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Thème 2 : Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise Sous thème 2.3 : Pour les décisions affectant lintérêt général ou des intérêts spécialement.

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1 Thème 2 : Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise Sous thème 2.3 : Pour les décisions affectant lintérêt général ou des intérêts spécialement protégés, le droit impose des règles spécifiques.

2 Sens et portée de létude : Limpact de certaines décisions conduit, quelle que soit la forme juridique de lentreprise, à prendre en compte dautres intérêts que ceux de lentreprise, de lentrepreneur individuel ou des associés. Pour préserver lintérêt général ou des intérêts spéciaux spécialement protégés, la prise de décisions par les organes de décisions : est influencée par lobligation dinformer et de consulter le comité dentreprise et de respecter son droit dalerte ; peut être remise en cause par certaines autorités communautaires et nationales Dans les situations de dysfonctionnement grave de lentreprise ou de déséquilibre financier important, les titulaires du pouvoir de décision peuvent, sur décision du juge, en être dessaisis au profit dun tiers, mandataire de justice.

3 I - Lintervention du comité dentreprise dans le processus de décision

4 Le comité dentreprise Composition : Présidé par le chef dentreprise Les représentants du personnel (élus par le personnel Les membres désignés par les syndicats Principaux domaines dattributions du CE : Domaine économique : gestion et évolution économique et financière de lentreprise, organisation du travail, formation, organisation de la production Domaine des activités sociales et culturelles Institution représentative des salariés qui gère librement les activités sociales et culturelles de lentreprise Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés

5 Obligation pour lentreprise dinformer le CE : Sur la situation économique, financière de lentreprise Sur la situation de lemploi Sur lorganisation du travail Le CE informé nintervient pas directement dans le processus de décision mais constitue un contre-pouvoir, puisque lemployeur est tenu de révéler ses décisions

6 Obligation pour lentreprise de consulter le CE Sur lévolution de lemploi et des qualifications, la formation professionnelle Sur lorganisation du travail et les modifications des conditions de travail Sur les projets de règlement intérieur Sur les projets de licenciements économiques Elle informe sur des décisions qui ne sont pas encore prises. Elle ne prive pas le dirigeant de son pouvoir de décision, mais il ne peut la prendre quaprès avoir reçu lavis du CE. Décision sans consultation : Décision annulée par le juge Refus de consultation = délit dentrave = amende et ou peine de prison

7 Obligation de consulter avec avis conforme Sur lorganisation du temps de travail Sur la mise en redressement judiciaire de lentreprise Sur les licenciements économiques….. Droit de faire des propositions alternatives Droit dopposition = saisine dun médiateur + suspension du projet

8 Droit dalerte sur des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de lentreprise I l a pour objectif de prévenir les difficultés de lentreprise, de maintenir lactivité et de sauvegarder lemploi

9 II – Le dessaisissement des dirigeants au profil dun mandataire de justice

10 Les présidents des tribunaux de commerce ont une mission de prévention et de détection des difficultés rencontrées par une entreprise. Ils peuvent convoquer le dirigeant afin denvisager avec lui des mesures de redressement appropriés

11 Le mandataire adhoc ou judiciaire : Personne chargée par le juge dassurer la gestion de certains biens dune autre personne. Peut être désigné pour gérer une entreprise à la place du dirigeant. Cest le juge qui fixe létendue du pouvoir du mandataire judiciaire Les fonctions de mandataire adhoc dans lentreprise Un mandataire agit pour le compte et au nom dune autre personne (le mandant) de telle sorte que lacte passé aura directement les mêmes effets que si le mandant lavait passé lui-même.

12 Dans les entreprises en difficultés dassister le dirigeant, voire de le remplacer, et de trouver des solutions pour la sauvegarde de lentreprise : -N-Négocier lendettement de lentreprise -E-Etablir un diagnostic sur les causes des difficultés -D-Dans les entreprises saines -D-De remplacer le dirigeant en cas de mésentente entre associés, vacance du pouvoir Le rôle de mandataire adhoc dans lentreprise

13 III -. La remise en cause des décisions par les autorités de régulation

14 Décisions affectant le principe de libre concurrence Décisions affectant la structure des marchés Au niveau national Au niveau communautaire Au niveau national Au niveau communautaire Qui ? Autorités compétentes Autorité de la concurrence Commission européenne Autorité de la concurrence Commission européenne Quoi ? Cas où le pouvoir de décision est remis en cause Ententes sur les prix Abus de position dominante Projets de fusion, concentration engendrant des situations de monopoles Comment ?Amendes + injonction de faire cesser latteinte Autorise ou non la concentration

15 Conclusion Conclusion Dune manière générale, établissez le lien entre lexercice du pouvoir dans lentreprise et lordre public.

16 Le comité dentreprise sinsère dans lexercice du pouvoir dans lentreprise, les autorités de régulation remettent en cause les décisions de lentreprise, le dirigeant est parfois remplacé par un mandataire de justice. Cest ainsi que le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de lentreprise pour protéger lintérêt général et prendre en compte linégalité des parties en présence. L Les limites quil impose sont justifiées par le respect de lordre public de direction (respect de la concurrence) et de lordre public de protection (protection des salariés, des créanciers…).


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