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Journée des maires 15 février 2013 Direction Départementale des Territoires.

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1 Journée des maires 15 février 2013 Direction Départementale des Territoires

2 La Loi du février 2005 Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 1) L'esprit de la loi : « accessibilité de tout à tous » - Accessibilité « à tous » - Nouvelle définition de la personne en situation de handicap. - Accessibilité « de tout » - Introduction de la notion de chaîne du déplacement. -Accessibilité du cadre bâti : nouveau champ d'application. 2) Des échéances de mise en accessibilité : - pour le cadre Bâti mise en accessibilité de tous les ERP existants pour le 1 janvier pour les services de transport collectif mise en accessibilité pour le 11 février pour la voirie et les espaces publics, permettre une accessibilité totale, mais pas de délai pour les travaux.

3 L'accessibilité et les collectivités Les 3 impacts principaux de la loi du 11 février 2005 pour les collectivités : Les commissions communales et intercommunales d'accessibilité. Les diagnostics accessibilité des ERP (établissements recevant du public). Les PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics).

4 Les commissions d'accessibilité L'article 46 de la loi du 11 février 2005 insère un nouvel article L dans le code général des collectivités territoriales prévoyant la création de commissions. Obligation pour les communes de 5000 habitants et plus. Obligation pour les EPCI de 5000 habitants et plus (qui ont la compétence transports ou aménagement de l'espace). Possibilité pour les communes membres de confier par convention à la commission intercommunale tout ou partie des missions.

5 Les commissions d'accessibilité Composition : élus, association d'usagers et associations représentant les personnes handicapées. Rôle : Instance d'animation, de concertation, de bilan. Constat sur l'état d'accessibilité. Force de proposition pour améliorer l'accessibilité. Organise le système de recensement de l'offre de logements accessibles. La commission adresse son rapport annuel à la préfète du département, au président du conseil général ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par son rapport.

6 Les commissions d'accessibilité La situation en Mayenne début 2012 : Nombre de commissions obligatoires : 23 Nombre de commissions obligatoires créées : 15

7 Les diagnostics accessibilité des ERP Obligation aux exploitants d'ERP de 1 ère à la 4 ème catégorie. Échéances : 01/01/2010 pour les ERP de 1 ère et 2 ème catégorie. 01/01/2011 pour les ERP de 3 ème et 4 ème catégorie. Contenu : Analyse de la situation de l'établissement par rapport aux obligations d'accessibilité. Estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire les obligations.

8 Les diagnostics accessibilité des ERP Critères de classement en catégories : - Nombre de places assises. - Surface réservée au public. - Déclaration contrôlée du chef d'établissement. 1 ère catégorie au dessus de 1500 personnes. 2 ème catégorie de 701 à 1500 personnes. 3 ème catégorie de 301 à 700 personnes. 4 ème catégorie en dessous de 300 personnes (sauf 5 ème catégorie-règlement selon le type d'exploitation). Bâtiments des collectivités principalement concernés : - salles des fêtes;

9 Les diagnostics accessibilité des ERP Aide proposée par les services de lÉtat : mise à disposition d'un cadre de cahier des charges de consultation pour la réalisation de diagnostics Circulaire du 3 janvier 2013 : - définir le niveau d'accessibilité des bâtiments de l'État recevant du public - inciter les conseils régionaux et généraux, les EPCI et les villes de plus de habitants à définir le niveau d'accessibilité de leurs bâtiments

10 Les PAVE Adoption par toutes les communes ou EPCI avant le 22/12/2009. Jurisprudence : OBLIGATION MAINTENUE APRÈS L'ÉCHÉANCE. Les réhabilitations ou la création de voiries et d'espaces publics doivent respecter les règles d'accessibilité.

11 Les PAVE Les objectifs : Sensibiliser et acculturer tous les acteurs concernés. Aides à la décision par partage d'un diagnostic et hiérarchisation des actions. Obligation de résultat.

12 Les PAVE Élaboration du PAVE : Diagnostic ; Plan d'actions avec programmation pluriannuelle ; Approbation du PAVE ; Le suivi du plan d'actions. IMPORTANT : la mise en œuvre du PAVE et la mise en œuvre du schéma de circulation apaisée gagnent à être conduites de manière coordonnée.

13 Les PAVE La situation en Mayenne début 2012 : Nombre de PAVE approuvés : 36 Nombre de PAVE en cours d'élaboration : 164 Nombre de PAVE non démarrés : 61 Aide proposée par les services de lÉtat : mise à disposition d'un cadre de cahier des charges de consultation pour la réalisation de PAVE

14 Aide de l'État La DETR (dotation d'équipement pour les territoires ruraux) Jusqu'en 2014 l'enveloppe DETR sera prioritairement affectée à des projets de mise en accessibilité d'ERP ou d'espaces publics des collectivités Des exemples illustrant la politique d'accompagnement financier en Torcé-Viviers-en-Charnie : mairie, agence postale, salle des fêtes - Parné-sur-roc : mairie, agence postale, bibliothèque - Ernée : cinéma - Château-Gontier : cheminement piétons-vélos

15 Appel à projets réalisations exemplaires L'appel à projet lancé en 2011 pour valoriser les opérations exemplaires est reconduit en « des petits plus qui facilitent la vie de tous » - « des réponses innovantes au niveau local pour permettre à une personne en situation de handicap de se déplacer sur tout un territoire » Dépôt des dossiers en préfecture entre le 15 mars et le 31 mai. A noter : Château de Sainte-Suzanne primé par le trophée national de l'accessibilité dans la catégorie ERP

16 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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