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Thème 4 : A quelles règles sont soumises les activités de lentreprise sur le marché ? Sous thème 4.1 : Lactivité de lentreprise entre liberté et contrainte.

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1 Thème 4 : A quelles règles sont soumises les activités de lentreprise sur le marché ? Sous thème 4.1 : Lactivité de lentreprise entre liberté et contrainte

2 Finalités et interdépendances du droit de la concurrence et du droit de la consommation Lexercice des activités de lentreprise est placé sous le signe des libertés économiques (voir thème 1). Toutefois ces libertés, et notamment la liberté du commerce et de lindustrie, reçoivent des limites. Celles-ci sont justifiées principalement par la nécessité de préserver une concurrence effective et loyale et de protéger le consommateur. Les dispositions juridiques destinées à régir lactivité de lentreprise sur son marché contribuent à la construction dun « droit du marché », dans une nécessaire complémentarité des sources internationales, communautaires et nationales. La concurrence sanalyse comme une compétition entre les entreprises pour conquérir des parts de marché, et certaines dentre elles recourent à des outils juridiques adaptés à leurs objectifs stratégiques de conquête et de préservation de clientèle.

3 UNE ÉCONOMIE LIBÉRALE DE MARCHÉ Un MARCHÉ avec deux acteurs : DES ENTREPRISES DES CONSOMMATEURS De multiples LIBERTÉS Droit de propriété, Liberté contractuelle, Liberté du commerce et de lindustrie (liberté dentreprendre et de fixation des prix). Liberté de circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Rappel

4 I - Les risques liés aux libertés économiques Des ABUS ENTRE ENTREPRISES : La dégradation de la concurrence pratiques anticoncurrentielles : entente, abus de position dominante, concentration, Rappel

5 I - Les risques liés aux libertés économiques Des ABUS ENTRE ENTREPRISES : La dégradation de la concurrence pratiques restrictives de concurrence : vente à perte, aides publiques excessives

6 L113-3 Code de la consommation : Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation […]. L121-8 code de la consommation : Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables.

7 Quel est lobjet de chacun de ces articles ? Larticle L du Code de la consommation crée une obligation dinformation sur les prix, les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle et les conditions particulières de vente. Larticle L du Code de la consommation réglemente la publicité comparative. Montrez pour chaque article que lobjectif poursuivi par le législateur relève à la fois du droit de la concurrence et du droit de la consommation. Larticle L et larticle L du Code de la consommation créent des obligations à la charge des entreprises. Celles-ci fixent un cadre obligatoire à la compétition des entreprises, quelles mettent sur un même pied dégalité. Elles lissent en quelque sorte les pratiques entre entreprises concurrentes. Ces obligations concernent en même temps le consommateur, dont elles éclairent le consentement par linformation et lobjectivité des comparaisons.

8 I - Les risques liés aux libertés économiques Des ABUS VIS À VIS DES CONSOMMATEURS Ventes liées, ventes forcées, défaut dinformation….

9 II – Le développement dun droit du marché = UNE INTERVENTION DE LORDRE PUBLIC DE PROTECTION Internationale (OMC) Communautaire (Traité de Rome et Commission européenne) Lecture document 2 page 82 National (La haute Autorité de la concurrence, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), DROIT DE LA CONCURRENCE : Encadrement des rapports entre entreprises Règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises dans le cadre de démarche de conquête ou de conservation d'une clientèle DROIT DE LA CONSOMMATION : Encadrement des rapports entre professionnels et consommateurs Des exigences en Interdépendance

10 DROIT DE LA CONCURRENCE : DROIT DE LA CONSOMMATION : Finalités et objectifs Favoriser la liberté de la concurrence, Préserver une concurrence effective et loyale par la régulation du marché, Respecter certaines conditions de concurrence pure et parfaite L du code du commerce (transparence dans linformation, atomicité des offreurs et des demandeurs, la fluidité dans lentrée, la sortie du marché, dans la liberté de fixer les prix et les quantités) Assurer linformation du consommateur, Équilibrer les relations entre professionnels et consommateurs, Réglementer certaines pratiques (soldes, ventes à distance, ventes à domicile, loterie et jeux, clauses abusives, produits dangereux…), Protéger le consommateur ( interdiction de ventes à la boule de neige, de ventes jumelées, ventes forcées sans commandes préalables, abus de faiblesse…), Faciliter laccès à la justice du consommateur.

11 Un ajustement permanent entre liberté et contrainte nécessaire pour éviter les abus qui conduit à une évolution vers un droit du marché Le droit délimite, donc, les moyens d'action de l'entreprise sur le marché : 1)1) il met à leur disposition des instruments juridiques de concurrence : des droits de propriété industrielle (4.2) 2)2) il met à leur disposition des instruments d'adaptation à la concurrence : le partenariat entre entreprises (4.3) 3)3) il leur reconnaît des libertés économiques qu'il encadre dans l'intérêt du marché et des consommateurs : droit de la concurrence (4.4) et droit de la consommation (4.5).


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