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Dispositif de financement des dépenses de logement en faveur des communautés marginalisées par le FEDER sur 2007-2013 Jeudi 04 avril 2013.

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1 Dispositif de financement des dépenses de logement en faveur des communautés marginalisées par le FEDER sur Jeudi 04 avril 2013

2 TITRE PRESENTATION DATE 06/01/ SGAE Points de présentation Rappel du cadre règlementaire européen et national Conditions préalables pour utiliser le dispositif Mise en œuvre effective du dispositif en France Echanges sur la période et sur les perspectives 2

3 TITRE PRESENTATION DATE 06/01/ SGAE Présentation du cadre règlementaire : Au niveau européen : -règlement n°437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 permet aux Etats membres de cofinancer des dépenses de logement en faveur des Communautés marginalisées avec du FEDER sur la période règlement n°832/2010 de la CE du 17 septembre 2010, définissant les conditions dadmissibilité des interventions en matière de logement pour les communautés marginalisées dans le contexte dune stratégie intégrée. Au niveau national : -circulaire du 16 mars 2011 de la DATAR précisant léligibilité des dépenses de logement pour ces communautés marginalisées en France. 3

4 TITRE PRESENTATION DATE 06/01/ SGAE FOCUS sur la circulaire de la DATAR du 16 mars 2011 Bénéficiaires éligibles : collectivités publiques et leurs opérateurs, établissements publics, bailleurs sociaux (dans leurs missions dintérêt général), organismes agrées pour les activités de maitrise douvrage, associations sans but lucratif Opérations éligibles : réhabilitation de logement existants, démolition de logements précaires, construction de logements et transformation dusage de bâtiments en vue du logement ou relogement de publics cibles, coûts de lingénierie de projet et mesures daccompagnement Définition des communautés marginalisées : « populations ou groupes de personnes vulnérables confrontés à de graves problèmes de logement sur un territoire donné, ainsi quune pluralité de difficultés à surmonter et dont linclusion dans la société nécessite un accompagnement adapté dans le cadre dune approche intégrée » Définition de lapproche intégrée : une approche transversale signifiant que lintervention dans le logement doit prendre en compte dautres types dintervention (ex : domaines de léducation, santé, inclusion sociale, sécurité, emploi…) afin de favoriser linclusion sociale/lintégration des populations marginalisées 4

5 TITRE PRESENTATION DATE 06/01/ SGAE Conditions préalables pour mettre en place le dispositif En amont : - Intégrer une stratégie élaborée à partir dune réflexion partenariale avec les acteurs sociaux dans le cadre du programme européen, -Identifier les communautés marginalisées, -Définir une approche intégrée, -Identifier les cofinancements publics, privés le cas échéant, -Déterminer une articulation et une complémentarité avec les autres fonds européens notamment FSE -En aval : -Identifier les bénéficiaires éligibles, -Déterminer les services instructeurs des dossiers, -Identifier les opérations éligibles, -Déterminer le taux de cofinancement UE applicable, 5

6 TITRE PRESENTATION DATE 06/01/ SGAE Mise en œuvre effective du dispositif Bilan quantitatif de la mise en œuvre du dispositif : -Régions concernées : 13 régions utilisent (6) ou vont prochainement utiliser (7) le dispositif, 12 régions nutiliseront pas ce dispositif sur cette période , une région compte mettre en place le dispositif en fin de période de programmation. -Montants financiers en jeu : 16,5 millions deuros de crédits UE prévus par les régions pour ce dispositif, 4 millions deuros de crédits UE programmé, coût total de 15,3 millions deuros -Nombre dopérations concernées : 18 opérations programmées -Modification des programmes opérationnels (PO) : 7 régions ont modifié leurs PO pour mettre effectivement en place le dispositif, 6 régions nont a priori pas modifié leurs PO et ont donc utilisé des mesures, sous mesures, sous actions existantes pour mettre en place le dispositif, 6

7 TITRE PRESENTATION DATE 06/01/ SGAE Mise en œuvre effective du dispositif Bilan qualitatif de la mise en œuvre du dispositif : -Bénéficiaires (porteurs de projet) : associations, collectivités territoriales, autres organismes publics, communautés urbaines -Publics cibles : personnes sans abri, sans domicile, gens du voyage, ROMS, travailleurs migrants, jeunes en grandes difficultés de logement… -Types de projets, de dépenses : création de centres dhébergement durgence, daccueil de nuit pour les sans-abris, des maisons relais ou aménagement des structures daccueil pour les populations les plus marginalisées, création des « villages dinsertion » (maisons familiales) afin de répondre aux besoins des personnes défavorisées et notamment des ROMS dans le cadre dune approche intégrée -Services instructeurs des dossiers : préfectures de département, DREAL, SGAR -Services consultés : DREAL, DDTM, DRDJSCS, DIRECCTE, Conseil général, DRFIP… -Principales difficultés rencontrées : définition des communautés marginalisées, application et contour de lapproche intégrée, difficultés à mobiliser des contreparties publiques nationales, questions techniques et règlementaires portant sur lapplication de la règlementation européenne 7

8 TITRE PRESENTATION DATE Je vous remercie pour votre attention. Stéphane NOTTIN Chargé de mission DATAR Tél : Mel :


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