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Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 1 Cadre financier et Politique de cohésion 2007-2013 Propositions de la Commission.

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1 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 1 Cadre financier et Politique de cohésion Propositions de la Commission

2 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 2 I. Cadre financier enjeux majeurs élargissement développement durable présence sur la scène internationale justice, affaires intérieures

3 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 3 Cadre financier Maîtrise de la dépense Plafond des ressources propres : 1,24 % du PIB Effort proposé : Crédits d'engagements (CE) : 1,22 % Crédits de paiements (CP) : 1,14 %

4 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 4 Cadre financier Cinq domaines de dépenses 1. Développement durable : 1a:Compétitivité au service de la croissance et l'emploi 133 mrds = % 1b:Cohésion pour la croissance et l'emploi 336 mrds = + 32 % 2. Développement durable et protection des ressources naturelles 405 mrds = + 3 %

5 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 5 II. Politique de cohésion

6 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 6 3 années d'un riche débat lancé par le deuxième rapport sur la cohésion en janvier 2001 publication du troisième rapport sur la cohésion février 2004 : grands principes de la réforme forum sur la cohésion des 10 et 11 mai : plébiscite les orientations de la Commission projets de règlements adoptés le 14 juillet 2004 Aboutissement d'un processus

7 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 7 Cohésion Propositions législatives Cinq règlements: un règlement général : objectifs et règles d'éligibilité, de programmation, de gestion, de contrôle et d'allocation des ressources 3 règlements FEDER, FSE et fonds de cohésion : les dispositions spécifiques à chaque fonds un règlement sur le groupement européen de coopération transfrontalière : un nouvel outil de coopération à la disposition des collectivités territoriales

8 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 8 Deux autres règlements: développement rural : FEADER politique de la pêche : FEP Deux communications: cadre financier pluriannuel un partenariat renforcé pour les RUP Deux communications: Première consultation : lignes directrices sur les aides d'Etat

9 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 9 Trois priorités politiques Convergence des Etats et des régions Compétitivité régionale et emploi : attractivité et anticipation des mutations socio-économiques Coopération territoriale européenne : transfrontalière, transnationale et réseaux

10 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 10 Les 3 priorités de la cohésion Ressources financières Convergence 264 mrds dont : ° 179 mrds pour la convergence régionale ° 1,1 mrd pour le programme RUP Compétitivité 58 mrds dont : ° 10 mrds pour le phasing in Coopération territoriale 14 mrds

11 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 11 Principes actuels de fonctionnement Cofinancement, partenariat, programmation, évaluation et additionnalité Restent d'application

12 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 12 La réforme : Cinq évolutions prononcées Approche plus stratégique : priorités de l'Union Concentration budgétaire et thématique Approche décentralisée et territoriale : responsabilisation accrue des Etats, régions et villes Simplification multidimentionnelle : législation, gestion, programmation Contrôle et suivi : proportionnalité et efficacité

13 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 13 Approche plus stratégique définition des priorités de l'Union : orientations stratégiques établies par le Conseil déclinaison par les Etats membres de ces priorités : cadre de référence stratégique national mise en œuvre opérationnelle : programmes thématiques ou régionaux

14 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 14 Concentration Ressources budgétaires concentrées sur ceux qui en ont le plus besoin (concentration budgétaire): convergence : 78,5 % 3 fonds : FEDER, FSE, FC régions moins développées Etats moins développés régions touchées par l'effet statistique lié à l'élargissement programme RUP

15 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 15

16 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 16 compétitivité régionale et emploi :17,2 % 2 fonds Programmes régionaux : FEDER Programmes "nationaux" : FSE Phasing-in : FEDER et FSE coopération territoriale européenne:3,9 % 1 fonds : FEDER

17 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 17 France Eligibilité à la Politique de cohésion Les Convergence Régions en retard :4 DOM Programme spécial RUP :4 DOM Régions "effet statistique" : - Compétitivité régionale et emploi Compétitivité régionale : 22 autres régions (éligibilité potentielle) Emploi : tout le territoire hors DOM Phasing-in : -

18 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 18 Concentration (suite) Les programmes se focaliseront sur les priorités de Lisbonne et Göteborg (concentration thématique) Articulation autour des 3 piliers du développement durable. Compétitivité (innovation, recherche, éducation) et Accessibilité Emploi et inclusion sociale Environnement et prévention des risques

19 Politique Régionale COMMISSION EUROPEENNE 19 Calendrier prévisionnel Les Septembre 2004 : début des travaux au Conseil Juin 2005 : adoption des perspectives financières adoption des orientations stratégiques pour la cohésion Fin 2005 : adoption des règlements Année 2006 : négociation des cadres stratégiques et des programmes opérationnels


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