUX Maîtrise douvrage Maîtrise dœuvre Association COPIL : membres du bureau, de la commission « aménagement de lespace » et du Conseil des Maires Personnes morales associées : DDTM, bailleurs (ARHS), associations, CG 14, SMCM, CR Basse- Normandie…. COMITÉ DE PILOTAGE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Entre Thue et Mue PERSONNES MORALES ASSOCIÉES AUCAME BUREAU DÉTUDES SPÉCIALISÉ PRINCIPE DORGANISATION GÉNÉRALE DES TRAVAUX Maîtrise douvrage Maîtrise dœuvre Association

10 Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » 10 avril 2013 PROPOSITION DE METHODE DELABORATION Une démarche fondée sur lassociation et le partenariat : 5 types de réunions ou dinstances à prévoir : Le COPIL : instance de réflexion stratégique, il supervise lélaboration du PLH et valide chaque phase de létude ; Lassociation de lÉtat : DDTM du Calvados = partenaire privilégié ; après validation en COPIL ; Les réunions techniques : pour consolider la phase opérationnelle des 3 documents (diagnostic, orientations stratégiques et programme dactions) avec les personnes morales associées (État, bailleurs, associations…) ; les séminaires : plénière dune demi-journée = ouverts à lensemble des conseillers communautaires et aux personnes morales associées ; présenter les résultats de la phase et amorcer une réflexion sur la phase suivante ; Le conseil communautaire : arrêt du PLH.

11 Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » 10 avril 2013 EXEMPLE DU PLH DE VAL È S DUNES Un exemple de calendrier

12 Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » 10 avril 2013 Merci de votre attention ! Pour en savoir plus sur le PLH Retrouvez nous sur internet !


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